Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034679928 NOR: VJSJ1712174D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/99/JORFTEXT000034679928.xml
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cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2
sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000033824498
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034759636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759636.xml
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<h1>Article D5151-13</h1>
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@ -14,21 +14,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
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morales mentionnées à l'article L. 5151-11, dans un délai et dans la limite
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d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation
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||||
professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la
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santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque
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le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
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||||
santé, de la sécurité civile, de la police nationale, des affaires étrangères,
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de l'éducation nationale, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque le
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coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
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supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être
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||||
accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures
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supplémentaires du compte engagement citoyen.<br />
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||||
Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
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financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles
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||||
remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa au prorata des heures
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financées par chacune d'entre elles.<br />
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||||
La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
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||||
par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
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||||
associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité
|
||||
civile, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes
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||||
morales mentionnées à l'article L. 5151-11.
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||||
supplémentaires du compte engagement citoyen.
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</p>
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||||
Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
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financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles
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||||
remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de
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la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse
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||||
des dépôts et consignations.<br />
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||||
La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
|
||||
par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
|
||||
associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile,
|
||||
de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la
|
||||
défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales
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||||
mentionnées à l'article L. 5151-11.
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<details>
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@ -38,7 +42,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -46,7 +50,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
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<ul>
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<li>
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2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-11
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@ -1,29 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034642493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034759641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759641.xml
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<h1>Article D5151-14</h1>
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<p align="left">
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I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le
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||||
compte personnel de formation correspond à :
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I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
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||||
personnel de formation correspond à :
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</p>
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||||
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
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||||
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
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||||
quatre-vingt-dix jours ;<br />
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||||
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||||
3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;<br />
|
||||
3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de
|
||||
cinq ans d'engagement ;<br />
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||||
|
||||
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
|
||||
ans ;<br />
|
||||
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||||
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
|
||||
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
|
||||
soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
|
||||
|
@ -32,18 +33,37 @@ soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
|
|||
réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
|
||||
même association ;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement
|
||||
continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
|
||||
sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
|
||||
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
|
||||
cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés
|
||||
aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée
|
||||
continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de
|
||||
soixante-quinze vacations par an ;<br />
|
||||
|
||||
11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de
|
||||
trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante
|
||||
heures par an ;<br />
|
||||
|
||||
12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
|
||||
mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins
|
||||
quatre-vingt heures.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5° et au 7° du I, la durée est
|
||||
appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
|
||||
|
||||
Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
|
||||
l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
|
||||
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est
|
||||
appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à
|
||||
la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile
|
||||
écoulée, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la
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||||
déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le
|
||||
contrat d'engagement a été signé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du
|
||||
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du
|
||||
contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
|
||||
laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
|
||||
|
@ -53,9 +73,19 @@ de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
|
|||
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
|
||||
laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
|
||||
formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
|
||||
bénévoles ou volontaires.
|
||||
Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une
|
||||
durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts
|
||||
et consignations intervient au début de l'année civile suivante.<br />
|
||||
|
||||
Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au
|
||||
terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu
|
||||
respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois
|
||||
cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations intervient au début de l'année civile suivante.<br />
|
||||
|
||||
III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
|
||||
formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement,
|
||||
qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -65,7 +95,7 @@ bénévoles ou volontaires.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -73,10 +103,13 @@ bénévoles ou volontaires.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034642496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034759644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D5151-15</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,11 @@ l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé d
|
|||
affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
|
||||
France ou l'association France Volontaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
|
||||
ministre chargé de l'intérieur ;<br />
|
||||
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police
|
||||
nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité
|
||||
intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de
|
||||
l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque
|
||||
réserve ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
|
||||
|
@ -48,7 +51,73 @@ compétent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583324?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583323?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071588?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038001305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -59,7 +128,10 @@ compétent.
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2011-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024408903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 4 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038001305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
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||||
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@ -67,6 +139,9 @@ compétent.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -12,8 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
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- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4/README.md)
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||||
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5/README.md)
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||||
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6/README.md)
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||||
- [Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_7/README.md)
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||||
- [Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_9/README.md)
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||||
- [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,24 @@
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038004160
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<h1>Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques</h1>
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- [Article D6323-30](article_d6323-30.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038005030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,13 +1,13 @@
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||||
État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033867926
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/79/LEGIARTI000033867926.xml
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||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034752328
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/23/LEGIARTI000034752328.xml
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<h1>Article D6323-22</h1>
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<h1>Article D6323-30</h1>
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<p align="left">
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Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
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@ -23,6 +23,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/79/LEGIARTI000033867926.xml
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
|
@ -33,13 +36,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/79/LEGIARTI000033867926.xml
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|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034752328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033867926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-12</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038005030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,13 +50,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/79/LEGIARTI000033867926.xml
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-05-10 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034749117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038005030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034752328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033867926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-12</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-20-1
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2017-01-01
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||||
Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000033730545
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<h1>Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques</h1>
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- [Article D6323-22](article_d6323-22.md)
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