Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1975-07-26 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174935
###### Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt.
- [Article R145-3](article_r145-3.md)
- [Article R145-4](article_r145-4.md)
- [Article R145-5](article_r145-5.md)
- [Article R145-8](article_r145-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006805835
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805835.xml
---
###### Article R145-3
La saisie-arrêt portant sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 145-1
ne peut, quel qu'en soit le montant, être faite, même si le créancier a titre,
qu'après un essai de conciliation devant le juge du tribunal d'instance de la
résidence du débiteur.<br />
A cet effet, sur la réquisition du créancier, le juge convoque le débiteur
devant lui au moyen d'une lettre recommandée adressée par le greffier avec
demande d'avis de réception. Le délai pour la comparution est de huit jours à
partir de la date de remise figurant à l'avis de réception.<br />
Les lieu, jour et heure de l'essai de conciliation sont indiqués verbalement au
créancier au moment où il formule sa réquisition.<br />
A défaut d'avis de réception et si le débiteur ne se présente pas, le créancier
doit, sauf s'il a un titre exécutoire, le citer à nouveau en conciliation par
exploit d'huissier dans le délai prescrit à l'alinéa 2 du présent article.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128493
### Livre II : Réglementation du travail
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
- [Titre III : HYGIENE](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513961
---
#### Chapitre préliminaire
- [Section 2 : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513959
---
##### Section 2 : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
- [Article R200-5](article_r200-5.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/39/LEGIARTI000018513957.xml
---
###### Article R200-5
L'agence a pour objet d'entreprendre et de favoriser toute action tendant à
améliorer les conditions de travail, notamment dans les domaines suivants :<br />
L'organisation du travail et du temps de travail ;<br />
L'environnement physique du travailleur et l'adaptation des postes et locaux de
travail ;<br />
La participation des salariés à l'organisation du travail ;<br />
Les méthodes d'étude et d'appréciation des conditions de travail.<br />
A cette fin, elle est chargée, en particulier :<br />
De rassembler et diffuser l'information utile ;<br />
D'organiser des échanges et des rencontres ;<br />
De coordonner et susciter des recherches ;<br />
D'inciter les constructeurs à concevoir des machines et des bâtiments
industriels adaptés ;<br />
D'apporter son concours à des actions de formation ;<br />
De susciter et d'encourager le développement d'opérations et d'expériences dans
les services publics et les entreprises, notamment en fournissant des
informations et en donnant la possibilité de consulter des experts.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509854
##### Chapitre préliminaire.
- [Article R260-1](article_r260-1.md)
- [Article R260-2](article_r260-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1975-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006808218
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0260R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808218.xml
---
###### Article R260-2
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des
conditions contraires aux prescriptions mentionnées aux articles R. 260-1, R.
261-1 /M/R. 261-2/M/DECR.0808 19-09-1974 : R. 261-5//, R. 261-6, R. 261-7.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive,
l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles
infractions.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187729
###### PARAGRAPHE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION.
- [Article R341-11-1](article_r341-11-1.md)
- [Article R341-11-2](article_r341-11-2.md)
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
- [Article R341-13](article_r341-13.md)
- [Article R341-14](article_r341-14.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006808911
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808911.xml
---
###### Article R341-11-1
Un comité consultatif est placé auprès de l'office national d'immigration.<br />
Il comprend :<br />
Le président du conseil d'administration, président ;<br />
Le directeur général du travail et de l'emploi ou son représentant et le
directeur de la population et des migrations ou son représentant ;<br />
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de
l'artisanat ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq
représentants des organisations syndicales de travailleurs, nommés pour trois
ans par arrêté du ministre du travail, sur proposition des organisations
syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des
travailleurs. Leurs fonctions sont renouvelables dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006808913
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808913.xml
---
###### Article R341-11-2
Le comité consultatif peut émettre des avis et des voeux sur toutes questions
relevant des attributions du conseil d'administration. Le comité est
obligatoirement consulté sur le projet de budget annuel de l'office et sur les
rapports que le directeur est tenu d'adresser au conseil d'administration en
vertu de l'article R. 341-19.<br />
Le président transmet au conseil d'administration les avis et les propositions
du comité consultatif.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158138
- [Section 1 : Aide publique aux dockers occasionnels privés d'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux fruits de l'expansion.](section_2)
- [Section 3 : Amélioration des conditions de travail](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175217
---
###### Section 3 : Amélioration des conditions de travail
- [Paragraphe 1 : Commission paritaire spéciale.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187785
---
###### Paragraphe 1 : Commission paritaire spéciale.
- [Article R743-6](article_r743-6.md)
- [Article R743-7](article_r743-7.md)
- [Article R743-8](article_r743-8.md)
- [Article R743-9](article_r743-9.md)
- [Article R743-10](article_r743-10.md)
- [Article R743-11](article_r743-11.md)
- [Article R743-12](article_r743-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810613
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0743R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810613.xml
---
###### Article R743-10
L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article
R. 743-9 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L. 743-1
(2e alinéa).

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810614
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0743R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810614.xml
---
###### Article R743-11
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 743-8 et, le cas échéant, les
modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés
par le ministre chargé du travail.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810615
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0743R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810615.xml
---
###### Article R743-12
Le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime désigne un
représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire
spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la
commission.<br />
Peuvent en outre participer aux réunions de la commission, en tant que de besoin
et avec voix consultative, des représentants des concessionnaires des outillages
publics du port.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810609
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0743R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810609.xml
---
###### Article R743-6
La commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 743-1 (premier alinéa),
comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations
professionnelles d'employeurs les plus représentatives et par les organisations
syndicales de travailleurs les plus représentatives.<br />
L'effectif de cette commission est fixé comme suit :<br />
Quatre membres lorsque l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels
n'excède pas 200 ;<br />
Six membres lorsque le même effectif est compris entre 201 et 500 ;<br />
Huit membres lorsque le même effectif excède 500.<br />
Les membres sont désignés pour une durée de deux ans : leur mandat est
renouvelable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810610
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0743R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810610.xml
---
###### Article R743-7
Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un
vice-président qui sont rééligibles.<br />
Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un
représentant des travailleurs et réciproquement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810611
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0743R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810611.xml
---
###### Article R743-8
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un
règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en
particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et
de présentation des rapports et programme annuels que les entreprises sont
tenues de lui soumettre conformément aux dispositions combinées des articles L.
437-2 et L. 743-1.<br />
Dans les ports où l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels excède
300, la commission paritaire spéciale doit se réunir au moins deux fois par an.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810612
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0743R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810612.xml
---
###### Article R743-9
La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses
de fonctionnement qui comprennent notamment, en application de l'article L.
437-3, la couverture des salaires et charges sociales afférents aux périodes de
temps de travail consacrées par les dockers soit à ses séances, soit aux visites
des entreprises.<br />
La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les
employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des
cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.<br />
Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire
spéciale.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509105
#### Titre VIII : Pénalités
- [Chapitre Ier : Conventions relatives au travail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réglementation du travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Placement et emploi](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509103
---
##### Chapitre Ier : Conventions relatives au travail
- [Article R881-1](article_r881-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006811035
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0881R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811035.xml
---
###### Article R881-1
Seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les employeurs qui paient des
salaires inférieurs au salaire minimum prévu par les articles L. 814-1 à L.
814-4.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés
dans des conditions illégales.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende pourra être portée à
12.000 F (1) et une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois pourra être
prononcée.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive,
l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles
contraventions.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement,
conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128494
### REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- [AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .](agence_nationale_pour_l_amelioration_des_conditions_de_travail)
- [CONDITIONS DU TRAVAIL](conditions_du_travail)
- [HYGIENE ET SECURITE](hygiene_et_securite)
- [HYGIENE](hygiene)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGISCTA000006143016
---
#### AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .
- [Article R200-6](article_r200-6.md)
- [Article R200-7](article_r200-7.md)
- [Article R200-8](article_r200-8.md)
- [Article R200-9](article_r200-9.md)
- [Article R200-10](article_r200-10.md)
- [Article R200-11](article_r200-11.md)
- [Article R200-12](article_r200-12.md)
- [Article R200-13](article_r200-13.md)
- [Article R200-14](article_r200-14.md)
- [Article R200-15](article_r200-15.md)
- [Article R200-16](article_r200-16.md)
- [Article R200-17](article_r200-17.md)
- [Article R200-18](article_r200-18.md)
- [Article R200-19](article_r200-19.md)
- [Article R200-20](article_r200-20.md)
- [Article R200-21](article_r200-21.md)
- [Article R200-22](article_r200-22.md)
- [Article R200-23](article_r200-23.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006808287
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808287.xml
---
###### Article R200-10
La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le
président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au
ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil
d'administration de l'agence.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808289
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808289.xml
---
###### Article R200-11
Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7,
assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :<br />
Le contrôleur financier de l'agence ;<br />
Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;<br />
En tant que de besoin les représentants des ministres qui ne siègent pas au
conseil d'administration lorsque celle-ci est appelé à connaître de questions
entrant dans les attributions de ces ministres ;<br />
Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808291
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808291.xml
---
###### Article R200-12
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
convocation de son président.<br />
Le président du conseil d'administration est tenu de réunir celui-ci lorsque la
demande lui en est présentée par la moitié au moins des membres en exercice .

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808293
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808293.xml
---
###### Article R200-13
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président.<br />
Doit être portée à l'ordre du jour toute question dont l'inscription a été
demandée par quatre membres au moins du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808295
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808295.xml
---
###### Article R200-14
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié
au moins des membres en exercice sont présents.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808297
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808297.xml
---
###### Article R200-15
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808299
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808299.xml
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###### Article R200-16
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les
quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au
ministre chargé des finances.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808301
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808301.xml
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###### Article R200-17
Indépendamment des attributions qu'il tient des décrets n. 53-1227 du 10
décembre 1953 et n. 62-1587 du 29 décembre 1962, le conseil d'administration
délibère sur les orientations de l'activité de l'agence. Il arrête, sur
proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'agence ainsi que le
règlement intérieur. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par
le président du conseil d'administration ou par le ministre du travail et, le
cas échéant, par d'autres ministres.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans les
vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du
travail n'a pas fait connaître son opposition motivée .<br />
Cependant ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint
des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les
délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les
acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles.<br />
Les ministres chargés du travail et de l'économie et des finances peuvent, par
arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux
modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aux aliénations et échanges
d'immeubles.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808303
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808303.xml
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###### Article R200-18
Les membres du conseil d'administration de l'agence ont droit au remboursement
des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à
l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n.
66-619 du 10 août 1966.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808305
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808305.xml
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###### Article R200-19
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il assure la direction administrative, technique et financière de l'agence ; il
en est l'ordonnateur.<br />
Il passe, au nom de l'agence, toute convention et contrat, il a autorité sur
l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie.<br />
Il est assisté dans ses tâches par un directeur adjoint.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de
l'agent comptable.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808307
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808307.xml
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###### Article R200-20
Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
Les subventions de l'Etat ;<br />
Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres
organismes publics ou privés ;<br />
La rémunération des services rendus ;<br />
Le produit des emprunts ;<br />
Les dons et legs et leurs revenus ;<br />
Toutes les personnes prévues par les lois et règlements en vigueur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808309
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808309.xml
---
###### Article R200-21
Le régime financier de l'agence est, sous réserve des dispositions résultant de
la présente section, celui que fixent les décrets n. 53-1227 du 10 décembre 1953
et 62-1587 du 29 décembre 1962.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808310
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808310.xml
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###### Article R200-22
La commission prévue à l'article R. 330-9 du code du travail est compétente à
l'égard des marchés passés par l'agence.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808311
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808311.xml
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###### Article R200-23
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux
dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
offices et établissements autonomes de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1979-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006808277
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808277.xml
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###### Article R200-6
Le conseil d'administration de l'agence pour l'amélioration des conditions de
travail comprend :<br />
1. Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives
sur le plan national ;<br />
2. Cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus
représentatives sur le plan national ;<br />
3. Deux personnes qualifiées en matière de conditions de travail ;<br />
4. Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
5. Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de
l'artisanat ;<br />
6. Un représentant des autres ministres intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808280
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808280.xml
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###### Article R200-7
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 du présent article, les membres du
conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
Les membres prévus aux 1. et 2. de l'article R. 200-6 sont nommés sur
proposition soit des organisations d'employeurs, soit des organisations de
travailleurs.<br />
Les membres prévus aux 5. et 6. de l'article R. 200-6 sont nommés sur
proposition, le cas échéant conjointe, du ou des ministres qu'ils doivent
représenter.<br />
Dans le cas de désaccord pour la désignation de ces derniers membres, la
nomination de ceux-ci est faite par arrêté du Premier ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808282
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808282.xml
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###### Article R200-8
Les membres prévus aux 1., 2. et 3. de l'article R. 200-6 sont nommés pour trois
ans.<br />
Il est pourvu sans délai aux vacances qui viennent à se produire. Les
nominations auxquelles il est ainsi procédé n'ont d'effet que jusqu'à
l'expiration du mandat des membres remplacés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808284
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808284.xml
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###### Article R200-9
L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité
absolue des membres composant le conseil d'administration .