Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1991-10-25 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509081
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- [Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.](titre_ier) - [Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.](titre_ier)
- [Titre II : Mesures d'application des articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-12.](titre_ii) - [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii) - [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV.](titre_iv) - [Titre IV.](titre_iv)
- [Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10](titre_v) - [Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10](titre_v)

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Date de début: 1985-01-26 Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 1991-10-25 Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006143087 Identifiant: LEGISCTA000006143088
--- ---
#### Titre II : Mesures d'application des articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-12. #### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
- [Article R920-1](article_r920-1.md) - [Article R920-1](article_r920-1.md)
- [Article R920-2](article_r920-2.md) - [Article R920-2](article_r920-2.md)
@ -14,3 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143087
- [Article R920-6](article_r920-6.md) - [Article R920-6](article_r920-6.md)
- [Article R920-7](article_r920-7.md) - [Article R920-7](article_r920-7.md)
- [Article R920-8](article_r920-8.md) - [Article R920-8](article_r920-8.md)
- [Chapitre Ier : Déclaration préalable et bilan pédagogique et financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Injonction, mise en demeure et sanctions](chapitre_iv)

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Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006158180
---
##### Chapitre Ier : Déclaration préalable et bilan pédagogique et financier.
- [Article R921-1](article_r921-1.md)
- [Article R921-2](article_r921-2.md)
- [Article R921-3](article_r921-3.md)
- [Article R921-4](article_r921-4.md)
- [Article R921-5](article_r921-5.md)
- [Article R921-6](article_r921-6.md)
- [Article R921-7](article_r921-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811066
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811066.xml
---
###### Article R921-1
Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou
d'administration dans un organisme de formation au sens du livre IX du code du
travail doit présenter, sur demande du commissaire de la République de région
compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins d'un mois.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2002-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006811068
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811068.xml
---
###### Article R921-2
La déclaration préalable prévue à l'article L. 920-4 est adressée en trois
exemplaires par l'organisme de formation ou l'établissement autonome ayant
pouvoir de conclure des conventions de formation ou des contrats de prestations
de services au commissaire de la République de région territorialement
compétent. Celui-ci en transmet un exemplaire au président du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 1999-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006811071
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811071.xml
---
###### Article R921-3
Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire
français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, sont tenus
de désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom
aux obligations du livre IX du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2002-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006811074
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811074.xml
---
###### Article R921-4
La déclaration préalable mentionnée à l'article R. 921-2 indique la
dénomination, éventuellement le sigle, et l'adresse, l'objet de l'activité et le
statut juridique du déclarant.<br />
Elle est accompagnée de la liste nominative des directeurs et des
administrateurs et précise leurs qualités.<br />
Elle mentionne également les moyens en personnel dont l'organisme dispose, les
domaines de formation dans lesquels il intervient et la date de début de
l'activité de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2002-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006811077
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811077.xml
---
###### Article R921-5
Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le commissaire
de la République de région délivre au déclarant un récépissé comportant un
numéro d'enregistrement.<br />
L'organisme de formation doit faire figurer, sur les conventions de formation et
les contrats de prestations de services qu'il conclut, ce numéro
d'enregistrement, sous la forme suivante :<br />
"enregistré sous le numéro ... auprès du commissaire de la République de région
de ...".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2002-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006811080
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811080.xml
---
###### Article R921-6
Toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation
d'activité de l'organisme de formation font l'objet, dans un délai de trente
jours, d'une déclaration rectificative auprès du commissaire de la République de
région, destinataire de la déclaration préalable. Celui-ci transmet copie de la
déclaration rectificative au président du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006811083
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811083.xml
---
###### Article R921-7
Le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 920-5 indique :<br />
1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de
stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation
correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée
des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;<br />
2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;<br />
3° Le montant des factures émises par l'organisme ;<br />
4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle
continue ;<br />
5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ;<br />
6° Le montant des résorptions opérées par l'organisme de formation auprès des
entreprises ;<br />
7° Le montant des versements des employeurs utilisés dans le cadre des
dispositions de l'article R. 950-8, alinéa 3.<br />
Le bilan pédagogique et financier est adressé par l'organisme de formation ou
l'établissement autonome au commissaire de la République de région avant le 30
avril suivant l'année civile considérée.<br />
Sur la demande du commissaire de la République de région territorialement
compétent, les organismes de formation sont tenus de produire la liste des
conventions de formation et des contrats de prestations de services conclus au
titre de la formation professionnelle continue.

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Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006158181
---
##### Chapitre II : Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires
- [Section 1 : Elaboration du règlement intérieur](section_1)
- [Section 2 : Règlement intérieur et droit disciplinaire](section_2)
- [Section 3 : Règlement intérieur et représentation des stagiaires](section_3)

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Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006175251
---
###### Section 1 : Elaboration du règlement intérieur
- [Article R922-1](article_r922-1.md)
- [Article R922-2](article_r922-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811086
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811086.xml
---
###### Article R922-1
Le règlement est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans
ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.<br />
En tant que de besoin, lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements, le
règlement intérieur fait l'objet des adaptations nécessaires, notamment en
matière d'hygiène et de sécurité.<br />
Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un
établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI
du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures d'hygiène
et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811088
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811088.xml
---
###### Article R922-2
Le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant le début de
l'activité de l'organisme de formation. Il doit se conformer aux dispositions
des sections II et III du présent chapitre.<br />
Il est soumis pour avis au conseil de perfectionnement prévu à l'article L.
920-5-2 dans les trois mois qui suivent la première réunion de ce dernier.

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Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006175252
---
###### Section 2 : Règlement intérieur et droit disciplinaire
- [Article R922-3](article_r922-3.md)
- [Article R922-4](article_r922-4.md)
- [Article R922-5](article_r922-5.md)
- [Article R922-6](article_r922-6.md)
- [Article R922-7](article_r922-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811090
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811090.xml
---
###### Article R922-3
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise
par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite
d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure
soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans
le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.<br />
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811092
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811092.xml
---
###### Article R922-4
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été
informé au préalable des griefs retenus contre lui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811094
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811094.xml
---
###### Article R922-5
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de
prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un
stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :<br />
Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet
de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de
l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à
l'intéressé contre décharge.<br />
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de
son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation
mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.<br />
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et
recueille les explications du stagiaire.<br />
Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où, en
application de l'article L. 920-5-2, il existe un conseil de perfectionnement,
celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants
des stagiaires. Il est saisi par le directeur ou son représentant après
l'entretien prévu au troisième alinéa du présent article et formule un avis sur
la mesure d'exclusion envisagée.<br />
Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la
commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté dans les conditions
définies au troisième alinéa ci-dessus.<br />
La commission de discipline transmet son avis au directeur de l'organisme dans
le délai d'un jour franc après sa réunion.<br />
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours
après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la
commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée,
notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre
décharge ou d'une lettre recommandée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811096
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811096.xml
---
###### Article R922-6
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion
temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet
agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 922-4
et, éventuellement, à l'article R. 922-5, ait été observée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811098
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811098.xml
---
###### Article R922-7
Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction prise :<br />
1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans
le cadre du plan de formation d'une entreprise ;<br />
2° L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de
la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le
cadre d'un congé de formation.

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Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006175253
---
###### Section 3 : Règlement intérieur et représentation des stagiaires
- [Article R922-8](article_r922-8.md)
- [Article R922-9](article_r922-9.md)
- [Article R922-10](article_r922-10.md)
- [Article R922-11](article_r922-11.md)
- [Article R922-12](article_r922-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811104
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811104.xml
---
###### Article R922-10
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin
lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.<br />
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant
la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions
prévues aux articles R. 922-8 et R. 922-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811106
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811106.xml
---
###### Article R922-11
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et
les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils
présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces
matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du
règlement intérieur.<br />
Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il
est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la
compétence de ce conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811108
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811108.xml
---
###### Article R922-12
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus
admis à participer à une action de formation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811100
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811100.xml
---
###### Article R922-8
Dans chacun des stages mentionnés au 3° du deuxième alinéa de l'article L.
920-5-1, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et
d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.<br />
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811102
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0922R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811102.xml
---
###### Article R922-9
Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures
et au plus tard quarante heures après le début du stage.<br />
Le directeur de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du
scrutin, dont il assure le bon déroulement.<br />
Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région
territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut
être assurée.

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Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006158182
---
##### Chapitre III : Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé
- [Article R923-1](article_r923-1.md)
- [Article R923-2](article_r923-2.md)
- [Article R923-3](article_r923-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811110
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0923R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811110.xml
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###### Article R923-1
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 67-236
du 23 mars 1967 et des articles 24 et 25 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985,
les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé, mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 920-8, établissent des comptes annuels selon les
principes et méthodes comptables définis au code de commerce et dans les textes
pris pour son application.<br />
Le plan comptable applicable à ces dispensateurs de formation est approuvé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de
l'économie, des finances et du budget et de la formation professionnelle, après
avis du Conseil national de la comptabilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811112
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0923R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811112.xml
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###### Article R923-2
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 218 de la loi du
24 juillet 1966 applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de
formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de
l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour
deux des trois critères suivants :<br />
1° Trois pour le nombre des salariés ;<br />
2° Un million de francs pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des
ressources ;<br />
3° Un million cinq cent mille francs pour le total du bilan.<br />
Ces données sont déterminées conformément aux dispositions du premier alinéa
(1°, 2° et 3°) du décret n° 85-295 du 1er mars 1985.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811116
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0923R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811116.xml
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###### Article R923-3
Les dispensateurs de formation mentionnés à l'article R. 923-2 ci-dessus ne sont
plus tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne
dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à cet
article pendant deux exercices successifs.

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Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGISCTA000006158183
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##### Chapitre IV : Injonction, mise en demeure et sanctions
- [Article R924-1](article_r924-1.md)
- [Article R924-2](article_r924-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811118
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0924R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811118.xml
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###### Article R924-1
L'autorité administrative qui adresse une injonction à un organisme de formation
en application de l'article L. 920-12 indique à cet organisme le délai qui lui
est imparti pour s'exécuter. Ce délai ne peut-être inférieur à trente jours.
L'injonction demeurée sans effet donne lieu à une mise en demeure dont le délai
d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à quinze jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811119
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0924R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811119.xml
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###### Article R924-2
L'injonction et la mise en demeure sont faites par écrit, datées et signées.
Elles sont notifiées au directeur de l'organisme ou à son représentant par
lettre remise à l'intéressé contre décharge ou par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception.<br />
Le directeur de l'organisme de formation ou son représentant communique au
conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les injonctions et les mises
en demeure qui lui ont été adressées. Il communique de la même manière à ce
conseil les mesures prises par le préfet sur le fondement du deuxième alinéa de
l'article L. 920-12.<br />
La décision de privation du droit de conclure des conventions ayant pour objet
la formation professionnelle est prononcée par le préfet de région après avis du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.