Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047318824
NOR: MTRD2231575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/88/JORFTEXT000047318824.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2023-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043996156 Identifiant: LEGIARTI000047321951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/61/LEGIARTI000043996156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/19/LEGIARTI000047321951.xml
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###### Article R5132-1-19 ###### Article R5132-1-19
Le ministre chargé de l'emploi met à disposition un téléservice permettant Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à
d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux
économique.<br /> parcours d'insertion par l'activité économique.<br />
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour
finalités :<br /> finalités :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2023-03-20 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043996169 Identifiant: LEGIARTI000047321948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/61/LEGIARTI000043996169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/19/LEGIARTI000047321948.xml
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###### Article R5132-1-21 ###### Article R5132-1-21
@ -39,4 +39,6 @@ missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :<br />
3° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou 3° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou
d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif
d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'emploi. ministre chargé de l'emploi ;<br />
4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2023-03-20 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043996255 Identifiant: LEGIARTI000047321945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/62/LEGIARTI000043996255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/19/LEGIARTI000047321945.xml
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###### Article R5132-1-22 ###### Article R5132-1-22
@ -18,8 +18,8 @@ mentionné à l'article R. 5132-1-19.<br />
II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation
du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679
s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de
professionnelle ou de ses sous-traitants.<br /> l'article R. 5132-1-19.<br />
Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours
d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel