Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511129
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Règles d'hygiène](section_2)
- [Section 3 : Règles de sécurité](section_3)

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Date de début: 1992-06-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018511123
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###### Section 3 : Règles de sécurité
- [Article R235-3-5](article_r235-3-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/10/LEGIARTI000018511033.xml
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###### Article R235-3-5
Le maître d'ouvrage doit, dans les limites de sa responsabilité, concevoir et
réaliser les bâtiments et les installations électriques des lieux de travail de
telle façon qu'ils soient conformes aux dispositions fixées par la
réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les
établissements mettant en oeuvre des courants électriques, prévue par le décret
n° 88-1056 du 14 novembre 1988.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la
construction précise les dispositions à prendre pour la prise de terre des
masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de
bâtiments.<br />
Le maître d'ouvrage précise dans un dossier technique, qu'il transmet au chef
d'établissement, la description et les caractéristiques des installations
électriques réalisées, ainsi que tous les éléments permettant à la personne ou à
l'organisme choisi par le chef d'établissement pour procéder à la vérification
initiale des installations électriques de donner un avis sur la conformité de
celles-ci aux dispositions réglementaires applicables.