Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883865
NOR: MTRD1831043D
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-31 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946445 Identifiant: LEGIARTI000038032435
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###### Article R5212-5 ###### Article R5212-5
@ -14,9 +14,8 @@ services dans les conditions de l'article L. 5212-6 ne donne lieu à
l'exonération partielle de l'obligation d'emploi que si ces contrats ont été l'exonération partielle de l'obligation d'emploi que si ces contrats ont été
conclus :<br /> conclus :<br />
1° Soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail 1° Soit avec des entreprises adaptées créées et ayant conclu un contrat
à domicile créés et ayant conclu un contrat d'objectifs mentionné à l'article L. d'objectifs mentionné à l'article L. 5213-13 ;<br />
5213-13 ;<br />
2° Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à 2° Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à
l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526110 Identifiant: LEGIARTI000038032431
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--- ---
###### Article D5212-22 ###### Article D5212-22
@ -13,9 +13,9 @@ Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre le nomb
des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi et le nombre de des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi et le nombre de
bénéficiaires effectivement employés auquel est ajouté l'équivalent d'embauche bénéficiaires effectivement employés auquel est ajouté l'équivalent d'embauche
de bénéficiaires dû à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance de bénéficiaires dû à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance
ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des établissements
distribution de travail à domicile, des établissements ou des services d'aides ou des services d'aides par le travail ou dû à l'accueil de stagiaires
par le travail ou dû à l'accueil de stagiaires handicapés.<br /> handicapés.<br />
Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif
qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires prévues à l'article L. qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires prévues à l'article L.

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@ -1,31 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976503 Identifiant: LEGIARTI000038032423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/24/LEGIARTI000038032423.xml
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###### Article R5213-46-2 ###### Article R5213-46-2
<div align="left"> Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées
Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises mentionnées à l' article L. 5213-13 du code du travail , et les usagers sortant
adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile mentionnés à d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l' article L.
l'article L. 5213-13 du code du travail, et les usagers sortant 344-2 du code de l'action sociale et des familles , recrutés par une entreprise
d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée, la première
344-2 du code de l'action sociale et des familles, recrutés par une entreprise décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation
du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée ou un centre de du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant
distribution de travail à domicile, la première décision de reconnaissance de de la sortie depuis moins d'un an à la date du dépôt de la demande. Cette
la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par première décision ouvre droit à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas
la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins échéant à une modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.
d'un an à la date du dépôt de la demande. Cette première décision ouvre droit 5212-9 dans les conditions prévues à l'article R. 5213-51 . Le modèle de
à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas échéant à une modulation de la formulaire contenant l'attestation susmentionnée est fixé par arrêté conjoint
contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 dans les conditions prévues des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. Ce formulaire,
à l'article R. 5213-51. Le modèle de formulaire contenant l'attestation dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié
susmentionnée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des
et des personnes handicapées. Ce formulaire, dûment renseigné et signé par justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de
l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la l'article R. 5213-44 .
lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3°
de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de l'article R. 5213-44.
</div>

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032403
###### Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ###### Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
- [Article R5213-62](article_r5213-62.md)
- [Article R5213-64](article_r5213-64.md)
- [Article R5213-65](article_r5213-65.md) - [Article R5213-65](article_r5213-65.md)
- [Article R5213-66](article_r5213-66.md) - [Article R5213-66](article_r5213-66.md)
- [Article R5213-67](article_r5213-67.md) - [Article R5213-67](article_r5213-67.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038007789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/77/LEGIARTI000038007789.xml
---
###### Article R5213-62
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de
l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure
présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de
travailleurs handicapés un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant
agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.<br />
Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite
un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a
son siège social. Le préfet de la région d'implantation du siège social
coordonne l'instruction de la demande avec les autres préfets de région
concernés qui lui transmettent leurs avis. Le préfet de la région d'implantation
du siège social notifie la décision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et
le préfet de région du ressort de chaque établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038007800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/78/LEGIARTI000038007800.xml
---
###### Article R5213-64
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
5213-13-1 comprend :<br />
1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à
favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :<br />
a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de
ses activités ;<br />
b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur
projet professionnel ;<br />
2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet
économique et social de l'entreprise adaptée ;<br />
3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide
financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ;<br />
4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au
préfet de région ;<br />
5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-29 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030155706 Identifiant: LEGIARTI000038032393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/57/LEGIARTI000030155706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/23/LEGIARTI000038032393.xml
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###### Article R5213-65 ###### Article R5213-65
Le contrat d'objectifs prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5213-13 valant Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée
agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le
domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise préfet de région font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant
ou du centre pour une durée de trois ans.<br /> des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.<br />
Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la
formation professionnelle. hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de
situation de l'entreprise adaptée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000018525926 Identifiant: LEGIARTI000038032390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/23/LEGIARTI000038032390.xml
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###### Article R5213-66 ###### Article R5213-66
Le contrat d'objectifs comprend notamment :<br /> Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés, la
valorisation de leurs compétences et leur mobilité professionnelle au sein de
1° Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée
descriptif de ses activités ;<br /> met en œuvre, au titre de l'accompagnement spécifique, un parcours
d'accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des
2° Les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cet accompagnement peut comprendre,
centre et aux salariés accueillis ;<br /> notamment, une aide à la définition du projet professionnel, des actions de
formation professionnelle et des actions d'évaluation des compétences.
3° Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à
l'entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d'activités ;<br />
4° Les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de
l'emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et
d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;<br />
5° Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du
contrat, à l'aide au poste et les conditions de révision du nombre d'aides au
poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif employé ;<br />
6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à
l'administration ;<br />
7° Les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000018525924 Identifiant: LEGIARTI000038032387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/23/LEGIARTI000038032387.xml
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###### Article R5213-67 ###### Article R5213-67
Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure que celle prévue L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque
pour sa conclusion. établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour
les travailleurs reconnus handicapés qu'elle accompagne, les actions mises en
œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces
actions.<br />
Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé,
notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet
professionnel, ainsi que les résultats constatés en matière d'accès et de
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-29 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030155710 Identifiant: LEGIARTI000038032384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/57/LEGIARTI000030155710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/23/LEGIARTI000038032384.xml
--- ---
###### Article R5213-68 ###### Article R5213-68
Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de
d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant
variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en
poste.<br /> œuvre, ainsi que leurs résultats.<br />
En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la II.-En cas de non-respect des stipulations du contrat par l'entreprise adaptée,
baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un le préfet l'informe par tout moyen conférant date certaine de son intention de
écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé résilier le contrat. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour
pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des faire connaître ses observations. Le préfet demande le reversement des sommes
entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître indûment perçues.<br />
leurs observations.
En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du
travail, le préfet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si
celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection
du travail. Dans ce cas, le préfet prononce cette suspension à l'issue de ce
délai et pour une durée identique.<br />
III.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations,
le préfet résilie le contrat après avoir observé la procédure mentionnée au 1er
alinéa du II. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525916 Identifiant: LEGIARTI000038032420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/24/LEGIARTI000038032420.xml
--- ---
###### Article R5213-70 ###### Article R5213-70
Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile est Chaque entreprise adaptée est placé sous l'autorité d'un responsable, sans
placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire.<br />
incombant à l'organisme gestionnaire.<br />
Quand une section d'entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service Quand une section d'entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service
d'aide par le travail, elle peut être placée sous l'autorité du même d'aide par le travail, elle peut être placée sous l'autorité du même

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525914 Identifiant: LEGIARTI000038032417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/24/LEGIARTI000038032417.xml
--- ---
###### Article R5213-71 ###### Article R5213-71
Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue
l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du conformément aux prescriptions du plan comptable général.
plan comptable général.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525912 Identifiant: LEGIARTI000038032411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/24/LEGIARTI000038032411.xml
--- ---
###### Article R5213-72 ###### Article R5213-72
L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.<br /> L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.
Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier,
l'entreprise adaptée peut être distinguée des autres activités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525910 Identifiant: LEGIARTI000038032414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/24/LEGIARTI000038032414.xml
--- ---
###### Article R5213-73 ###### Article R5213-73
Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées se soumettent au contrôle
distribution de travail à domicile se soumettent au contrôle des agents des des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire
services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire présenter tous les présenter tous les documents relatifs à la gestion, notamment les livres et
documents relatifs à la gestion, notamment les livres et registres dont la tenue registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les dispositions
est prescrite aux employeurs par les dispositions légales. légales.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032381
###### Paragraphe 3 : Aides financières ###### Paragraphe 3 : Aides financières
- [Article R5213-76](article_r5213-76.md) - [Article R5213-76](article_r5213-76.md)
- [Article R5213-77](article_r5213-77.md)
- [Article R5213-78](article_r5213-78.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-11 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000020721593 Identifiant: LEGIARTI000038032376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/15/LEGIARTI000020721593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/23/LEGIARTI000038032376.xml
--- ---
###### Article R5213-76 ###### Article R5213-76
Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance L'emploi des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1 par les entreprises
brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du adaptées ouvre droit à une aide financière dans la limite de l'enveloppe
travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de financière fixée par l'avenant au contrat conclu avec le préfet de région.<br />
la durée légale du travail.L'aide est versée mensuellement.<br />
L'aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Le montant de l'aide financière contribuant à compenser les conséquences du
Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus
les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de handicapés peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces
maladie ou d'accident.<br /> travailleurs. L'aide est versée mensuellement à l'entreprise pour chaque poste
de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas
échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail
effectif ou assimilé d'occupation des postes.<br />
Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application budget revalorise chaque année cette aide en fonction de l'évolution du salaire
de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique des
pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue aides financières en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en
à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé vigueur à Mayotte.
dans les conditions prévues au premier alinéa sur la base de 30 % du salaire
horaire minimum de croissance brut. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois
civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières
versées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038008113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/81/LEGIARTI000038008113.xml
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###### Article R5213-77
Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés,
les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de
maladie ou d'accident.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Une aide minorée est versée à l'entreprise, lorsque l'employeur est tenu, en
application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la
rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité
journalière prévue à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale .<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du salaire
horaire minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail
applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel,
dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas
un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités
journalières versées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038008123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/81/LEGIARTI000038008123.xml
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###### Article R5213-78
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les
contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans
les conditions suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits
inscrits dans la loi de finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler pour un
même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée
par l'Etat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) La vérification des proportions minimale et maximale de
travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés des entreprises
adaptées, ainsi que le respect par des règles européennes relatives aux aides
d'Etat, s'effectuent notamment à partir des déclarations réalisées sous forme
dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524396 Identifiant: LEGIARTI000038032408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/43/LEGIARTI000018524396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/24/LEGIARTI000038032408.xml
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###### Article R5523-2 ###### Article R5523-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure
un contrat d'objectifs des entreprises adaptées ou des centres de distribution un contrat d'objectifs des entreprises adaptées mentionnée à l'article L.
de travail à domicile mentionnée à l'article L. 5213-13, est le représentant de 5213-13, est le représentant de l'Etat dans la collectivité.
l'Etat dans la collectivité.