Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-07-29
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Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022657455
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###### Article L3262-1
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux
salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas
consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes.<br />
consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé
de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.<br />
Ces titres sont émis :<br />