LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 3): APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE ET CONTROLE DU RESPECT DES OBJECTIFS.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 4 A 8).
PREVISIONS DES RECETTES,OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE,OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,PLAFONDS D'AVANCES DE TRESORERIE.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
SECTION 1: EXTENSION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (ART. 9 A 16): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SECTION 2: SUBSTITUTION DE LA CSG A LA COTISATION MALADIE (ART. 17 A 26): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
TITRE IV: AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES.
CHAP. 1: BRANCHE MALADIE (ART. 27 A 34): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. 2: TOUTES BRANCHES (ART. 35 ET 36): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAP. 3: AUTRES MESURES (ART. 37 A 41): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198309
NOR: TASX9600117L
Ancien identifiant: 1LX9961160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198309.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006647143
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647143.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647144
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647144.xml
---
<h1>Article L143-11-1</h1>
@ -42,6 +42,10 @@ du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation.<br />
La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les
cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou
d'origine conventionnelle imposée par la loi.<br />
L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par
l'employeur pour le financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 322-3, lorsque la convention de conversion a été conclue
@ -51,7 +55,7 @@ liquidation judiciaires.<br />
Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement,
la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré
pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1
sont couvertes par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé
sont couverts par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé
au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent
article.
@ -63,13 +67,16 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403111?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757316?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
@ -103,7 +110,10 @@ article.
1991-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
</li>
<li>
1994-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403111?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-12-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a>
</li>
<li>
1996-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757316?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006483899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-15 au 2012-12-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006647170
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647170.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006647171
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647171.xml
---
<h1>Article L143-11-7</h1>
@ -15,12 +15,11 @@ conditions suivantes :<br />
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
procédure ; 2. Pour les autres créances également exigibles à la date du
jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du
jugement ; Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents,
l'avance de la contribution de l'employeur au financement des allocations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 est versée directement aux
organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
procédure ;<br />
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
;<br />
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en applications
du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
@ -31,6 +30,10 @@ mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;<br />
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.<br />
Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions
visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
salariés intéressés.<br />
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des
créanciers demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
@ -45,9 +48,14 @@ ci-dessus ;<br />
2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance de la
contribution de l'employeur au financement des allocations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 322-3 est versée directement aux organismes
gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues
aux salariés créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le
représentant des salariés.<br />
aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et
en informe le représentant des salariés.<br />
Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
le relevé, même en cas de contestation par un tiers.<br />
@ -57,7 +65,8 @@ définitivement établies par décision de justice, même si les délais de gara
sont expirés. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé ses
fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés créanciers.
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
créanciers.
<details>
@ -67,7 +76,15 @@ ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés créanciers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656292?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757316?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +113,10 @@ ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés créanciers.
1985-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006408311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
1989-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656292?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-12-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a>
</li>
<li>
1996-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757316?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006648283
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648283.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006648284
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648284.xml
---
<h1>Article L322-12</h1>
@ -64,7 +64,9 @@ abattements prévus au présent article.<br />
Le bénéfice de l'abattement est suspendu lorsque la condition prévue au
troisième alinéa du présent article n'est plus remplie. Il cesse de plein droit
si l'une des autres conditions ci-dessus énoncées n'est plus remplie.<br />
si l'une des autres conditions ci-dessus énoncées n'est plus remplie. Toutefois
les salariés employés à temps partiel qui bénéficient des allocations prévues au
3° de l'article L. 322-4 n'ouvrent pas droit à l'abattement.<br />
L'embauche ne peut pas ouvrir droit à l'abattement dans les cas suivants :<br />
@ -105,20 +107,46 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757315?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1982-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -173,15 +201,21 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-06-14</a>
</li>
<li>
1993-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1996-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-28</a>
</li>
<li>
1996-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456916?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
</li>
<li>
1996-12-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a>
</li>
<li>
1996-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757315?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal</a>
</li>
<li>
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-23 au 2006-02-23</a>
</li>
@ -311,8 +345,14 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>