Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884363
NOR: MTRD1834725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884363.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032458704 Identifiant: LEGIARTI000038033238
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###### Article D6222-26 ###### Article D6222-26
Le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l' article L. 6222-29 pendant Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le
le contrat ou la période d'apprentissage, est fixé :<br /> contrat ou la période d'apprentissage est fixé :<br />
1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :<br /> 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :<br />
a) A 25 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution
du contrat ;<br /> du contrat ;<br />
b) A 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution
du contrat ;<br /> du contrat ;<br />
c) A 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année
d'exécution du contrat ;<br /> d'exécution du contrat ;<br />
2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :<br /> 2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :<br />
a) A 41 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution
du contrat ;<br /> du contrat ;<br />
b) A 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution b) A 51 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution
du contrat ;<br /> du contrat ;<br />
c) A 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année
d'exécution du contrat ;<br /> d'exécution du contrat ;<br />
3° Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :<br /> 3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans :<br />
a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire
minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année
@ -46,4 +46,9 @@ d'exécution du contrat ;<br />
c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire
minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année
d'exécution du contrat. d'exécution du contrat ;<br />
4° Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de
croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel
correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat
d'apprentissage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D6222-28 ###### Article D6222-28
Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11 ou Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11 ,
L. 6222-12, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à
correspondant à la dernière année précédant cette prolongation. la dernière année précédant cette prolongation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524102 Identifiant: LEGIARTI000038033223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033223.xml
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###### Article D6222-29 ###### Article D6222-29
La rémunération minimale de l'apprenti pendant la période d'apprentissage Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même
excédant, en application de l'article L. 6222-8, la durée du contrat fixée employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la
conformément à l'article L. 6222-7, est celle fixée à l'article D. 6222-26 pour dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à
l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période. l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des
rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus
favorable.<br />
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur
différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait
prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce
dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand
l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction
de son âge est plus favorable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018524100 Identifiant: LEGIARTI000038033216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033216.xml
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###### Article D6222-30 ###### Article D6222-30
Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L. 6222-8 Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale
est inférieure à celle prévue à l'article L. 6222-7, l'apprenti est considéré, à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment
en ce qui concerne sa rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une durée obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec
d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées. celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de
15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26.<br />
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de
l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale,
comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme
ou titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018524098 Identifiant: LEGIARTI000038033213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033213.xml
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###### Article D6222-31 ###### Article D6222-31
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même Les montants des rémunérations prévues aux articles D. 6222-26 à D. 6222-30 et
employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la D. 6222-33 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où
dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans.<br />
rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus
favorable. Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de
dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises en compte pour le
calcul de ces montants de rémunération.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018524096 Identifiant: LEGIARTI000038033247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033247.xml
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###### Article D6222-32 ###### Article D6222-32
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un
différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent
laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour
précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité
présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable. sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524094.xml
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###### Article D6222-33
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l'article
R. 6222-16, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages
correspondant à la dernière année de la durée de formation telle que prévue à
l'article L. 6222-7.<br />
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de
l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale,
comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme
ou titre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524092.xml
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###### Article D6222-34
Les montants des rémunérations prévues aux articles D. 6222-26 à D. 6222-30 et
D. 6222-33 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où
l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans.<br />
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de
dix-huit ans ou vingt et un ans sont prises en compte pour le calcul de ces
montants de rémunération.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524090.xml
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###### Article D6222-35
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent
être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour
les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité
sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.