Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036127180
NOR: MTRD1727992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/12/71/JORFTEXT000036127180.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-03 00:00:00 +00:00
parent d48cc0ffa9
commit ce51f439c6
31 changed files with 1 additions and 1842 deletions

View file

@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027191972
<h1>Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges</h1>
- [Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés](section_3/README.md)
- [Section 4 : Contrat de génération](section_4/README.md)
- [Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences](section_1/README.md)
- [Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences](section_2/README.md)
- [Section 4 : Contrat de génération](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027181739
<h1>Section 4 : Contrat de génération</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Pénalités](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Modalités de l'aide](sous-section_4/README.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181741
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R5121-26](article_r5121-26.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181743.xml
---
<h1>Article R5121-26</h1>
Les effectifs mentionnés aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9 sont appréciés au 31
décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de
l'année civile des effectifs déterminés chaque mois.<br />
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les
salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54.<br />
Pour une entreprise créée au cours de l'année, l'effectif est apprécié à la date
de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
apprécié dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent
article en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence
de la première année.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-03-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027181745
<h1>Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions</h1>
- [Article R5121-28](article_r5121-28.md)
- [Article R5121-29](article_r5121-29.md)
- [Article R5121-31](article_r5121-31.md)
- [Article R5121-32](article_r5121-32.md)
- [Article D5121-27](article_d5121-27.md)
<details>

View file

@ -1,142 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181749.xml
---
<h1>Article R5121-28</h1>
En s'appuyant sur le diagnostic établi, les accords collectifs d'entreprise, de
groupe ou de branche et les plans d'action comportent, au titre du 1° de
l'article L. 5121-11, les éléments suivants :<br />
1° Les tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les
engagements souscrits par l'employeur ;<br />
2° S'agissant des engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes :<br />
a) Les objectifs chiffrés de l'entreprise, du groupe ou de la branche, en
matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;<br />
b) Les modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans
l'entreprise, qui comprennent au minimum la mise en place d'un parcours
d'accueil dans l'entreprise, la désignation d'un référent, la description des
fonctions de celui-ci et éventuellement l'organisation de sa charge de travail
;<br />
c) Les modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi entre le jeune, son
responsable hiérarchique et son référent portant en particulier sur l'évaluation
de la maîtrise des compétences du jeune ;<br />
d) Les perspectives de développement de l'alternance et les conditions de
recours aux stages ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des
stagiaires ;<br />
e) Le cas échéant, la mobilisation d'outils existants dans l'entreprise
permettant de lever les freins matériels à l'accès à l'emploi, tels que les
difficultés de transport ou de garde d'enfants ;<br />
3° S'agissant des engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés :<br />
a) Les objectifs chiffrés de l'entreprise, du groupe ou de la branche en matière
d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;<br />
b) Des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et
la prévention de la pénibilité, notamment par l'adaptation et l'aménagement du
poste de travail ;<br />
c) Les actions pertinentes dans au moins deux des cinq domaines suivants :<br />
― recrutement de salariés âgés dans l'entreprise, le groupe ou la branche ;<br />
― anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges ;<br />
― organisation de la coopération intergénérationnelle ;<br />
― développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
;<br />
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et
retraite ;<br />
4° L'accord ou le plan d'action définit des actions permettant la transmission
des savoirs et des compétences en direction des jeunes. Il peut également
préciser les modalités de transmission des compétences en direction des salariés
âgés. Il veille à garantir la transmission des compétences et savoirs techniques
les plus sensibles pour l'entreprise en s'appuyant sur les " compétences clés ”
identifiées dans le diagnostic.<br />
Les modalités de transmission des compétences prévues par l'accord collectif ou
le plan d'action peuvent comprendre notamment :<br />
a) La mise en place de binômes d'échange de compétences entre des salariés
expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience
professionnelle dans l'entreprise ;<br />
b) L'organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail.<br />
Les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
l'entreprise, de mixité des emplois et de prévention de la pénibilité s'appuient
sur les engagements souscrits par l'employeur dans le cadre des accords ou plans
d'action mentionnés aux articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du présent code et L.
138-29 du code de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-29
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181751.xml
---
<h1>Article R5121-29</h1>
L'entreprise ou le groupe dépose l'accord collectif ou le plan d'action dans les
conditions définies à l'article L. 2231-6. Outre les pièces prévues en
application de cet article, le dépôt de l'accord collectif et du plan d'action
est accompagné des pièces suivantes :<br />
1° Dans tous les cas, du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une
fiche descriptive du contenu de celui-ci et de l'accord ou du plan d'action,
dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;<br />
2° Dans le cas des plans d'action, d'une copie de l'avis mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 5121-12 et, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord
mentionné aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030316203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2017-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-17 au 2015-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030316203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2017-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181755.xml
---
<h1>Article R5121-31</h1>
Outre les pièces prévues en application de l'article L. 2231-6, le dépôt de
l'accord de branche est accompagné du diagnostic mentionné à l'article L.
5121-10 et d'une fiche signalétique dont le contenu est établi par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316203.xml
---
<h1>Article R5121-32</h1>
Le contrôle de conformité prévu à l'article L. 5121-13 est effectué par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dans un délai de trois semaines dans le cas d'un accord
et de six semaines dans le cas d'un plan d'action, à compter de la date de dépôt
de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 5121-29.<br />
A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord
ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application des articles L.
5121-8 et L. 5121-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028885519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-01 au 2015-05-09</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027181759
<h1>Sous-section 3 : Pénalités</h1>
- [Article R5121-33](article_r5121-33.md)
- [Article R5121-34](article_r5121-34.md)
- [Article R5121-35](article_r5121-35.md)
- [Article R5121-36](article_r5121-36.md)
- [Article R5121-37](article_r5121-37.md)
- [Article R5121-38](article_r5121-38.md)
- [Article D5121-39](article_d5121-39.md)
<details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181761.xml
---
<h1>Article R5121-33</h1>
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-9, en cas d'absence
d'accord ou de plan d'action, ou en cas d'accord ou de plan d'action non
conforme aux articles L. 5121-10 à L. 5121-12, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
met en demeure l'entreprise de régulariser sa situation dans un délai compris
entre un et quatre mois, qu'il fixe en fonction de l'ampleur des régularisations
à apporter. Ce délai court à compter de la date de réception de la mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
Si l'employeur n'est pas en mesure de communiquer au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un
accord ou plan d'action remplissant les conditions fixées aux articles L.
5121-10 à L. 5121-12 dans le délai fixé par la mise en demeure, il justifie des
motifs de la défaillance de l'entreprise.<br />
L'entreprise peut être entendue, à sa demande, par le directeur régional avant
que la décision de sanction prévue par l'article R. 5121-34 ne lui soit
notifiée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,109 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181763.xml
---
<h1>Article R5121-34</h1>
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional décide,
en tenant compte des éléments qui lui ont été communiqués par l'entreprise, du
taux de la pénalité mentionnée à l'article L. 5121-9. Le montant de la pénalité
est déterminé par application de ce taux au montant le plus élevé parmi ceux
mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-14.<br />
Pour déterminer le taux, le directeur régional tient compte des efforts réalisés
par l'entreprise pour établir un accord ou un plan d'action conforme aux
dispositions des articles L. 5121-10 à L. 5121-12, notamment :<br />
1° De la réalisation d'un diagnostic ;<br />
2° De l'ouverture d'une négociation ;<br />
3° De l'existence d'un accord ou plan d'action négocié ou élaboré antérieurement
portant sur les thématiques du contrat de génération ;<br />
4° Du degré de non-conformité de l'accord ou du plan d'action lorsqu'il existe
;<br />
5° Du fait que l'entreprise ait franchi le seuil d'effectifs prévu à l'article
L. 5121-9 au cours des douze mois précédant l'envoi de la mise en demeure
mentionnée à l'article R. 5121-33.<br />
Il tient également compte de la situation économique et financière de
l'entreprise.<br />
Le directeur régional notifie à l'employeur, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration
de la mise en demeure prévue à l'article R. 5121-33, la décision motivée
d'application de la sanction qui comprend notamment le taux retenu.<br />
Il adresse une copie de cette notification à l'organisme chargé du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime de la
protection sociale agricole dont relève l'employeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181765.xml
---
<h1>Article R5121-35</h1>
La pénalité est due par l'entreprise pour chaque mois entier au cours duquel
l'entreprise n'a pas été couverte par un accord ou un plan d'action dont
l'administration a validé la conformité en application de l'article L. 5121-13.
En outre, elle est due jusqu'à ce que l'entreprise ait conclu un accord ou
établi un plan d'action dont l'administration a validé la conformité.<br />
La pénalité est calculée par l'employeur par application du taux notifié selon
les modalités prévues à l'article R. 5121-34. Elle est déclarée et versée par
l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, au plus
tard à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181767.xml
---
<h1>Article R5121-36</h1>
Le document d'évaluation prévu aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 comporte au
minimum :<br />
1° L'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic ;<br />
2° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur
l'insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en
matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;<br />
3° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur de
l'emploi des salariés âgés, en particulier sur les objectifs chiffrés en matière
de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;<br />
4° Le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences.<br />
Le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions
contenues dans l'accord collectif ou le plan d'action.<br />
Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions
prévues n'ont pas été réalisées. Il mentionne les objectifs de progression pour
l'année à venir et les indicateurs associés.<br />
Le contenu du document d'évaluation est précisé par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181769.xml
---
<h1>Article R5121-37</h1>
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 5121-15 est transmis chaque année
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.<br />
Le directeur régional peut adresser à l'entreprise des observations portant sur
la mise en œuvre de l'accord ou du plan d'action sur la base du document
d'évaluation. Le courrier d'observations est transmis aux délégués syndicaux et
au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181771.xml
---
<h1>Article R5121-38</h1>
La mise en demeure prévue à l'article L. 5121-15 est adressée par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi.<br />
Si l'employeur n'est pas en mesure de communiquer au directeur régional un
document d'évaluation de l'accord ou du plan d'action remplissant les conditions
fixées à l'article R. 5121-36 dans le délai d'un mois fixé par la mise en
demeure, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise. Jusqu'à la
notification de la pénalité, l'entreprise peut être entendue, à sa demande, par
le directeur régional.<br />
La décision motivée d'application de la pénalité est notifiée par le directeur
régional. Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime
de la protection sociale agricole dont relève l'employeur.<br />
La pénalité est due par l'entreprise pour chaque mois entier au cours duquel
elle n'a pas transmis le document d'évaluation, à compter de la réception de la
décision du directeur régional lui notifiant la pénalité et jusqu'à la réception
du document d'évaluation par le directeur régional.<br />
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime
de la protection sociale agricole dont il dépend à la date d'échéance de ses
cotisations et contributions sociales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,20 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027181775
<h1>Sous-section 4 : Modalités de l'aide</h1>
- [Article R5121-40](article_r5121-40.md)
- [Article R5121-41](article_r5121-41.md)
- [Article R5121-43](article_r5121-43.md)
- [Article R5121-45](article_r5121-45.md)
- [Article R5121-46](article_r5121-46.md)
- [Article R5121-47](article_r5121-47.md)
- [Article R5121-48](article_r5121-48.md)
- [Article R5121-49](article_r5121-49.md)
- [Article R5121-50](article_r5121-50.md)
- [Article R5121-51](article_r5121-51.md)
- [Article R5121-52](article_r5121-52.md)
- [Article R5121-53](article_r5121-53.md)
- [Article R5121-54](article_r5121-54.md)
- [Article R5121-55](article_r5121-55.md)
- [Article D5121-42](article_d5121-42.md)
- [Article D5121-44](article_d5121-44.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181777.xml
---
<h1>Article R5121-40</h1>
L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives
et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de
contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque l'employeur a
souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030815900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030815900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316213.xml
---
<h1>Article R5121-41</h1>
Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 5121-17 sont appréciées au
premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune et
pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée
mentionné au second alinéa de l'article L. 6222-7, au premier jour d'exécution
de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/68/LEGIARTI000027946872.xml
---
<h1>Article R5121-43</h1>
L'aide prévue aux articles L. 5121-17 et L. 5121-18 ne peut se cumuler avec une
autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à
l'exception du contrat de professionnalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-09-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316222.xml
---
<h1>Article R5121-45</h1>
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les
trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune
recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17 et pour
le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, suivant
le premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période
d'apprentissage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/68/LEGIARTI000027946876.xml
---
<h1>Article R5121-46</h1>
L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de
travail à durée indéterminée du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou en cas de diminution de sa durée
hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de
travail hebdomadaire de l'entreprise.<br />
Elle est également interrompue dans sa totalité en cas de rupture du contrat de
travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 :<br />
1° Dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à
durée indéterminée du jeune, quel que soit le motif de rupture ;<br />
2° Au-delà des six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de
travail à durée indéterminée du jeune, en cas de licenciement pour une cause
autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ou de rupture
conventionnelle.<br />
En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de
l'article L. 5121-17 dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du
contrat de travail à durée indéterminée du jeune pour les motifs de départ en
retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou
décès, l'aide est maintenue, dans sa totalité, pour le trimestre civil concerné
lorsque ce salarié est remplacé dans les trois mois suivant la rupture de son
contrat de travail par un autre salarié âgé dans les conditions prévues au 2° du
I de l'article L. 5121-17.<br />
L'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise
mentionné à l'article L. 5121-18 dans les six mois suivant le premier jour
d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté dans les
conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17. Lorsque le départ du chef
d'entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l'aide est
maintenue.<br />
En cas de licenciement de l'un des salariés âgés mentionnés au IV de l'article
L. 5121-17 pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude,
l'entreprise perd le bénéfice de la dernière aide accordée au titre du contrat
de génération, à compter du trimestre au cours duquel le départ d'un des
salariés est intervenu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027946042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-09-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181791.xml
---
<h1>Article R5121-47</h1>
L'aide est versée trimestriellement.<br />
Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la
demande initiale de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration
d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide.<br />
Chaque déclaration d'actualisation doit être adressée à Pôle emploi dans le mois
qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. A défaut, l'aide
n'est pas due pour le trimestre concerné. En l'absence d'actualisation par
l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa
totalité.<br />
L'aide n'est pas versée lorsque son montant dû au titre d'un trimestre est
inférieur à cinquante euros.<br />
En cas de diminution du temps de travail du jeune mentionné au 1° du I de
l'article L. 5121-17 et L. 5121-18 en deçà de la durée hebdomadaire prévue au 1°
de l'article L. 5121-17 en cours de trimestre, l'aide est interrompue à compter
de la date à laquelle survient cette diminution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181793.xml
---
<h1>Article R5121-48</h1>
Lorsque le contrat de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou du salarié âgé mentionné au 2° du I de
l'article L. 5121-17 est suspendu durant au moins trente jours consécutifs au
cours du trimestre civil, sans que soit maintenue la rémunération du salarié,
l'aide afférente à ce trimestre civil n'est pas due pour la partie de l'aide
afférente au jeune ou au salarié âgé dont le contrat de travail est suspendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181795.xml
---
<h1>Article R5121-49</h1>
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide.<br />
Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant
d'effectuer ce contrôle. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par
celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur
communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir
une date certaine.<br />
L'absence de réponse de l'entreprise dans ce délai interrompt le versement de
l'aide associée au contrat de génération sur laquelle porte le contrôle, sans
préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946212.xml
---
<h1>Article R5121-50</h1>
Pour la gestion du versement de l'aide, Pôle emploi est habilité à mettre en
œuvre un traitement automatisé comportant des données à caractère personnel
collectées auprès des employeurs.<br />
Ce traitement est dénommé "aide-contrat de génération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-14 au 2015-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033474749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R321-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030316227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2017-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033474747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R321-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-09-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030316227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2017-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033474747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R321-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033474749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R321-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,102 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946214.xml
---
<h1>Article R5121-51</h1>
Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel,
enregistrées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes :<br />
I. ― Données concernant le salarié jeune embauché :<br />
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
2° Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et
numéro de téléphone ;<br />
3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et
caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de
suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation
professionnelle avant l'embauche ;<br />
4° Situation économique et financière ; salaire ;<br />
II. ― Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :<br />
1° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
2° Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ;<br />
3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et
caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de
suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé ;<br />
III. ― Données concernant l'employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans
l'entreprise :<br />
1° Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET,
adresse postale, adresse électronique, téléphone ;<br />
2° Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs,
convention collective applicable ;<br />
3° Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7
bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 5121-18, date de naissance du chef
d'entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-09-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-03-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316227.xml
---
<h1>Article R5121-52</h1>
<p align="left">
Pour les besoins de la finalité mentionnée à l'article R. 5121-50, les agents
de Pôle emploi exerçant leur activité au sein de Pôle emploi Services
nommément désignés et habilités par le directeur général de Pôle emploi sont
destinataires des données du traitement.<br />
Sont également destinataires des données du traitement, à l'exclusion du
numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques
et, le cas échéant, de la donnée relative à la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé, les agents de la délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de
l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de
suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que les agents des services
statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par le
responsable de ces services, pour les besoins de l'élaboration de données
statistiques et financières anonymes destinées à être transmises au ministre
chargé de l'emploi et à ses services.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946218.xml
---
<h1>Article R5121-53</h1>
<p align="left">
Les données du traitement ne peuvent être conservées, pour les besoins de
l'accomplissement de la finalité mentionnée à l'article R. 5121-50, au-delà
d'une période de cinq ans après le terme de l'aide accordée à l'entreprise au
titre du contrat de génération.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-09-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946220.xml
---
<h1>Article R5121-54</h1>
<p align="left">
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de Pôle emploi ― Pôle emploi Services.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2013-09-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946222.xml
---
<h1>Article R5121-55</h1>
<p align="left">
Le droit d'opposition institué par le premier alinéa de l'article 38 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés n'est pas applicable au traitement mentionné à l'article R. 5121-50.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2013-09-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036130162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>