Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029413287
NOR: ETSD1415573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/32/JORFTEXT000029413287.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523551
- [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Convention-cadre de coopération](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Convention-cadre de coopération](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Agrément](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'habilitation](sous-section_3)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
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###### Article R6242-1 ###### Article R6242-1
L'habilitation d'un organisme à collecter, au niveau national, les versements L'habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 à collecter les
des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage est versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
délivrée, en application du premier alinéa de l'article L. 6242-1, après avis du et à les reverser est délivrée, en application du premier alinéa de l'article L.
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. 6242-1, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par
l'Etat à collecter sur le territoire national, dans tout ou partie de leurs
champs de compétences déterminés par l'accord mentionné au dernier alinéa de ce
même article, les versements donnant lieu à exonération de la taxe
d'apprentissage des entreprises qui leur versent la contribution prévue aux
articles L. 6331-2 ou L. 6331-9.<br />
Dans le champ d'application professionnel des accords visés au deuxième alinéa,
l'habilitation au titre de la collecte des versements des entreprises donnant
lieu à exonération de la taxe d'apprentissage n'est accordée qu'à un même
organisme paritaire collecteur agréé.<br />
A défaut d'habilitation de l'organisme mentionné à l'article L. 6332-1 dont elle
relève au titre de la contribution prévue aux articles L. 6331-2 ou L. 6331-9,
ou en cas d'habilitation de cet organisme ne concernant pas la branche
professionnelle dont l'entreprise relève, cette dernière peut effectuer ses
versements à un organisme collecteur paritaire interprofessionnel habilité en
vertu du premier alinéa.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523545 Identifiant: LEGIARTI000029415734
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###### Article R6242-2 ###### Article R6242-2
Pour les organismes à vocation régionale, l'habilitation à collecter des Pour l'organisme à vocation régionale désigné dans le cadre de la convention
versements et à les reverser, en application de l'article L. 6242-2, est mentionnée à l'article L. 6242-2, l'habilitation à collecter les versements des
délivrée par le préfet de région. entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les
reverser est délivrée par arrêté du préfet de région.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523539 Identifiant: LEGIARTI000029415737
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--- ---
###### Article R6242-4 ###### Article R6242-4
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523539.xml
Le ministre chargé de l'éducation ou de l'enseignement supérieur ou de Le ministre chargé de l'éducation ou de l'enseignement supérieur ou de
l'agriculture ou de la jeunesse et des sports, conjointement avec, le cas l'agriculture ou de la jeunesse et des sports, conjointement avec, le cas
échéant, le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré peut échéant, le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré peut
conclure avec une ou plusieurs organisations couvrant une branche ou un secteur conclure avec les organismes et, le cas échéant, conjointement avec les
d'activité une convention-cadre de coopération, en application du 1° de organisations mentionnés à l'article L. 6242-1 une convention-cadre de
l'article L. 6242-1, définissant les conditions de leur participation à coopération, conformément au II du même article.<br />
l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles,
notamment de l'apprentissage.<br />
Cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans. Elle ne peut Cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans. Elle ne peut
être tacitement renouvelée. être tacitement renouvelée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523537 Identifiant: LEGIARTI000029415740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415740.xml
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###### Article R6242-5 ###### Article R6242-5
Lorsque l'organisation signataire d'une convention-cadre de coopération est Les fonds non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction
habilitée, en application de l'article L. 6242-1, à collecter des versements des mentionnée au II de l'article L. 6241-2, recueillis par l'organisme signataire
entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, cette d'une convention-cadre de coopération définie au II de l'article L. 6242-1 sont
convention peut prévoir que, dans la limite d'un montant maximal qu'elle fixe, destinés à la mise en œuvre des actions prévues par cette convention dans la
les contributions recueillies par cette organisation sont affectées à la mise en limite d'un montant maximal qu'elle détermine.
œuvre des actions de promotion prévues par cette convention.

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523535 Identifiant: LEGISCTA000029415759
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###### Sous-section 3 : Agrément ###### Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'habilitation
- [Article R6242-6](article_r6242-6.md)
- [Article R6242-7](article_r6242-7.md)
- [Article R6242-8](article_r6242-8.md) - [Article R6242-8](article_r6242-8.md)
- [Article R6242-9](article_r6242-9.md) - [Article R6242-9](article_r6242-9.md)
- [Article R6242-10](article_r6242-10.md) - [Article R6242-10](article_r6242-10.md)
- [Article R6242-11](article_r6242-11.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523525 Identifiant: LEGIARTI000029415744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415744.xml
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###### Article R6242-10 ###### Article R6242-10
L'agrément est retiré lorsque le montant de la collecte annuelle n'atteint pas, L'habilitation peut être retirée par arrêté de l'autorité administrative qui l'a
pendant deux années consécutives, le seuil prévu au 3° de l'article R. 6242-8. délivrée si les conditions d'habilitation prévues à l'article R. 6242-8 ne sont
pas respectées, ou en cas de manquement aux obligations résultant des autres
dispositions du présent chapitre ou des articles L. 6242-4, L. 6242-7 ou L.
6242-8.<br />
La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur de taxe
d'apprentissage a été amené à faire valoir ses observations.<br />
L'arrêté précise la date à laquelle il prend effet. Il est notifié à l'organisme
par tout moyen propre à donner date certaine à cette notification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-31
Identifiant: LEGIARTI000018523523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523523.xml
---
###### Article R6242-11
Les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 6242-8 s'appliquent aux
organismes qui ont conclu une convention-cadre de coopération dans les
conditions prévues à l'article R. 6242-4.<br />
Les dispositions des 1° et 4° du même article s'appliquent aux chambres
consulaires mentionnées au 1° de l'article L. 6242-2. Avant le 15 juin de
l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les chambres consulaires
informent le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle des sommes collectées ainsi que de leurs intentions
d'affectation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-31
Identifiant: LEGIARTI000018523533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523533.xml
---
###### Article R6242-6
L'agrément prévu au 2° de l'article L. 6242-1 est délivré par arrêté conjoint
des ministres chargé de la formation professionnelle et du budget ainsi que, le
cas échéant, par le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-31
Identifiant: LEGIARTI000018523531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523531.xml
---
###### Article R6242-7
Pour les organismes à vocation régionale, l'agrément est accordé par le préfet
de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523529 Identifiant: LEGIARTI000029415753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415753.xml
--- ---
###### Article R6242-8 ###### Article R6242-8
Pour être agréé, un organisme :<br /> Pour être habilité, un organisme :<br />
1° Consacre une partie de ses activités à des actions destinées à favoriser les 1° Consacre une partie de ses activités à des actions destinées à favoriser les
premières formations technologiques et professionnelles, notamment formations technologiques et professionnelles initiales, notamment
l'apprentissage ;<br /> l'apprentissage ;<br />
2° Met en place, ou s'engage à mettre en place, une commission composée de 2° Met en place une instance chargée d'émettre des propositions de répartition
représentants d'organisations d'employeurs et de salariés chargée d'émettre un des sommes collectées. Lorsqu'il s'agit d'un organisme collecteur à vocation
avis sur la répartition des sommes collectées ;<br /> régionale, cette instance est composée des chambres consulaires signataires de
la convention mentionnée à l'article L. 6242-2. Un représentant de la région
désigné par le conseil régional parmi ses membres participe à titre consultatif
à cette instance où il peut se faire suppléer par un agent des services du
conseil régional qu'il désigne.<br />
3° Justifie d'un montant estimé de collecte annuelle supérieur à 2 000 000 euros Lorsqu'il s'agit d'un organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article
pour les organismes collecteurs à compétence nationale et à 1 000 000 euros pour L. 6242-1, cette instance est son conseil d'administration ;<br />
les organismes collecteurs à vocation régionale. Pour ces derniers, ce montant
peut être minoré par le préfet de région pour assurer, en tant que de besoin, la
présence d'un ou plusieurs organismes collecteurs agréés dans la région,
notamment pour les secteurs dont l'activité dans la région est significative
;<br />
4° Assure un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un 3° Justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable des fonds collectés dans
au titre du quota de la taxe d'apprentissage mentionné au premier alinéa de deux comptes séparés, l'un au titre des fractions consacrées à la taxe
l'article L. 6241-2, l'autre au titre du montant restant dû après application de d'apprentissage mentionnées à l'article L. 6241-2, l'autre au titre du montant
cette fraction. restant dû après application de ces fractions ;<br />
4° Justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable de la contribution
supplémentaire à l'apprentissage ;<br />
5° Lorsque l'organisme a l'intention de déléguer en tout ou partie la collecte
et la répartition des fonds affectés, justifie des modalités de cette délégation
par la production d'un projet de convention de délégation.<br />
Le délai de deux mois, imparti au ministre chargé de la formation
professionnelle ou au préfet de région selon que l'organisme a une vocation
nationale ou régionale, à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet,
court à compter de la réception de l'ensemble des pièces requises en application
du premier alinéa de l'article R. 6242-9. Il en est donné acte à l'organisme qui
demande l'habilitation par tout moyen propre à donner date certaine à cette
notification.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523527 Identifiant: LEGIARTI000029415749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415749.xml
--- ---
###### Article R6242-9 ###### Article R6242-9
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine la Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine la
composition du dossier de demande d'agrément. composition du dossier de demande d'habilitation des organismes à vocation
nationale et régionale.<br />
Cet arrêté fixe les clauses obligatoires de la convention de délégation
mentionnée aux deuxièmes alinéas des articles L. 6242-2 et L. 6242-4 qui sont
nécessaires pour la mise en œuvre des obligations incombant à l'organisme
titulaire de l'habilitation.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523521
- [Article R6242-13](article_r6242-13.md) - [Article R6242-13](article_r6242-13.md)
- [Article R6242-14](article_r6242-14.md) - [Article R6242-14](article_r6242-14.md)
- [Article R6242-15](article_r6242-15.md) - [Article R6242-15](article_r6242-15.md)
- [Article R6242-15-1](article_r6242-15-1.md)
- [Article R6242-16](article_r6242-16.md) - [Article R6242-16](article_r6242-16.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523517 Identifiant: LEGIARTI000029415770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415770.xml
--- ---
###### Article R6242-13 ###### Article R6242-13
L'organisme collecteur remet, au plus tard le 1er août de l'année au cours de L'organisme collecteur remet chaque année, au plus tard le 1er octobre, au
laquelle la taxe est versée, au président du conseil régional, au préfet de président du conseil régional, au préfet de région et au comité régional de
région et au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, un rapport
professionnelle, un rapport annuel retraçant son activité exercée au titre de annuel, le cas échéant sous forme dématérialisée, retraçant pour l'année au
l'habilitation qui lui a été délivrée. cours de laquelle la taxe est versée l'activité pour laquelle il est habilité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523515 Identifiant: LEGIARTI000029415772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415772.xml
--- ---
###### Article R6242-14 ###### Article R6242-14
Le rapport annuel retraçant l'activité de l'organisme collecteur comprend :<br /> Le rapport annuel mentionné à l'article R. 6242-13 comprend :<br />
1° Le montant :<br /> 1° Le montant des fonds collectés, en distinguant à chaque fois les fractions
mentionnées à l'article L. 6241-2 et les montants restant dus au-delà de cette
a) Des fonds collectés, en distinguant le quota de la taxe d'apprentissage, fraction ainsi que la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;<br />
prévu au premier alinéa de l'article L. 6241-2, et le montant restant dû au-delà
de ce quota ;<br />
b) Des fonds collectés par la région, en distinguant le quota et le montant
restant dû au-delà de ce quota ;<br />
2° Le montant des fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe 2° Le montant des fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe
d'apprentissage aux centres et établissements bénéficiaires ainsi que le montant d'apprentissage aux centres et établissements bénéficiaires ainsi que le montant
disponible après déduction du montant des fonds ainsi affectés. Cette disponible après déduction du montant des fonds ainsi affectés. Cette
information est donnée en distinguant selon que les fonds ont été ou non information est donnée en distinguant selon que les fonds ont été ou non
collectés au titre du quota ;<br /> collectés au titre du quota ou de la contribution supplémentaire à
l'apprentissage ;<br />
3° Les critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de 3° Les critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de
l'année en cours ;<br /> l'année en cours ;<br />
4° Un état analytique des concours versés et de leurs bénéficiaires dans la 4° Un état analytique des concours versés et de leurs bénéficiaires dans la
région en distinguant les fonds affectés et les fonds disponibles. Cet état région en distinguant les fonds affectés et les fonds disponibles. Cet état
tient compte de la répartition entre fonds collectés au titre du quota et ceux tient compte de la répartition entre fonds collectés au titre des fractions
restant dus au-delà de ce quota ;<br /> mentionnées à l'article L. 6241-2 et ceux restant dus au-delà de ces fractions
en différenciant ceux versés au titre de l'article L. 6241-9 de ceux versés au
titre de l'article L. 6241-10 ;<br />
5° Une note d'information relative aux priorités et critères retenus pour la 5° (Abrogé)<br />
répartition des fonds versés aux centres et établissements bénéficiaires ;<br />
6° La part de la taxe consacrée au financement d'actions de promotion relatives 6° La part de la taxe consacrée au financement d'actions d'amélioration et de
aux premières formations technologiques professionnelles qu'ils assurent promotion relatives aux formations initiales technologiques professionnelles
directement dans les conditions définies à l'article R. 6242-5 et qui fait qu'ils assurent directement dans les conditions définies à l'article R. 6242-5
l'objet d'un document distinct indiquant l'utilisation des sommes ainsi et qui fait l'objet d'un document distinct indiquant l'utilisation des sommes
affectées. ainsi affectées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029414381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/43/LEGIARTI000029414381.xml
---
###### Article R6242-15-1
La convention triennale d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 6242-6
est conclue avec :<br />
1° Le ministre chargé de la formation professionnelle pour les organismes à
vocation nationale, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
L. 6332-1-1 ;<br />
2° Le préfet de région pour les organismes à vocation régionale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523513 Identifiant: LEGIARTI000029415779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415779.xml
--- ---
###### Article R6242-15 ###### Article R6242-15
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe
d'apprentissage ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint des d'apprentissage ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.<br />
du budget.<br />
Ils sont prélevés sur les fonds issus de la collecte, dans les conditions Ils sont prélevés sur les fonds issus de la collecte, dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523511 Identifiant: LEGIARTI000029415783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415783.xml
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###### Article R6242-16 ###### Article R6242-16
L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse chaque année au L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse, le cas échéant sous
ministre chargé de la formation professionnelle lorsque l'habilitation est forme dématérialisée, chaque année au ministre chargé de la formation
nationale, au préfet de région territorialement compétent lorsque l'habilitation professionnelle lorsque l'habilitation est nationale, au préfet de région
est régionale, un état dont le modèle est fixé par arrêté du ministre.<br /> territorialement compétent lorsque l'habilitation est régionale, un état de
collecte et de répartition dont le modèle est fixé par arrêté du ministre.<br />
Cet état comporte les renseignements administratifs, statistiques et financiers Cet état comporte les renseignements administratifs, statistiques et financiers
permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'activité permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'activité
de collecte et l'emploi des sommes collectées.<br /> de collecte et l'emploi des sommes collectées.<br />
Il est accompagné du bilan, du compte de résultat, de l'annexe comptable du Il est accompagné des éléments extraits de la comptabilité qui retracent
dernier exercice clos pour tous les organismes collecteurs et des documents l'ensemble des chiffres portés dans l'état mentionné ci-dessus.
mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 6242-14 pour les organismes collecteurs
qui relèvent d'une habilitation nationale.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523509
###### Section 3 : Délégation de collecte ###### Section 3 : Délégation de collecte
- [Article R6242-17](article_r6242-17.md)
- [Article R6242-18](article_r6242-18.md) - [Article R6242-18](article_r6242-18.md)
- [Article R6242-19](article_r6242-19.md) - [Article R6242-19](article_r6242-19.md)
- [Article R6242-20](article_r6242-20.md) - [Article R6242-20](article_r6242-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-31
Identifiant: LEGIARTI000018523507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523507.xml
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###### Article R6242-17
La liste des conventions de délégation de collecte conclues en application du
second alinéa de l'article L. 6242-4 est transmise chaque année au comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné.

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@ -1,19 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523505 Identifiant: LEGIARTI000029415787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415787.xml
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###### Article R6242-18 ###### Article R6242-18
La convention de délégation de collecte définit notamment le champ géographique I.-L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation nationale visé à
ou professionnel de cette collecte, précise ses modalités et certifie que le l'article L. 6242-1 peut déléguer :<br />
cocontractant remplit la condition prévue au 4° de l'article R. 6242-8.<br />
La modification de la convention fait l'objet, dans un délai de deux mois à 1° Soit l'ensemble de la collecte et de la répartition des fonds affectés pour
laquelle il est habilité à un délégataire ;<br />
2° Soit tout ou partie de la collecte et de la répartition des fonds affectés
pour laquelle il est habilité, à ses délégataires désignés dans les conditions
prévues à l'article R. 6332-17.<br />
II.-L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation régionale visé
à l'article L. 6242-2 peut déléguer la collecte et la répartition des fonds
affectés à un ou des délégataires relevant du même ressort territorial dès lors
que la convention de délégation de collecte en définit le champ géographique ou
professionnel et en précise ses modalités. Un même champ géographique ou
professionnel ne peut donner lieu qu'à une seule délégation.<br />
III.-Dans tous les cas, la convention de délégation de collecte prévoit que le
cocontractant remplit les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.
6242-8. ;<br />
IV.-La modification de la convention fait l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de la demande, de l'avis du service chargé du contrôle de la formation compter de la demande, de l'avis du service chargé du contrôle de la formation
professionnelle, prévu au second alinéa de l'article L. 6242-4. L'avis est professionnelle, prévu au second alinéa de l'article L. 6242-4. L'avis est
réputé rendu au terme de ce délai. réputé rendu au terme de ce délai.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523499
- [Article R6242-21](article_r6242-21.md) - [Article R6242-21](article_r6242-21.md)
- [Article R6242-22](article_r6242-22.md) - [Article R6242-22](article_r6242-22.md)
- [Article R6242-23](article_r6242-23.md)
- [Article R6242-24](article_r6242-24.md) - [Article R6242-24](article_r6242-24.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020142809 Identifiant: LEGIARTI000029415793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415793.xml
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###### Article R6242-21 ###### Article R6242-21
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L.
6242-1 et au 2° de l'article L. 6242-2 établissent des comptes selon les 6242-1 établissent des comptes selon les principes et méthodes comptables
principes et méthodes comptables définis par le code de commerce.<br /> définis par le code de commerce.<br />
Le plan comptable applicable à ces organismes est approuvé par arrêté conjoint Le plan comptable applicable à ces organismes est approuvé par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2014-08-31 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523495 Identifiant: LEGIARTI000029415798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415798.xml
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###### Article R6242-22 ###### Article R6242-22
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au 1° de Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L.
l'article L. 6242-2 établissent des comptes conformément aux règles qui leur 6242-2 établissent des comptes conformément aux règles qui leur sont
sont applicables. applicables.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-31
Identifiant: LEGIARTI000018523493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523493.xml
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###### Article R6242-23
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples
tiennent une comptabilité distincte de l'activité qu'ils mènent au titre de
l'habilitation à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe
d'apprentissage.