Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-10-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505589
###### Section 4 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-9-1](article_r122-9-1.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-11-1](article_r122-11-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/55/LEGIARTI000018505576.xml
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###### Article R122-9-1
Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue à l'article L. 122-25-1-2
et lorsque les conditions du second alinéa de cet article se trouvent remplies,
la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'exposant à des risques visés
selon le cas aux articles R. 231-56-12, R. 231-58-2, R. 231-62-2, à l'article 13
du décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs
agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, à l'article 13
bis du décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des
travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ou à l'article 32 bis
du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des
travailleurs intervenant en milieu hyperbare.