Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046806847
NOR: MTRT2230489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/80/68/JORFTEXT000046806847.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29 Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2022-12-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D3313-5 ###### Article D3313-5
@ -14,6 +14,10 @@ signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciati
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.<br /> prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.<br />
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa
conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs i conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs
signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un
avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5. avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.<br />
La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que
sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités
prévues au II de l'article L. 3312-5.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2022-12-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D3313-7-1 ###### Article D3313-7-1
Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° de l'article L. 3312-5, la Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° du I de l'article L.
demande de renégociation est formalisée par la production d'un des documents 3312-5, la demande de renégociation est formalisée par la production d'un des
mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1. documents mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2022-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465086 Identifiant: LEGIARTI000046816571
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###### Article D3331-3 ###### Article D3331-3
L'ancienneté des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 L'ancienneté des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet 3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date
du contrat individuel. d'effet du contrat individuel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2022-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043987739 Identifiant: LEGIARTI000046816595
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###### Article D3345-1 ###### Article D3345-1
@ -39,4 +39,5 @@ négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et
économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure
mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au
II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel
sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties. sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties et
le procès-verbal de consultation du comité social et économique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2022-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044026719 Identifiant: LEGIARTI000046816592
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###### Article D3345-3 ###### Article D3345-3
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande
conjointe, sont déposés avec l'accord une attestation de l'employeur selon conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue
laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision
entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, unilatérale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi
un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans. d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à
la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de
carence datant de moins de quatre ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2022-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043987743 Identifiant: LEGIARTI000046816584
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###### Article D3345-5 ###### Article D3345-5
@ -14,27 +14,24 @@ les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les
directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités
départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie
de l'emploi du travail et des solidarités.<br /> de l'emploi du travail et des solidarités. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa dispose d'un délai d'un délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des
mois pour délivrer le récépissé prévu à l'article L. 3345-2 attestant du dépôt autres documents mentionnés au présent chapitre. <br clear="none" />
de l'accord ou du règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de <br clear="none" />L'accord ou le règlement est transmis sans délai à
conclusion.<br /> l'organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la
sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
A compter de la délivrance du récépissé par l'autorité administrative mentionnée Cet organisme dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander
au premier alinéa ou, à défaut de demande de pièces complémentaires ou le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et
d'observations à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'accord réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation
ou le règlement est transmis à l'organisme compétent mentionné aux articles L. et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des
213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle
rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d'un délai de trois mois et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant
pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dans ce même délai. <br clear="none" />
dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux <br clear="none" />Lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour
modalités de dénonciation et de révision des accords.<br /> partie des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la
sécurité sociale et des organismes mentionnés à l' article L. 723-2 du code
Lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes rural et de la pêche maritime , l'organisme compétent visé à l'alinéa précédent
mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la sécurité sociale et des est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée. Les
organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche effectifs relevant des différents régimes sont calculés selon les modalités
maritime, l'organisme compétent visé à l'alinéa précédent est celui du régime prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
auquel la majorité de ses salariés est affiliée. Les effectifs relevant des
différents régimes sont calculés selon les modalités prévues par l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2022-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044266732 Identifiant: LEGIARTI000046816576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/67/LEGIARTI000044266732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/65/LEGIARTI000046816576.xml
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###### Article D3345-6 ###### Article D3345-6
@ -20,10 +20,10 @@ l'objet de la procédure d'agrément.<br />
L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.<br /> L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.<br />
La procédure d'agrément est conduite dans un délai de six mois à compter du La procédure d'agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du
dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux
articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger
ce délai de six mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de
cette prorogation.<br /> cette prorogation.<br />
En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante