Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505351
##### Chapitre VII : Groupements d'employeurs. ##### Chapitre VII : Groupements d'employeurs.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles et des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers](section_2) - [Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale](section_2)

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Date de début: 2002-12-28 Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2005-09-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006174924 Identifiant: LEGISCTA000018505318
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###### Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles et des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers ###### Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale
- [Article R127-9-1](article_r127-9-1.md) - [Article R127-9-1](article_r127-9-1.md)
- [Article R127-9-2](article_r127-9-2.md) - [Article R127-9-2](article_r127-9-2.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28 Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2005-09-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805750 Identifiant: LEGIARTI000018505314
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###### Article R127-9-1 ###### Article R127-9-1
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant les activités visées Les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article
au 1° de l'article 1144 du code rural dans les conditions prévues par le 1° L. 722-1 du code rural, les chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou
précité, à l'exception des activités de dressage, d'entraînement et des haras, commerciales ou les personnes physiques exerçant une profession libérale, dont
dont l'exploitation ou l'entreprise est située dans le ressort géographique du l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort
groupement tel que précisé dans les statuts, ont vocation à adhérer aux géographique du groupement tel que précisé dans les statuts, ont vocation à
groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-9. Ils peuvent seuls adhérer aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-9. Ils
bénéficier des mises à disposition de salariés par le groupement auquel ils ont peuvent seuls bénéficier des mises à disposition de salariés par le groupement
adhéré.<br /> auquel ils ont adhéré.<br />
Ces groupements ont pour activité principale le remplacement des chefs Les groupements ont pour activité principale le remplacement des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnées à l'alinéa précédent, des d'exploitations ou d'entreprises agricoles mentionnées à l'alinéa précédent, des
membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation et des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes
salariés de l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, physiques exerçant une profession libérale et des membres non salariés de leur
d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs
congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice salariés, en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de
d'un mandat professionnel, ou syndical ou électif. Cette activité principale maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute
doit représenter au moins 80 p. 100 des heures de travail accomplies dans nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat
l'année civile par les salariés du groupement. professionnel, syndical ou électif. Cette activité principale doit représenter
au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les
salariés du groupement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28 Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2005-09-28 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R127-9-2 ###### Article R127-9-2
Le groupement d'employeurs adresse au service départemental de l'inspection du Le groupement d'employeurs adresse à l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2,
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dont relève son siège dans le mois suivant sa constitution, une demande d'agrément à laquelle sont
social, dans le mois suivant sa constitution, une demande d'agrément à laquelle joints les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article R.
sont joints les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de 127-1 ainsi que la convention collective que le groupement se propose
l'article R. 127-1 ainsi que la désignation de la convention collective que le d'appliquer.<br />
groupement se propose d'appliquer.<br />
La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par
le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28 Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2005-09-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805756 Identifiant: LEGIARTI000018505307
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###### Article R127-9-3 ###### Article R127-9-3

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28 Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2005-09-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805759 Identifiant: LEGIARTI000006805760
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX4B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX4C
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###### Article R127-9-4 ###### Article R127-9-4
L'inspecteur du travail dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant
demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement. En cas de refus, la la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement.
décision doit être motivée.<br /> En cas de refus, la décision doit être motivée.<br />
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
@ -21,5 +21,5 @@ A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la
demande, l'agrément est réputé refusé.<br /> demande, l'agrément est réputé refusé.<br />
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le champ Les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le champ
de la convention collective choisie sont informées par l'inspecteur du travail de la convention collective choisie sont informées par l'autorité mentionnée à
des agréments délivrés. l'article R. 127-2 des agréments délivrés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28 Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2005-09-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805762 Identifiant: LEGIARTI000018505298
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX5B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505298.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805762.xml
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###### Article R127-9-5 ###### Article R127-9-5
Le groupement d'employeurs est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail Le groupement d'employeurs est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à
toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 127-2 toute modification ultérieure aux informations énumérées aux
l'article R. 127-1 dans un délai d'un mois suivant la modification.<br /> 1°, 2° et 3° de l'article R. 127-1 dans un délai d'un mois suivant la
modification.<br />
Le groupement doit tenir en permanence à la disposition de l'inspecteur du Le groupement doit tenir en permanence à la disposition de l'autorité mentionnée
travail tous les documents permettant à celui-ci de vérifier, pour chaque à l'article R. 127-2 tous les documents permettant à celui-ci de vérifier, pour
adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5° (a, b et c) de chaque adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5° (a, b et c) de
l'article R. 127-1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des l'article R. 127-1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des
interventions de chacun des salariés du groupement. Ces justificatifs devront interventions de chacun des salariés du groupement. Ces justificatifs devront
être conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile au être conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile au

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28 Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2005-09-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805765 Identifiant: LEGIARTI000018505294
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX6B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505294.xml
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###### Article R127-9-6 ###### Article R127-9-6
L'inspecteur du travail peut demander au groupement de choisir une autre L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 peut demander au groupement de
convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée
l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux
salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet. emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de
produire effet.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28 Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2005-09-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805768 Identifiant: LEGIARTI000018505289
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX7B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505289.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805768.xml
--- ---
###### Article R127-9-7 ###### Article R127-9-7
L'inspecteur du travail peut mettre fin à l'agrément, par décision motivée :<br /> L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 peut mettre fin à l'agrément, par
décision motivée :<br />
1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions législatives ou 1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ;<br /> réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ;<br />
@ -18,9 +18,9 @@ réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ;<br />
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas 2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas
respectées ;<br /> respectées ;<br />
3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'inspecteur du 3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité
travail de choisir une nouvelle convention collective en application de mentionnée à l'article R. 127-2 de choisir une nouvelle convention collective en
l'article R. 127-9-6.<br /> application de l'article R. 127-9-6.<br />
Le groupement est avisé au préalable des motifs du projet de retrait de Le groupement est avisé au préalable des motifs du projet de retrait de
l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28 Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2005-09-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805771 Identifiant: LEGIARTI000018505282
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX8B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505282.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805771.xml
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###### Article R127-9-8 ###### Article R127-9-8
Les décisions mentionnées aux articles R. 127-9-4, R. 127-9-6 et R. 127-9-7 Les décisions mentionnées aux articles R. 127-9-4, R. 127-9-6 et R. 127-9-7
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du service régional de peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles R. 127-7 compétent pour la circonscription dans laquelle le groupement a son
compétent pour la circonscription dans laquelle le groupement a son siège siège social.<br />
social.<br />
Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la
décision contestée.<br /> décision contestée.<br />
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la L'autorité mentionnée à l'article R. 127-7 doit se prononcer sur ce recours dans
politique sociale agricoles doit se prononcer sur ce recours dans les quinze les quinze jours qui suivent sa saisine.<br />
jours qui suivent sa saisine.<br />
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres
du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est
prise par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle après accord de ces autorités.<br />
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception dans le délai d'un mois suivant la réception du recours. A défaut de réception dans le délai d'un mois suivant la réception du recours. A défaut