Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653494
NOR: MTRT2209106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/34/JORFTEXT000045653494.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044312176
###### Chapitre III : Dialogue social de secteur
- [Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes](section_1)
- [Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes](section_2)

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Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045655439
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###### Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- [Sous-section 2 : Protection des représentants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants](sous-section_3)

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Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045655552
---
###### Sous-section 2 : Protection des représentants
- [Article R7343-64](article_r7343-64.md)
- [Article R7343-65](article_r7343-65.md)
- [Article R7343-67](article_r7343-67.md)
- [Article R7343-68](article_r7343-68.md)
- [Article R7343-69](article_r7343-69.md)
- [Article R7343-70](article_r7343-70.md)
- [Article R7343-71](article_r7343-71.md)
- [Article D7343-66](article_d7343-66.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655558.xml
---
###### Article D7343-66
La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à
l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R.
112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655554.xml
---
###### Article R7343-64
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au représentant
désigné en application de l'article L. 7343-12, ci-après désigné “ représentant
”, qui recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice
de son activité professionnelle dans l'un des secteurs mentionnés à l'article L.
7343-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655556.xml
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###### Article R7343-65
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la
rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe
préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout
moyen donnant date certaine à la réception de cette information.<br />
Cette information est délivrée au représentant au plus tard quinze jours avant
le dépôt de la demande d'autorisation de la rupture du contrat prévue à
l'article L. 7343-14.<br />
En cas de faute grave donnant lieu à une suspension provisoire des relations
commerciales avec l'intéressé, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
7343-14, ce délai peut être réduit à cinq jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655560.xml
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###### Article R7343-67
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi est précédée d'une enquête contradictoire au cours de
laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.<br />
Pour les besoins de l'enquête contradictoire, l'Autorité des relations sociales
des plateformes d'emploi peut demander à la plateforme de lui communiquer tout
document en sa possession nécessaire pour vérifier que le motif de la rupture de
la relation commerciale envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions
représentatives exercées par le travailleur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655562.xml
---
###### Article R7343-68
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une
décision implicite de rejet.<br />
La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre
moyen donnant date certaine à sa réception :<br />
1° A la plateforme ;<br />
2° Au représentant ;<br />
3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L.
7343-4 à laquelle est lié le représentant.<br />
La notification de la décision mentionnée au premier alinéa indique les voies et
délais de recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655564.xml
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###### Article R7343-69
La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois
après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de
l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture.
Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655566.xml
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###### Article R7343-70
Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse substantielle d'activité
peut notamment être établie par les éléments suivants :<br />
1° Une baisse substantielle du montant horaire moyen de revenu versé par la
plateforme au travailleur dans les trois derniers mois d'activité, au regard des
douze mois précédents.<br />
Le montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur
correspond au rapport entre le revenu d'activité, défini au 2° de l'article R.
1326-4 du code des transports, versé par la plateforme au travailleur sur un
mois calendaire et la durée totale de connexion du travailleur à cette
plateforme lors du même mois exprimée en heures ;<br />
2° Une baisse substantielle du nombre horaire moyen de propositions de
prestations adressées par la plateforme au travailleur dans les trois derniers
mois d'activité, au regard des douze mois précédents.<br />
Le nombre horaire moyen de propositions de prestations, telles que définies au
3° de l'article R. 1326-1 du code des transports, adressées par la plateforme au
travailleur correspond au rapport entre le nombre de propositions de prestations
adressées par la plateforme au travailleur sur un mois calendaire et la durée
totale de connexion du travailleur à cette plateforme lors du même mois exprimée
en heures.<br />
Lorsque la durée d'activité du travailleur auprès de cette plateforme est
inférieure à un an, l'appréciation de la baisse mentionnée aux 1° et 2° est
réalisée en comparant les trois derniers mois à la moyenne mensuelle d'activité
sur l'ensemble des mois précédents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655568.xml
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###### Article R7343-71
Sans préjudice de l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 21 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE, le représentant peut obtenir communication des informations
permettant de calculer la baisse substantielle d'activité mentionnée à l'article
R. 7343-70 du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 7342-7.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045655570
---
###### Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants
- [Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045655572
---
###### Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social
- [Article R7343-72](article_r7343-72.md)
- [Article R7343-72-1](article_r7343-72-1.md)
- [Article R7343-73](article_r7343-73.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655576.xml
---
###### Article R7343-72-1
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant
la formation mentionnée à l'article R. 7343-72 sont prises en charge par
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à
l'article L. 7345-1, dans la limite d'un plafond, par jour et par stagiaire,
défini par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté définit également
les modalités de versement de cette rémunération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655574.xml
---
###### Article R7343-72
La formation des représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 a
pour objet de les sensibiliser aux enjeux et méthodes du dialogue social. Elle
est dispensée par des formateurs disposant d'une expérience en matière de
dialogue social selon un programme théorique et pratique qui tient compte :<br />
1° Des caractéristiques des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ;<br />
2° Du rôle du représentant de travailleurs indépendants utilisant une plateforme
d'emploi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655578.xml
---
###### Article R7343-73
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants
désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant
ou par l'association ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-11
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044312240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/22/LEGIARTI000044312240.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-09-24
Identifiant: LEGIARTI000045658092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/80/LEGIARTI000045658092.xml
---
###### Article R7345-1
Le conseil d'administration comprend, outre le président, onze membres :<br />
Le conseil d'administration comprend, outre le président, neuf membres :<br />
1° Six membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou
son représentant ;<br />
c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
@ -27,11 +27,7 @@ e) Le directeur général du trésor ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
2° Un député ;<br />
3° Un sénateur ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en
2° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en
matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.<br />
Les membres mentionnés au 4° du présent article sont nommés par arrêté conjoint

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-11
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044312188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/21/LEGIARTI000044312188.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-09-24
Identifiant: LEGIARTI000045658089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/80/LEGIARTI000045658089.xml
---
###### Article R7345-2
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/21/LEGIARTI000044312188.xml
I.-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre années au
terme desquelles il peut être reconduit une fois.<br />
II.-Le mandat des membres visés aux à 4° de l'article R. 7345-1 est de quatre
II.-Le mandat des membres visés au 2° de l'article R. 7345-1 est de quatre
années au terme desquelles il peut être reconduit une fois.<br />
III.-Les fonctions des personnes désignées en raison du mandat électif qu'elles
détiennent prennent fin au terme de ce mandat.<br />
III.- (Abrogé)<br />
IV.-Toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au
titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant a été nommé,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-11
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044312212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/22/LEGIARTI000044312212.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045658086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/80/LEGIARTI000045658086.xml
---
###### Article R7345-12
@ -15,9 +15,9 @@ relations sociales des plateformes d'emploi.<br />
Il est constitué :<br />
1° De représentants des organisations des plateformes mentionnées à l'article L.
7343-1 ;<br />
7343-24 ;<br />
2° Des représentants des organisations des travailleurs des plateformes
2° De représentants des organisations des travailleurs des plateformes
mentionnées à l'article L. 7343-4 ;<br />
3° De représentants d'associations de défense des consommateurs et d'usagers des

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-11
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044312216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/22/LEGIARTI000044312216.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045658077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/80/LEGIARTI000045658077.xml
---
###### Article R7345-14
Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel,
les membres du conseil des acteurs des plateformes font preuve de discrétion
pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat, qui leur ont été
signalés comme présentant un caractère confidentiel par le président du conseil
des acteurs des plateformes.
les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui
assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de
discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandatou de
leur présence, qui leur ont été signalés comme présentant un caractère
confidentiel par le président du conseil des acteurs des plateformes.