Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; par l'article 15 de la présente ordonnance, de la  directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027755194
NOR: EFIT1312507R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/51/JORFTEXT000027755194.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii/section_3
chapitre_iv/section_3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
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<h1>Article L3332-17</h1>
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes
recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans
les limites prévues à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans
les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans
les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.<br />
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise ouvre à ses participants au moins
@ -20,12 +20,19 @@ d'investissement à capital variable mentionnés au 1° de l'article L. 3332-15,
soit des parts de fonds communs de placement d'entreprise dont l'actif est
composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé
et, à titre accessoire, de liquidités, selon les règles fixées en application de
l'article L. 214-20 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est ainsi composé. Cette
disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne de groupe ou un plan
d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement offre aux
participants de l'entreprise la possibilité de placer les sommes versées dans un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières présentant les mêmes
l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes
de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs
relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont l'actif
est ainsi composé. Cette disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne
de groupe ou un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de
placement offre aux participants de l'entreprise la possibilité de placer les
sommes versées dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou
dans un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier présentant les mêmes
caractéristiques.<br />
Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au 2° de l'article L.
@ -50,9 +57,8 @@ mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur
demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.<br />
Un fonds commun de placement peut détenir au plus 30 % de titres émis par un
fonds commun de placement mentionné à la sous-section 7 ou à la sous-section 9
de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier.
fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28 ou L. 214-30 du code
monétaire et financier.
<details>
@ -62,22 +68,7 @@ financier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419819?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,7 +85,7 @@ financier.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419819?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043293318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27</a>
@ -106,7 +97,13 @@ financier.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-55
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000019293597
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795629.xml
---
<h1>Article L3334-13</h1>
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie
des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds
investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du code monétaire et
investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et
financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du
présent code.
@ -23,43 +23,52 @@ présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-12-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649995?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598324?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +76,10 @@ présent code.
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>