Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE

TITRE I (ART. 1 A 10): ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.
TITRE II (ART. 11 A 18): ACTION EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFIE LES ART. L980-8-1,L351-10,L364-2,L364-2-1,L364-3,L143-11-1,L143-11-7,L321-6.
INSERE LES ART. L322-4-1,L980-14,L980-15,L980-16,L321-13,L321-5-2,L321-6-1.
MODIFIE L'ART. 163-QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321414
NOR: ASEX8700082L
Ancien identifiant: 1LX987518
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321414.xml
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République française 1987-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154341
##### Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- [SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE .](section_1)
- [SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .](section_2)
- [SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE.](section_2)
- [Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006170269
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006170270
---
###### SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .
###### SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE.
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006647139
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647139.xml
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647140
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647140.xml
---
###### Article L143-11-1
@ -20,16 +20,30 @@ leur sont dues en exécution du contrat de travail.<br />
L'assurance couvre :<br />
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement judiciaire ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire ;<br />
procédure de redressement judiciaire ; 2° Les créances résultant de la rupture
des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le
mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze
jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de
l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Les créances
résultant de la rupture du contrat de travail des bénéficiaires d'une convention
de conversion prévue à l'article L. 322-3 sont couvertes par l'assurance, sous
réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait
proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées
ci-dessus ;<br />
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de
liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation.
jugement de liquidation.<br />
L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par
l'employeur pour le financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 322-3, lorsque la convention de conversion a été conclue
antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.<br />
Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement,
la contribution de l'employeur est couverte par l'assurance si le bénéfice de
ladite convention a été proposé au salarié concerné pendant l'une des périodes
indiquées au 2° du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006647168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647168.xml
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006647169
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647169.xml
---
###### Article L143-11-7
@ -15,11 +15,12 @@ conditions suivantes :<br />
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
procédure ;<br />
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
;<br />
procédure ; 2. Pour les autres créances également exigibles à la date du
jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du
jugement ; Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents,
l'avance de la contribution de l'employeur au financement des allocations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 est versée directement aux
organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en applications
du 3° de l'article L. 143-11-1, dans les dix jours suivant l'expiration des

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@ -12,10 +12,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md)
- [Article L321-5-2](article_l321-5-2.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-6-1](article_l321-6-1.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)
- [Article L321-13](article_l321-13.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648060
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648060.xml
---
###### Article L321-13
Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou
plusieurs salariés âgés de cinquante-cinq ans ou plus doit verser aux organismes
visés à l'article L. 351-21, pour chacun des salariés concernés, une cotisation
égale à trois mois de salaire brut.<br />
Toutefois, lorsque l'un des salariés licenciés visés à l'alinéa précédent est
reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant
l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur
qui a procédé au licenciement peut demander aux organismes visés à l'article L.
351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent
article.<br />
De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue par le 2° de
l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant
l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants est dispensé
de ce versement.<br />
Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue
au premier alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648053
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648053.xml
---
###### Article L321-5-2
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à
défaut, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, quels que soient l'effectif
de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte
le projet de licenciement pour motif économique, doit proposer aux salariés
concernés, avant l'expiration des périodes indiquées au 2° de l'article L.
143-11-1, le bénéfice d'une convention de conversion telle que prévue à
l'article L. 322-3.<br />
La participation financière de l'entreprise à cette convention est limitée à la
contribution au financement des allocations prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 322-3, à l'exception des charges assises sur les salaires.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648054
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648054.xml
---
###### Article L321-6-1
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrat de travail d'un
salarié ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion mentionnée à
l'article L. 322-3 est rompu dans les conditions fixées par les trois derniers
alinéas de l'article L. 321-6. Toutefois, le délai de réponse du salarié est
fixé à sept jours, sans préjudice de la prolongation prévue au dernier alinéa de
l'article L. 321-6.<br />
Ce délai court à compter, selon le cas, de l'entretien prévu à l'article L.
122-14 ou de la réunion du comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 321-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006648620
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648620.xml
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648621
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648621.xml
---
###### Article L321-6
@ -46,4 +46,9 @@ acquise s'il avait accompli son préavis, ainsi, le cas échéant, qu'au solde d
ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée
supérieure à deux mois. Les litiges relatifs à cette rupture relèvent de la
compétence des conseils de prud'hommes dans les conditions prévues à l'article
L. 511-1.
L. 511-1.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les salariés dont le
licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé de sept jours à
partir de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité
administrative compétente.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648110.xml
---
###### Article L322-4-1
En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle
des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les
situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge :<br />
1° En application de conventions conclues avec les employeurs, les frais de
formation de personnes âgées de vingt-six ans au moins, recrutées sur un contrat
de travail tel que prévu à l'article L. 980-14, associant l'exercice d'une
activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et
dispensée pendant le temps de travail ; ces contrats de réinsertion en
alternance doivent être conclus pour une durée minimum d'un an ;<br />
2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour
l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais
de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la
protection sociale des stagiaires ;<br />
3° En application de conventions conclues avec les collectivités locales, les
organismes de droit public ou les organismes de droit privé à but non lucratif,
et ayant pour objet l'exercice d'activités d'insertion et de réinsertion
professionnelles, les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection
sociale des bénéficiaires de ces conventions ; ceux-ci sont considérés comme des
stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptations fixées
par décret en ce qui concerne la rémunération et, le cas échéant, les avantages
annexes définis au titre VI du livre IX.

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@ -21,3 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139917
- [Article L980-11-1](article_l980-11-1.md)
- [Article L980-12](article_l980-12.md)
- [Article L980-13](article_l980-13.md)
- [Article L980-14](article_l980-14.md)
- [Article L980-15](article_l980-15.md)
- [Article L980-16](article_l980-16.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651651
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651651.xml
---
###### Article L980-14
Les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi, notamment les chômeurs de longue durée, peuvent améliorer leur
qualification et préparer leur insertion professionnelle par :<br />
1° Des contrats de réinsertion en alternance, destinés aux personnes âgées de
vingt-six ans au moins, associant l'exercice d'une activité professionnelle et
le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps
de travail ;<br />
2° Des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance
comportant, dans des conditions fixées par décret, une durée de formation
appropriée et des moyens pédagogiques adaptés, ce même décret fixant, par
dérogation à l'article L. 961-5, le montant de la rémunération des stagiaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651652
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651652.xml
---
###### Article L980-15
Les contrats de réinsertion doivent être passés par écrit ; ils font l'objet
d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651653
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651653.xml
---
###### Article L980-16
L'employeur qui embauche un demandeur d'emploi par un contrat de réinsertion en
alternance passé dans les conditions définies par l'article L. 322-4-1 est
exonéré du paiement des cotisations à sa charge à raison de l'emploi de ce
salarié au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales.<br />
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
jusqu'à la fin du douzième mois civil suivant la date de l'embauche. Ces
cotisations sont prises en charge par l'Etat qui les verse directement aux
organismes de sécurité sociale.<br />
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du
ministère chargé de l'emploi.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006651633
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651633.xml
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651634
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651634.xml
---
###### Article L980-8-1
Les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6
ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des
entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des
dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition
d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une
période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de
travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6, ainsi que les titulaires des
contrats définis à l'article L. 980-14 lorsque ces contrats ont été passés dans
les conditions prévues par l'article L. 322-4-1, ne sont pas pris en compte dans
le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour
l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
de maladies professionnelles.