Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320196
Ancien identifiant: 1LX983675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml
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République française 1983-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
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- [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
- [Article L432-8](article_l432-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649737
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649737.xml
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###### Article L432-5
Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité
et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L.
433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du
personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à
quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés,
le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des
ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques
assimilés sur le plan de la classification.<br />
Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que
ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du
comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit
donner un avis motivé sur ces voeux.