Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2014-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000025578851
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578851.xml
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Date de début: 2014-12-30
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030059596
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/95/LEGIARTI000030059596.xml
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###### Article L6331-38
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Le taux de la cotisation est fixé comme suit :<br />
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Le taux de cotisation est fixé comme suit :<br />
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1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
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cotisation est due est d'au moins dix salariés :<br />
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cotisation est due est d'au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises
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relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;<br />
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2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
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cotisation est due est inférieur à dix salariés :<br />
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a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br />
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b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux
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publics ;<br />
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2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
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cotisation est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises
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relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, à
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l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de
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1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée
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par le décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.<br />
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b) 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux
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publics.<br />
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Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable
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est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006904318
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0410XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904318.xml
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Date de début: 2014-12-30
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030059591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/95/LEGIARTI000030059591.xml
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###### Article L6331-41
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Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible de l'obligation
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prévue à l'article L. 6331-9 et figure à ce titre sur la déclaration prévue à
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l'article L. 6331-32.
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Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations
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prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de
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la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de
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branche.
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006904333
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0560XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904333.xml
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Date de début: 2014-12-30
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030059608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/96/LEGIARTI000030059608.xml
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###### Article L6331-56
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La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la
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répartition de la contribution au titre du congé individuel de formation, du
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plan de formation et des contrats ou des périodes de professionnalisation, ne
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peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :<br />
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plan de formation , des contrats ou des périodes de professionnalisation, du
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compte personnel de formation et du financement du fonds paritaire de
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sécurisation des parcours professionnels,, ne peut avoir pour effet d'abaisser
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le taux en dessous de :<br />
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1° 0,6 %, au titre de congé individuel de formation, des rémunérations de
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l'année de référence ;<br />
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@ -21,4 +22,9 @@ l'année de référence ;<br />
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2° 0,6 %, au titre du plan de formation, des rémunérations de l'année de
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référence ;<br />
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3° 0,3 %, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation.
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3° 0,15 %, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;<br />
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4° 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;<br />
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5° 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours
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professionnels, par dérogation aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4.
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