Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-09-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505351
##### Chapitre VII : Groupements d'employeurs.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles et des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers](section_2)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006174924
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505318
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles et des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers
###### Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale
- [Article R127-9-1](article_r127-9-1.md)
- [Article R127-9-2](article_r127-9-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006805750
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805750.xml
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/53/LEGIARTI000018505314.xml
---
###### Article R127-9-1
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant les activités visées
au 1° de l'article 1144 du code rural dans les conditions prévues par le 1°
précité, à l'exception des activités de dressage, d'entraînement et des haras,
dont l'exploitation ou l'entreprise est située dans le ressort géographique du
groupement tel que précisé dans les statuts, ont vocation à adhérer aux
groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-9. Ils peuvent seuls
bénéficier des mises à disposition de salariés par le groupement auquel ils ont
adhéré.<br />
Les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article
L. 722-1 du code rural, les chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou
commerciales ou les personnes physiques exerçant une profession libérale, dont
l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort
géographique du groupement tel que précisé dans les statuts, ont vocation à
adhérer aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-9. Ils
peuvent seuls bénéficier des mises à disposition de salariés par le groupement
auquel ils ont adhéré.<br />
Ces groupements ont pour activité principale le remplacement des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnées à l'alinéa précédent, des
membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation et des
salariés de l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie,
d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux
congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice
d'un mandat professionnel, ou syndical ou électif. Cette activité principale
doit représenter au moins 80 p. 100 des heures de travail accomplies dans
l'année civile par les salariés du groupement.
Les groupements ont pour activité principale le remplacement des chefs
d'exploitations ou d'entreprises agricoles mentionnées à l'alinéa précédent, des
chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes
physiques exerçant une profession libérale et des membres non salariés de leur
famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs
salariés, en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de
maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute
nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat
professionnel, syndical ou électif. Cette activité principale doit représenter
au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les
salariés du groupement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006805753
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805753.xml
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/53/LEGIARTI000018505309.xml
---
###### Article R127-9-2
Le groupement d'employeurs adresse au service départemental de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dont relève son siège
social, dans le mois suivant sa constitution, une demande d'agrément à laquelle
sont joints les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de
l'article R. 127-1 ainsi que la désignation de la convention collective que le
groupement se propose d'appliquer.<br />
Le groupement d'employeurs adresse à l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2,
dans le mois suivant sa constitution, une demande d'agrément à laquelle sont
joints les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article R.
127-1 ainsi que la convention collective que le groupement se propose
d'appliquer.<br />
La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par
le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006805756
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805756.xml
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/53/LEGIARTI000018505307.xml
---
###### Article R127-9-3

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006805759
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805759.xml
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805760
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX4C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805760.xml
---
###### Article R127-9-4
L'inspecteur du travail dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la
demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement. En cas de refus, la
décision doit être motivée.<br />
L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant
la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement.
En cas de refus, la décision doit être motivée.<br />
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
@ -21,5 +21,5 @@ A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la
demande, l'agrément est réputé refusé.<br />
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le champ
de la convention collective choisie sont informées par l'inspecteur du travail
des agréments délivrés.
de la convention collective choisie sont informées par l'autorité mentionnée à
l'article R. 127-2 des agréments délivrés.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006805762
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805762.xml
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505298.xml
---
###### Article R127-9-5
Le groupement d'employeurs est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail
toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 127-1 dans un délai d'un mois suivant la modification.<br />
Le groupement d'employeurs est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à
l'article R. 127-2 toute modification ultérieure aux informations énumérées aux
1°, 2° et 3° de l'article R. 127-1 dans un délai d'un mois suivant la
modification.<br />
Le groupement doit tenir en permanence à la disposition de l'inspecteur du
travail tous les documents permettant à celui-ci de vérifier, pour chaque
adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5° (a, b et c) de
Le groupement doit tenir en permanence à la disposition de l'autorité mentionnée
à l'article R. 127-2 tous les documents permettant à celui-ci de vérifier, pour
chaque adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5° (a, b et c) de
l'article R. 127-1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des
interventions de chacun des salariés du groupement. Ces justificatifs devront
être conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile au

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006805765
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805765.xml
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505294.xml
---
###### Article R127-9-6
L'inspecteur du travail peut demander au groupement de choisir une autre
convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à
l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les
salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.
L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 peut demander au groupement de
choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée
n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux
emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de
produire effet.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006805768
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805768.xml
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505289.xml
---
###### Article R127-9-7
L'inspecteur du travail peut mettre fin à l'agrément, par décision motivée :<br />
L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 peut mettre fin à l'agrément, par
décision motivée :<br />
1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ;<br />
@ -18,9 +18,9 @@ réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ;<br />
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas
respectées ;<br />
3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'inspecteur du
travail de choisir une nouvelle convention collective en application de
l'article R. 127-9-6.<br />
3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité
mentionnée à l'article R. 127-2 de choisir une nouvelle convention collective en
application de l'article R. 127-9-6.<br />
Le groupement est avisé au préalable des motifs du projet de retrait de
l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois

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@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006805771
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0090XX8B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805771.xml
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505282.xml
---
###### Article R127-9-8
Les décisions mentionnées aux articles R. 127-9-4, R. 127-9-6 et R. 127-9-7
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
compétent pour la circonscription dans laquelle le groupement a son siège
social.<br />
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article
R. 127-7 compétent pour la circonscription dans laquelle le groupement a son
siège social.<br />
Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la
décision contestée.<br />
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles doit se prononcer sur ce recours dans les quinze
jours qui suivent sa saisine.<br />
L'autorité mentionnée à l'article R. 127-7 doit se prononcer sur ce recours dans
les quinze jours qui suivent sa saisine.<br />
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres
du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est
prise par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle après accord de ces autorités.<br />
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception dans le délai d'un mois suivant la réception du recours. A défaut