Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1978-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -23,3 +23,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175137
- [Article R323-56](article_r323-56.md)
- [Article R323-57](article_r323-57.md)
- [Article R323-58](article_r323-58.md)
- [Article R323-58-1](article_r323-58-1.md)
- [Article R323-58-2](article_r323-58-2.md)
- [Article R323-58-3](article_r323-58-3.md)
- [Article R323-58-4](article_r323-58-4.md)
- [Article R323-58-5](article_r323-58-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809279
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0580XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809279.xml
---
###### Article R323-58-1
Les établissements, organismes, services et employeurs mentionnés à l'article L.
323-12 peuvent, par décision du préfet, être exonérés partiellement de
l'obligation relative à la priorité d'emploi des travailleurs handicapés, dans
la mesure où ils passent des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de
prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution
de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail mentionné à l'article
167 du code de la famille et l'aide sociale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809281
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0580XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809281.xml
---
###### Article R323-58-2
L'exonération ne peut être supérieure aux deux tiers du pourcentage fixé en
application de l'article L. 323-19, apprécié sur la base de la durée légale du
travail.<br />
Toutefois, lorsque les établissements organismes, services et employeurs
énumérés à l'article L. 323-12 sont également, en vertu de l'article L. 323-2,
assujettis aux dispositions des articles R. 323-1 et suivants relatives aux
mutilés de guerre, l'exonération ne peut pas excéder la moitié du pourcentage
maximum global dans la limite duquel leur double obligation d'emploi est
appréciée, par application de l'article R. 323-43 ci-dessus.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809283
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0580XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809283.xml
---
###### Article R323-58-3
Le nombre de travailleurs handicapés que l'employeur est dispensé d'occuper en
application de l'article L. 323-19 est égal, sous réserve de la limite fixée
ci-dessus à l'article R. 323-58-2, au nombre de salariés ayant un rendement
normal et accomplissant une durée normale de travail qui, dans l'entreprise de
cet employeur, serait nécessaire pour exécuter les tâches confiées à un atelier
protégé, à un centre de distribution de travail à domicile ou à un centre d'aide
par le travail.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809285
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0580XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809285.xml
---
###### Article R323-58-4
Le prix des fournitures, travaux et services prévus aux contrats mentionnés à
l'article R. 323-58-1 doit être établi, au minimum, sur la base des prix de
revient constatés dans l'établissement donneur d'ouvrage ou, à défaut, dans la
profession pour la réalisation des travaux prévus auxdits contrats, déduction
faite des frais de commercialisation et du coût des éléments fournis par le
donneur d'ouvrage.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809287
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0580XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809287.xml
---
###### Article R323-58-5
Pour ouvrir droit à l'exonération, les contrats susmentionnés doivent être
passés selon des modèles agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du
travail, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175139
- [EMPLOIS A MI-TEMPS ET EMPLOIS LEGERS .](emplois_a_mi-temps_et_emplois_legers)
- [ETABLISSEMENTS SPECIALISES .](etablissements_specialises)
- [ETABLISSEMENTS PROTEGES.](etablissements_proteges)
- [LABELS .](labels)
- [PRETS D'HONNEUR .](prets_d_honneur)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006187919
---
###### ETABLISSEMENTS PROTEGES.
- [Article R323-62](article_r323-62.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809313
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809313.xml
---
###### Article R323-62
La demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article L. 323-31 est
adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le centre
de distribution de travail à domicile. Le préfet la transmet, après enquête, au
ministre chargé du travail.<br />
Après consultation de la section permanente du conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, le ministre
prononce, s'il y a lieu, l'agrément.<br />
L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production
avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.<br />
Le retrait de l'agrément peut être prononcée par le ministre du travail après
que l'organisme gestionnaire a été mis à même de présenter les observations et
après avis de la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement
professionnel et social des travailleurs handicapés.

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@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187741
- [Article R323-60](article_r323-60.md)
- [Article R323-61](article_r323-61.md)
- [Article R323-62](article_r323-62.md)
- [Article R323-63](article_r323-63.md)
- [Article R323-63-1](article_r323-63-1.md)
- [Article R323-63-2](article_r323-63-2.md)
- [Article R323-63-3](article_r323-63-3.md)
- [Article R323-63-4](article_r323-63-4.md)
- [Article R323-63-5](article_r323-63-5.md)

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@ -1,16 +1,25 @@
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État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809306
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809306.xml
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809307
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809307.xml
---
###### Article R323-61
Les établissements de travail protégé et les centres de distribution de travail
à domicile sont tenus de faire parvenir chaque année au ministre chargé du
travail un rapport d'activité et de se soumettre au contrôle technique des
agents du ministère chargé du travail.
Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile
doivent satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement qui sont
déterminées par arrêté du ministre du travail.<br />
Chaque atelier protégé et chaque centre de distribution de travail est placé
sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à
l'organisme gestionnaire. Quand un centre de distribution de travail ou une
section de centre d'aide par le travail sont annexés à un atelier protégé, ils
peuvent être placés sous l'autorité du même responsable.<br />
Chaque atelier protégé et chaque centre de distribution de travail fait l'objet
d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du
plan comptable général.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809312
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809312.xml
---
###### Article R323-62
Les subventions prévues à l'article L. 323-31, ne peuvent être allouées qu'à des
établissements agréés, dans des conditions fixées à l'article R. 323-60 et
donnent lieu dans chaque cas à l'établissement d'une convention précisant
l'objet de la subvention et les modalités du contrôle exercé par la collectivité
publique ou l'organisme qui accorde la subvention.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809320
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809320.xml
---
###### Article R323-63-1
I. - Les conventions passées par l'Etat en application de l'article R. 323-63,
en vue de subventionner l'investissement ou le fonctionnement d'un atelier
protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile, ne peuvent être
conclues qu'après avis de la section permanente du conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.<br />
II. - Lorsque la subvention de l'Etat a pour objet une participation financière
aux dépenses de fonctionnement de l'atelier protégé ou du centre de distribution
de travail à domicile, elle est calculée au vu des résultats du compte
d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de charges
résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite. Pour
la première année, la convention peut prévoir le versement d'une avance dès le
début du fonctionnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809327
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809327.xml
---
###### Article R323-63-2
Les organismes gestionnaires des ateliers protégés et des centres de
distribution de travail à domicile sont tenus de faire parvenir chaque année au
ministre chargé du travail un rapport de l'activité de ces ateliers et centres
et de se soumettre au contrôle des agents de ce même ministre.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809332
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809332.xml
---
###### Article R323-63-3
Par application de l'article L. 323-30, dernier alinéa, et sur décision de la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, un atelier
protégé peut embaucher, pour une période d'essai, des personnes handicapées,
notamment dans le cas où leur capacité de travail n'atteint pas, au moment où la
commission précitée s'est prononcée, la capacité de travail minimale fixée par
le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 323-30 mais paraît pouvoir
être atteinte au terme de la période d'essai.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809335
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809335.xml
---
###### Article R323-63-4
La période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus
.<br />
La période doit être mise à profit, tant par l'atelier protégé que par
l'intéressé, pour rechercher les tâches dans lesquelles l'intéressé peut, compte
tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809338
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809338.xml
---
###### Article R323-63-5
A l'expiration de la période d'essai, prévue à l'article R. 323-63-3,
l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel l'essai a eu lieu établit
un rapport, après consultation du responsable de l'atelier protégé.<br />
Dans le mois suivant de la période d'essai, la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel prend sa décision au vu de ce
rapport et se prononce soit pour l'embauche de l'intéressé par l'atelier
protégé, soit pour le renouvellement d'un essai, soit pour une nouvelle
orientation.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809341
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809341.xml
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809342
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0630XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809342.xml
---
###### Article R323-63
Les arrêtés du ministre chargé du travail ayant pour objet l'attribution, sur
les crédits inscrits à cet effet au budget de son département, de subventions à
des établissements agréés de travail protégé, sont pris sur avis de la section
permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des
travailleurs handicapés.<br />
Il est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ces
établissements pourraient recevoir.
Les subventions prévues à l'article L. 323-31 ne peuvent être allouées qu'à des
établissements agréés dans les conditions prévues à l'article précédent et
donnent lieu, dans chaque cas, à l'établissement d'une convention précisant
notamment l'objet de la subvention et les modalités du contrôle exercé par la
collectivité publique ou l'organisme qui accorde la subvention.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517467
###### Sous-section 4 : Travail protégé.
- [Article D323-25](article_d323-25.md)
- [Article D323-25-1](article_d323-25-1.md)
- [Article D323-25-2](article_d323-25-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644616
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644616.xml
---
###### Article D323-25-1
Le pourcentage de la capacité normale de travail que doit, en application de
l'article L. 323-30, atteindre un travailleur handicapé pour être admis dans un
atelier protégé est égal au tiers.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644617
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644617.xml
---
###### Article D323-25-2
Le salaire minimum que doit percevoir, en application de l'article L. 323-32,
troisième alinéa, un travailleur handicapé dans un atelier protégé ou dans un
centre de distribution de travail à domicile, est égal au salaire minimum de
croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants, affecté
du même pourcentage que celui du rendement atteint par l'intéressé par rapport à
un rendement normal. Ce salaire minimum ne peut en aucun cas être inférieur au
tiers du salaire minimum de croissance.