Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-02-06
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Date de fin: 1996-11-23
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Identifiant: LEGIARTI000006808502
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808502.xml
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Date de début: 1996-11-23
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Date de fin: 2001-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000006808503
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808503.xml
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###### Article R311-3-1
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La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour
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l'emploi.<br />
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I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour
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l'emploi, qui peut par voie de convention charger les organismes mentionnés à
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l'article L. 351-21 de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur
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cette liste.<br />
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Pour demander leur inscription sur cette liste, les travailleurs recherchant un
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emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence
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nationale pour l'emploi ou, dans les localités où n'existe pas d'agence locale
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pour l'emploi, auprès des services de la mairie de leur domicile.<br />
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II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les
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travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès
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des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des
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organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en
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vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8. Dans les localités où les
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services susmentionnés n'existent pas, ils doivent se présenter personnellement
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auprès des services de la mairie de leur domicile.<br />
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Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et
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de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers doivent en outre
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justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions
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réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.<br />
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justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions qui
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réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.<br />
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Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits
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et obligations.
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et obligations.<br />
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III. - Les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois après
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avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des
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demandeurs d'emploi ne sont pas tenues de se présenter personnellement aux
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services mentionnés au II ci-dessus.<br />
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Dans ce cas, leur inscription s'effectue par voie postale ou télématique, dans
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des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté
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précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse
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à ces personnes la preuve de leur demande.
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