Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045551075
NOR: MTRD2201864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/55/10/JORFTEXT000045551075.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-14 00:00:00 +02:00
parent f59bb37311
commit ca7a592d1f
2 changed files with 17 additions and 11 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-14
Identifiant: LEGIARTI000044970048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/00/LEGIARTI000044970048.xml
Date de début: 2022-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045562900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/56/29/LEGIARTI000045562900.xml
---
###### Article R6123-16
Le budget de l'établissement comporte neuf sections financières :<br />
1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en quatre
1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq
sous-sections :<br />
a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences
@ -27,6 +27,10 @@ financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même articl
d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de
l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;<br />
e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction
publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des
apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;<br />
2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné
au a du 3° du même article ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-14
Identifiant: LEGIARTI000044970026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/00/LEGIARTI000044970026.xml
Date de début: 2022-04-14
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000045562905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/56/29/LEGIARTI000045562905.xml
---
###### Article R6123-25
@ -38,7 +38,9 @@ a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des
dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de
formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire
et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle ;<br />
formation professionnelle et un montant affecté au centre national de la
fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des
apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;<br />
b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :<br />