Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045551075
NOR: MTRD2201864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/55/10/JORFTEXT000045551075.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-04-14
Date de fin: 2022-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044970048 Identifiant: LEGIARTI000045562900
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###### Article R6123-16 ###### Article R6123-16
Le budget de l'établissement comporte neuf sections financières :<br /> Le budget de l'établissement comporte neuf sections financières :<br />
1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en quatre 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq
sous-sections :<br /> sous-sections :<br />
a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences
@ -27,6 +27,10 @@ financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même articl
d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de
l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;<br /> l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;<br />
e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction
publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des
apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;<br />
2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné 2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné
au a du 3° du même article ;<br /> au a du 3° du même article ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-04-14
Date de fin: 2022-04-14 Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000044970026 Identifiant: LEGIARTI000045562905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/00/LEGIARTI000044970026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/56/29/LEGIARTI000045562905.xml
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###### Article R6123-25 ###### Article R6123-25
@ -38,7 +38,9 @@ a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des
dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de
formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire
et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle ;<br /> formation professionnelle et un montant affecté au centre national de la
fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des
apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;<br />
b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :<br /> b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :<br />