Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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République française 1994-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006647066
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647066.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647067
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L17AXXAC
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###### Article L133-17
@ -14,9 +14,6 @@ Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :<br />
- aux accords prévus à l'article L. 352-1 du présent code ;<br />
- aux accords prévus à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959
relative aux régimes complémentaires de retraites ;<br />
- aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou accord collectif et qui
tendent, en application de l'article L. 442-5 du présent code, à fixer la nature
et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés bénéficiaires des