Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES. MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL. ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957. TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES. MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON). TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT. ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE. PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698675 Ancien identifiant: 1OR967830 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018765374
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/53/LEGIARTI000018765374.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020052276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052276.xml
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###### Article L3262-6
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Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié
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bénéficiaire et que cette contribution est comprise entre un minimum et un
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maximum fixés par l'autorité administrative, le complément de rémunération qui
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en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 0, 46 euros par titre,
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du versement forfaitaire sur les salaires et de l'impôt sur le revenu.<br />
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Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur, en ce qui
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concerne le versement forfaitaire sur les salaires, et le salarié, en ce qui
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concerne l'impôt sur le revenu, se conforment aux obligations mises à leur
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charge par le présent chapitre.
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Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur
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contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément
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de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu
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dans la limite prévue au 19° dudit article.
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