Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-01 00:00:00 +00:00
parent 7c483fd0e6
commit ccf6b98f9a

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028698856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698856.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042195119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/51/LEGIARTI000042195119.xml
---
<h1>Article L6342-3</h1>
Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat
ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune
rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le
financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou la région.<br />
Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat,
l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne
bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même
titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat,
l'opérateur de compétences ou la région.<br />
Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées
@ -33,10 +34,19 @@ retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5214-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5214-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +71,7 @@ retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale
2013-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031833977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>