Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

Modification des décrets 99-1161 et 2000-118.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018106
NOR: MTST0829779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/81/JORFTEXT000020018106.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018535743 Identifiant: LEGIARTI000020080138
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###### Article D2231-2 ###### Article D2231-2
Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés
par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du
travail. Pour les professions agricoles, ils sont déposés auprès des services du travail.<br />
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier
signée des parties et une version sur support électronique.<br /> signée des parties et une version sur support électronique.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018535741 Identifiant: LEGIARTI000020080114
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###### Article D2231-3 ###### Article D2231-3
@ -13,5 +13,5 @@ Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels
sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.<br /> sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.<br />
Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès
du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
politique sociale agricoles. professionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018535739 Identifiant: LEGIARTI000020080136
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###### Article D2231-4 ###### Article D2231-4
Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès
de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. Pour les professions agricoles, ils sont déposés auprès du professionnelle.
service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520566 Identifiant: LEGIARTI000020080116
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###### Article D8254-6 ###### Article D8254-6
@ -27,4 +27,4 @@ méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 8254-1.<br />
Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice sont adressés au Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice sont adressés au
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou au fonctionnaire assimilé. professionnelle.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520564
###### Section 2 : Méconnaissance de l'obligation ###### Section 2 : Méconnaissance de l'obligation
- [Article D8254-7](article_d8254-7.md) - [Article D8254-7](article_d8254-7.md)
- [Article D8254-8](article_d8254-8.md)
- [Article D8254-9](article_d8254-9.md) - [Article D8254-9](article_d8254-9.md)
- [Article D8254-10](article_d8254-10.md) - [Article D8254-10](article_d8254-10.md)
- [Article D8254-11](article_d8254-11.md) - [Article D8254-11](article_d8254-11.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520554 Identifiant: LEGIARTI000020080124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080124.xml
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###### Article D8254-11 ###### Article D8254-11
@ -15,11 +15,10 @@ sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes
informations complémentaires.<br /> informations complémentaires.<br />
Il transmet au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des Il transmet au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des
étrangers et des migrations, en même temps que l'avis prévu à l'article R. étrangers et des migrations,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la
8253-5, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la
à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.<br /> procédure.<br />
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est
éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes
s'il en a été produit et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent s'il en a été produit .
en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520562 Identifiant: LEGIARTI000020080120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080120.xml
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###### Article D8254-7 ###### Article D8254-7
Indépendamment de la procédure prévue aux articles R. 8253-2 et suivants, le Indépendamment de la procédure prévue aux articles R. 8253-2 et suivants, le
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou le fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de professionnelle informe chaque personne mentionnée dans le procès-verbal ou la
la nature de l'activité exercée par l'employeur informe chaque personne notice, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de
mentionnée dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée avec avis l'article L. 8254-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'elle peut lui
de réception, que les dispositions de l'article L. 8254-2 sont susceptibles de adresser des observations dans un délai de quinze jours.
lui être appliquées et qu'elle peut lui adresser des observations dans un délai
de quinze jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520560.xml
---
###### Article D8254-8
Dès réception des observations de l'intéressé, et au plus tard à l'expiration du
délai de quinze jours, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les
transmet à ce dernier avec le procès-verbal, accompagné de la notice, si elle a
été établie, ainsi que de son avis.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520432
###### Chapitre II : Inspection du travail ###### Chapitre II : Inspection du travail
- [Article D8322-1](article_d8322-1.md) - [Article D8322-1](article_d8322-1.md)
- [Article D8322-2](article_d8322-2.md)

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018520430 Identifiant: LEGIARTI000020080128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/04/LEGIARTI000018520430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080128.xml
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###### Article D8322-1 ###### Article D8322-1
Les inspecteurs du travail des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et Les inspecteurs du travail des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ont les mêmes attributions que les inspecteurs du travail de la de Saint-Martin ont les mêmes attributions que les inspecteurs du travail de la
métropole.<br /> métropole.
Ils sont chargés, en outre, de veiller à l'application des lois sociales en
agriculture, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la législation sur
la sécurité sociale et sont placés à cet égard sous l'autorité du ministre
chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/04/LEGIARTI000018520428.xml
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###### Article D8322-2
Les compétences exercées en métropole par le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt sont exercées par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018537292 Identifiant: LEGIARTI000020080140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/72/LEGIARTI000018537292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080140.xml
--- ---
###### Article D1253-4 ###### Article D1253-4
@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/72/LEGIARTI000018537292.xml
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du département dans lequel le groupement d'employeurs a son professionnelle du département dans lequel le groupement d'employeurs a son
siège social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de siège social.<br />
l'application de la législation du travail, du ministre chargé des transports ou
du ministre chargé de l'agriculture, la déclaration est adressée au
fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.<br />
Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents
membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018527844 Identifiant: LEGIARTI000020080134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080134.xml
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###### Article D4641-32 ###### Article D4641-32
@ -21,10 +21,9 @@ b) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;<br />
c) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement c) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
;<br /> ;<br />
d) Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la d) abrogé ;<br />
politique sociale agricoles ;<br />
e) Le directeur régional du travail des transports ;<br /> e) abrogé ;<br />
2° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br /> 2° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />