LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037385712
<h1>Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle</h1>
- [Article L6316-1](article_l6316-1.md)
- [Article L6316-2](article_l6316-2.md)
- [Article L6316-3](article_l6316-3.md)
- [Article L6316-4](article_l6316-4.md)
- [Article L6316-5](article_l6316-5.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037390323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/03/LEGIARTI000037390323.xml
---
<h1>Article L6316-1</h1>
Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L.
6323-17-6, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à
l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation
professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat,
de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à
dispenser une formation de qualité.
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de
compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat,
par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou
par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de
critères définis par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -26,9 +25,6 @@ dispenser une formation de qualité.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-04-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>

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@ -0,0 +1,111 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/16/LEGIARTI000037371645.xml
---
<h1>Article L6316-2</h1>
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme
certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire
d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation.<br />
Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par
France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L.
6316-3 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-04-02</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019284119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038570082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038580367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043107216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-10</a>
</li>
<li>
2023-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047651383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048853571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049595132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-3 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046761676?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044970066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037872700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038624064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038624060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038624052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048853802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6316-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371647
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037390371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/03/LEGIARTI000037390371.xml
---
<h1>Article L6316-3</h1>
@ -15,7 +15,10 @@ l'article L. 6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent êtr
mises en œuvre.<br />
Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis
et des actions dispensées par apprentissage.
et des actions dispensées par apprentissage.<br />
Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des
contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées.
<details>
@ -25,10 +28,19 @@ et des actions dispensées par apprentissage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-04-02</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +48,7 @@ et des actions dispensées par apprentissage.
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02</a>
</li>
<li>
2023-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047247799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2023 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03</a>
@ -62,6 +74,9 @@ et des actions dispensées par apprentissage.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/63/LEGIARTI000037386305.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981883.xml
---
<h1>Article L6355-24</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ qui :<br />
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions
libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements
frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles
L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55
et L. 6331-56 ;<br />
L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56
et L. 6331-69 ;<br />
2° En qualité de responsable d'un opérateur de compétences ou d'un fonds
d'assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des
@ -31,58 +31,100 @@ fonds.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017849183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044917360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,7 +132,10 @@ fonds.
<ul>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
@ -99,14 +144,20 @@ fonds.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044917360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>