Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000032799577
NOR: CSCX1618023S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/95/JORFTEXT000032799577.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-30 00:00:00 +02:00
parent 0093841926
commit d008b9f8c6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2016-06-30 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031013510 Identifiant: LEGIARTI000032815348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/35/LEGIARTI000031013510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/53/LEGIARTI000032815348.xml
--- ---
###### Article L3132-26 ###### Article L3132-26
@ -27,7 +27,4 @@ juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.
3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par
l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article,
dans la limite de trois.<br /> dans la limite de trois.
A Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le
préfet de Paris.