Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
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Date de fin: 2010-07-29
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###### Article L3262-1
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux
salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas
consommé au restaurant.<br />
consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes.<br />
Ces titres sont émis :<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006902945
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3262L0030XX0A
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Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3262-3
@ -15,8 +14,8 @@ intitulés " comptes de titres-restaurant ".<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, ils ne
peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la
profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité
assimilée.<br />
profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée,
ou la profession de détaillant en fruits et légumes.<br />
Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 3262-1, qui n'ont pas
déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-23
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Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886895
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###### Article L3262-5
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant avant
la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont
définitivement périmés.<br />
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un
détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant
l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.<br />
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L.
3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités