Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE

ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
 III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
 V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503964
Ancien identifiant: 1LX9661044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503964.xml
This commit is contained in:
République française 1976-07-10 00:00:00 +00:00
parent 836949b1c6
commit cc3c0cdb28
6 changed files with 37 additions and 57 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139784
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .](regles_propres_au_contrat_de_travail/README.md)
- [REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches_et_aux_meres_adoptives/README.md)
- [LOUAGE D'INDUSTRIE OU MARCHE D'OUVRAGE .](louage_d_industrie_ou_marche_d_ouvrage/README.md)
- [TRAVAIL TEMPORAIRE .](travail_temporaire/README.md)
- [MARCHANDAGE .](marchandage/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1978-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154343
---
<h1>REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)</h1>
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/README.md)

View file

@ -1,30 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006646766
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646766.xml
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1978-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006646767
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646767.xml
---
<h1>Article L122-25-2</h1>
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée
lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant une
période de douze semaines suivant l'accouchement. Toutefois et sous réserve
d'observer les dispositions de l'article L. 122-27 ci-dessous, il peut résilier
le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée //LOI 0625 11-07-1975
: non liée à son état de grossesse//, ou de l'impossibilité où il se trouve,
pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir ledit
contrat.<br />
période de douze semaines suivant l'accouchement ou pendant la période du congé
d'adoption prévu à l'article L. 122-26. Toutefois et sous réserve d'observer les
dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie
d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de
l'impossibilité où se il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à
l'accouchement ou à l'adoption de maintenir ledit contrat.<br />
Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse,
la salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du
licenciement justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve
de ce fait, annulé, sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant par
application de l'alinéa précédent la résiliation du contrat de travail.<br />
Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou
dans les huit jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de
son adoption, la salariée peut dans un délai de huit jours à compter de la
notification du licenciement, justifier de son état ou de sa situation par
l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un certificat
médical ou d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide
sociale à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.
Le licenciement se trouve de ce fait annulé sauf s'il est prononcé pour un des
motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du
contrat de travail.<br />
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du
contrat de travail à durée déterminée.
@ -37,37 +41,16 @@ contrat de travail à durée déterminée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-11-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006371108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-16 au 2003-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006371109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503964?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -79,9 +62,6 @@ contrat de travail à durée déterminée.
<li>
1966-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503964?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE</a>
</li>
<li>
1975-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL</a>
</li>
<li>
1988-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006371109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -104,7 +84,7 @@ contrat de travail à durée déterminée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154043
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE .](resiliation_du_contrat_de_travail_a_duree_indeterminee/README.md)
- [(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches/README.md)
- [(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches_et_aux_meres_adoptives/README.md)
- [REGLEMENT INTERIEUR .](reglement_interieur/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006170048
---
<h1>(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES)</h1>
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/README.md)