Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
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République française 1999-03-19 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006650647
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650647.xml
Date de début: 1999-03-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650648
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650648.xml
---
<h1>Article L762-5</h1>
@ -16,14 +16,15 @@ et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films,
programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur
artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur
artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques
ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique,
marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de
spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision,
éditeur de musique, agent de publicité.<br />
Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés
pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de
radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou
régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou
commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
musique, agent de publicité.<br />
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
ci-dessus.<br />
@ -36,9 +37,9 @@ d'une société à responsabilité limitée .<br />
Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence
d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant.
Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des
artistes composant la distribution du spectacle.
d'entrepreneur de spectacles vivants, peut produire un spectacle vivant. Dans ce
cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des artistes
composant la distribution du spectacle.
<details>
@ -48,7 +49,7 @@ artistes composant la distribution du spectacle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908525?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,9 +62,6 @@ artistes composant la distribution du spectacle.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693196?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -82,7 +80,7 @@ artistes composant la distribution du spectacle.
1980-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024930481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - article CTS 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908525?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles R. 762-15, R. 762-17 et R. 762-19 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-18</a>