Décret n°61-124 du 28 janvier 1961 MODIFICATION DES ART. 15 (COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES),

16 (MANDAT DES REPRESENTANTS DES ARMATEURS ET PERSONNELS NAVIGANTS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE),
 18 ET 19 (COMPARUTION DES PARTIES) DU DECRET 50391 DU 31-03-1950.
 INSERTION DES ART. 25 A 31 (PROCEDURE DE LA MEDIATION),
 32 A 34 (ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS),
 35 A 38 (INDEMNISATION DES MEDIATEURS EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES) AU DECRET 50391 DU 31-03-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522394
Ancien identifiant: 1DX961124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522394.xml
This commit is contained in:
République française 1985-11-30 00:00:00 +01:00
parent de0bf5e612
commit ce1a46e82b
8 changed files with 46 additions and 100 deletions

View file

@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187782
###### PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION . ###### PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION .
- [Article R742-14](article_r742-14.md)
- [Article R742-15](article_r742-15.md) - [Article R742-15](article_r742-15.md)
- [Article R742-16](article_r742-16.md)
- [Article R742-17](article_r742-17.md)
- [Article R742-18](article_r742-18.md) - [Article R742-18](article_r742-18.md)
- [Article R742-19](article_r742-19.md) - [Article R742-19](article_r742-19.md)
- [Article R742-20](article_r742-20.md) - [Article R742-20](article_r742-20.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810572
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810572.xml
---
###### Article R742-14
Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les
armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives sur le plan national.<br />
Les membres des commissions régionales de conciliation sont nommés dans les
mêmes conditions, sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan régional.<br />
Ces organisations soumettent à cet effet au ministre pour chacun des deux genres
de navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui des
membres titulaires et suppléants à nommer.<br />
Les représentants des armateurs et des personnels navigants au sein des
commissions régionales sont choisis parmi les armateurs et les personnels qui
exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la
commission.<br />
Les conseillers de tribunal administratif appelés à faire partie des commissions
régionales sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande, sur
proposition du ministre de l'intérieur.<br />
Des membres suppléants en nombre double de celui des titulaires sont désignés
dans les mêmes conditions que ces derniers. Un membre suppléant ne peut siéger
qu'en l'absence du titulaire.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810576
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810576.xml
---
###### Article R742-16
Les parties peuvent devant les commissions de conciliation, être assistées d'un
membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle elles
appartiennent.<br />
Sauf les personnes morales qui sont représentées dans les conditions prévues à
l'alinéa 2 de l'article L. 523-5 les parties ne peuvent se substituer un
représentant qu'en cas d'empêchement grave et constaté par la commission.<br />
Dans l'un et l'autre cas, le représentant doit obligatoirement appartenir à la
même organisation que la partie qu'il représente ou exercer effectivement à
titre permanent une activité dans l'entreprise où a lieu le conflit. Il doit
être dûment mandaté et avoir qualité pour conclure un accord de conciliation au
nom de son mandant.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810578
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810578.xml
---
###### Article R742-17
La convocation des parties au conflit doit être faite à la diligence du
président de la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception soit par avertissement délivré contre récépissé signé par
l'intéressé.<br />
Lorsque l'une d'elles, sans motif légitime ne comparaît pas, ou ne se fait pas
représenter devant la commission, le président après avoir constaté son absence,
fixe, séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être distante de
plus de huit jours de la date primitivement fixée. Il notifie sur-le-champ cette
date de réunion à la partie présente ou représentée et il convoque la partie
défaillante dans les formes prévues à l'alinéa 1er ci-dessus.<br />
Le président établit, en outre, le rapport prévu par l'article R. 523-12 et le
transmet au parquet aux fins de poursuite.<br />
En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif
légitime d'une partie régulièrement convoquée, le président établi un
procès-verbal indiquant les points de désaccord précisés par la partie présente
ou représentée. Il établit et transmet au parquet le rapport prévu à l'article
R. 523-13.<br />
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de
conciliation vaut renonciation à la demande.

View file

@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187937
- [Article R742-11](article_r742-11.md) - [Article R742-11](article_r742-11.md)
- [Article R742-12](article_r742-12.md) - [Article R742-12](article_r742-12.md)
- [Article R742-13](article_r742-13.md) - [Article R742-13](article_r742-13.md)
- [Article R742-14](article_r742-14.md)
- [Article R742-16](article_r742-16.md)
- [Article R742-17](article_r742-17.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810573
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810573.xml
---
###### Article R742-14
Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14, les pièces
mentionnées audit article sont communiquées au ministre chargé de la marine
marchande. La minute de l'accord est déposée dans ses services.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810577
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810577.xml
---
###### Article R742-16
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de
leurs droits civils et politiques.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810579
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810579.xml
---
###### Article R742-17
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour
leur permettre de remplir leur mission.