Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1987-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808429
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808429.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808430
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808430.xml
---
###### Article R241-1
@ -21,7 +21,7 @@ un service médical d'établissement ;<br />
2° Soit d'un service médical du travail interentreprises.<br />
Dans le cas où l'entreprise a le choix entre ces deux formes de de service, ce
Dans le cas où l'entreprise a le choix entre ces deux formes de service, ce
choix est fait par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, le
cas échéant, du comité central d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du
personnel préalablement consultés.<br />

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175350
- [SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTERETABLISSEMENTS D'ENTREPRISE.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : DECLARATION DE CREATION](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 3 : AGREMENT ET CONTROLE DES SERVICES MEDICAUX.](sous-section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808434
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808434.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808435
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808435.xml
---
###### Article R241-2
@ -14,9 +14,9 @@ Les entreprises ou établissements auxquels s'applique l'article R. 241-1 doiven
disposer d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement dès
lors que le temps minimal que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice
de ses missions, définies par l'article L. 241-2 et les mesures réglementaires
prises pour son application, est au moins égal à 173 heures par mois.<br />
prises pour son application, est au moins égal à 169 heures par mois.<br />
Lorsque le temps minimal est inférieur à 173 heures par mois, mais supérieur à
Lorsque le temps minimal est inférieur à 169 heures par mois, mais supérieur à
20 heures par mois, il peut être créé un service médical du travail d'entreprise
ou d'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 241-7.<br />

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187880
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187977
---
###### SOUS-SECTION 3 : DECLARATION DE CREATION
###### SOUS-SECTION 3 : AGREMENT ET CONTROLE DES SERVICES MEDICAUX.
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-8](article_r241-8.md)
- [Article R241-9](article_r241-9.md)
- [AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX - CONTROLE.](agrement_des_services_medicaux_-_controle)

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195182
###### AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX - CONTROLE.
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-8](article_r241-8.md)
- [Article R241-9](article_r241-9.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808460
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808460.xml
---
###### Article R241-7
La création d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement
effectuée en application soit de l'article R. 241-2 (2e alinéa), soit de
l'article R. 241-4 fait l'objet d'un agrément préalable par période de cinq
années par le directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Les demandes d'agrément ainsi que les demandes de renouvellement sont
accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre
chargé du travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808467
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808467.xml
---
###### Article R241-8
Dans les entreprises ou établissements où s'est produite une réduction de
l'effectif du personnel qui ramène les effectifs au-dessous des seuils prévus
aux articles R. 241-2 et R. 241-4, le directeur régional du travail et de
l'emploi peut, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, autoriser
le maintien d'un service médical d'entreprise ou d'établissement.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808461
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808461.xml
---
###### Article R241-7
Les services médicaux du travail d'entreprise ou d'établissement doivent faire
l'objet d'un agrément préalable par le directeur régional du travail et de
l'emploi, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main
d'oeuvre.<br />
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité
aux prescriptions du présent chapitre.<br />
Tout refus d'agrément doit être motivé.<br />
La demande d'agrément doit être renouvelée tous les cinq ans.<br />
Les demandes d'agrément ainsi que les demandes de renouvellement sont
accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre
chargé du travail.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808468
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808468.xml
---
###### Article R241-8
Dans les entreprises ou établissements où s'est produite une réduction de
l'effectif du personnel qui ramène les effectifs au-dessous des seuils prévus
aux articles R. 241-2 et R. 241-4, le directeur régional du travail et de
l'emploi peut, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, dans le
cas d'un service médical interétablissements d'entreprise, après avis du comité
central d'entreprise autoriser le maintien d'un service médical d'entreprise ou
d'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808472
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808472.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808473
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808473.xml
---
###### Article R241-9
@ -18,4 +18,5 @@ l'article R. 241-7.<br />
Cette mesure ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction
et n'aura pas accompli les diligences nécessaires.
dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum et n'aura pas
accompli dans ce délai les diligences nécessaires.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510273
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.
- [Article R241-10](article_r241-10.md)
- [Article R241-10-1](article_r241-10-1.md)
- [Article R241-11](article_r241-11.md)
- [Article R241-12](article_r241-12.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808001
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0100XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808001.xml
---
###### Article R241-10-1
En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 241-10 et à
l'article R. 241-2, deuxième alinéa :<br />
1° Le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur le choix du
service médical interentreprises ;<br />
2° La cessation de l'adhésion à un service médical interentreprise est décidée
par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du
comité central d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel
préalablement consultés. En cas d'opposition, la décision de l'employeur est
subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail et de l'emploi,
qui se prononce après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808483
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808483.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808484
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808484.xml
---
###### Article R241-12
@ -15,7 +15,7 @@ de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'un organisme à bu
non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
Il est administré par le président de cet organisme, sous la surveillance du
comité interentreprises ou, à défaut, de la commission de contrôle.<br />
comité interentreprises ou, de la commission de contrôle.<br />
Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord
entre le président du service médical du travail interentreprises et le comité

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808424
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808424.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808425
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808425.xml
---
###### Article R241-13
@ -20,7 +20,12 @@ après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<
Chaque secteur médical comporte au moins un centre médical fixe.<br />
La liste nominative des médecins du travail attachés au secteur médical et des
membres de la commission consultative prévue à l'article R. 241-17, comportant
l'indication des lieux auxquels ils peuvent être joints, doit être affichée
d'une manière apparente dans chaque centre médical fixe ou mobile.
Dans chaque centre médical fixe ou mobile, doit être affichée de manière
apparente la liste nominative :<br />
1° Des médecins du travail attachés au secteur médical avec l'indication des
lieux où ils peuvent être joints ;<br />
2° Des membres de la commission consultative de secteur, ou, à défaut, de la
commission de contrôle ou des membres du comité interentreprises, avec
indication des lieux où ils peuvent être joints.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808004
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808004.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808005
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808005.xml
---
###### Article R241-14
@ -14,24 +14,22 @@ Sauf dans le cas où il est administré paritairement en vertu d'un accord entre
les groupements d'employeurs et les organisations syndicales les plus
représentatives intéressés, l'organisation et la gestion du service médical
interentreprises sont placées sous la surveillance du comité interentreprises
prévu à l'article R. 432-9 ou, à défaut, sous la surveillance d'une commission
de contrôle dont la composition est définie à l'article R. 241-15.<br />
prévu à l'article R. 432-9 ou, d'une commission de contrôle dont la composition
est définie à l'article R. 241-15.<br />
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté en temps
utile sur l'organisation et le fonctionnement du service médical.<br />
A ce titre, son avis est notamment sollicité en ce qui concerne :<br />
La répartition des frais d'organisation et de fonctionnement du service médical
entre les entreprises adhérentes ;<br />
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que l'exécution du budget
du service médical ;<br />
La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service
médical ;<br />
Les créations et suppressions d'emplois de médecin du travail ;<br />
Le changement du secteur d'un médecin du travail.<br />
Les comité interentreprises ou la commission de contrôle est, en outre, informé
:<br />
@ -43,9 +41,15 @@ l'inspection du travail relatives à la médecine du travail ainsi que des
observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et
des mesures prises pour s'y conformer ;<br />
Des suites données à ses suggestions.<br />
Des suites données à ses suggestions des plans d'études mentionnés à l'article
R. 241-41-1.<br />
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle se prononce sur le
rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
financière du service médical et sur le rapport d'activité de chaque médecin du
travail.
travail.<br />
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle peut faire toutes
propositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au
budget du service médical interentreprises, notamment en ce qui concerne le
financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R. 241-52.

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808010
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808010.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808011
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808011.xml
---
###### Article R241-16
La commission de contrôle est présidée par le président du service médical ou
son représentant dûment mandaté. Elle se réunit au moins deux fois par an ; elle
peut, en outre, se réunir à la demande de la majorité de ses membres.<br />
peut, en outre, se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Les
représentants des salariés à la commission désignent parmi eux le secrétaire de
la commission.<br />
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service médical.<br />
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service médical et
le secrétaire de la commission de contrôle. Il est transmis par le président aux
membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion,
accompagné des documents correspondants.<br />
La procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail
et de l'emploi et au médecin inspecteur régional du travail et de la

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808013
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808013.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808014
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808014.xml
---
###### Article R241-17
Il est institué, pour chaque secteur médical, une commission consultative de
secteur comprenant dix membres au moins et vingt membres au plus ; elle est
composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés des
entreprises relevant de ce secteur. Elle est constituée à la diligence du
président du service médical.<br />
Il peut être institué, pour chaque secteur médical, une commission consultative
paritaire de secteur. Elle est constituée à la diligence du président du service
médical.<br />
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales
les plus représentatives.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808026
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808026.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808027
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808027.xml
---
###### Article R241-23
@ -17,6 +17,6 @@ l'approbation ou l'agrément donnés en application de l'article R. 241-21.<br /
Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service médical
interentreprises aura été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à faire cesser l'infraction et n'aura pas accompli les diligences
nécessaires. Les employeurs concernés par ces mesures en sont informés dès leur
notification par le président du service médical interentreprises.
réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur
régional à six mois au maximum et n'aura pas accompli dans ce délai les
diligences nécessaires.

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@ -1,22 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808031
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808031.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808032
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808032.xml
---
###### Article R241-25
Indépendamment des dispositions du règlement intérieur, il est établi, entre le
chef d'entreprise et le président du service interentreprises, lors de
l'adhésion d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés
à un service médical du travail interentreprises, un document qui définit les
modalités d'application des textes législatifs et réglementaires.<br />
Dans les entreprises et établissements de cinquante salariés et plus et dans les
entreprises et établissements de moins de cinquante salariés où existe un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les modalités d'application
de la réglementation relative à la médecine du travail sont définies dans un
document signé par l'employeur et le président du service médical du travail
interentreprises.<br />
Ce document est établi après avis des médecins du travail intéressés et du
comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
il est tenu constamment par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du
travail et du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Ce document est établi après avis du ou des médecins du travail appelés à
intervenir dans l'entreprise ; il est ensuite soumis au comité d'entreprise ou
d'établissement ou, à défaut aux délégués du personnel.<br />
Ce document doit contenir toutes indications sur les lieux où s'exerce la
surveillance clinique des salariés, le personnel du service médical, le nombre
et la catégorie des salariés à surveiller, les risques professionnels auxquels
ils sont exposés, les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, le temps dont le ou les médecins disposent pour remplir
leurs fonctions. Un arrêté du ministre chargé du travail précise les indications
qui doivent figurer dans ce document.<br />
En cas de contestation de l'une des instances consultées sur le nombre et la
catégorie des salariés à surveiller ou les risques professionnels auxquels ils
sont exposés, l'employeur saisit l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai
d'un mois pour faire connaître ses observations. La signature du document ne
peut intervenir qu'au reçu des observations de l'inspecteur ou, à défaut, à
l'expiration de ce délai.<br />
Ce document doit faire l'objet d'une mise à jour au moins une fois par an. Il
est tenu par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail et du
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Pour les entreprises et établissements autres que ceux qui sont mentionnés au
premier alinéa, l'employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque
année au président du service médical du travail interentreprises une
déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et
les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808039
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808039.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808040
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808040.xml
---
###### Article R241-27
Les médecins du travail assistent avec voix consultative aux réunions des
organismes mentionnés aux articles R. 241-3, R. 241-5, R. 241-14 et R. 241-17 et
au conseil d'administration du service lorsque les ordres du jour comportent des
questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux
du travail.<br />
Le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués
des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions des organismes
mentionnés aux articles R. 241-3, R. 241-5, R. 241-14 et R. 241-17, et du
conseil d'administration des services médicaux du travail lorsque l'ordre du
jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des
services médicaux du travail ou des questions qui concernent les missions des
médecins telles qu'elles sont définies à l'article L. 241-2.<br />
Dans les cas où le nombre des médecins du travail du service médical du travail
est supérieur à quatre, ceux-ci sont représentés par des délégués élus à raison
d'un titulaire et d'un suppléant pour cinq à dix médecins du travail, plus un
titulaire et un suppléant par fraction supplémentaire de dix médecins du
travail.<br />
Dans les services médicaux d'entreprise, les délégués des médecins sont élus à
raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins. Dans les services
interentreprises, les délégués sont élus à raison d'un titulaire et d'un
suppléant par secteur médical tel qu'il est défini par l'article R. 241-13. La
durée du mandat des délégués est de trois ans.<br />
L'élection a lieu à la diligence de l'employeur ou du président du service
médical.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808042
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808042.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808043
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808043.xml
---
###### Article R241-28
Il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail lorsque l'effectif
d'une entreprise ou d'un service interentreprises correspond à l'emploi d'un
médecin du travail pendant une durée inférieure ou égale à 173 heures par
mois.<br />
seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel.<br />
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le
directeur régional du travail et de l'emploi après avis du médecin-inspecteur
@ -21,3 +20,6 @@ régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Dans les services médicaux du travail interentreprises employant plusieurs
médecins, chacun d'eux doit être affecté à un groupe d'entreprises déterminées.
La liste des entreprises et établissements ainsi que les effectifs des salariés
correspondants et, le cas échéant, le document mentionné à l'article R. 241-25
doivent être communiqués à chaque médecin du travail.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510185
- [Article R241-29](article_r241-29.md)
- [Article R241-30](article_r241-30.md)
- [Article R241-31](article_r241-31.md)
- [Article R241-31-1](article_r241-31-1.md)
- [Article R241-31-2](article_r241-31-2.md)
- [Article R241-32](article_r241-32.md)
- [Article R241-33](article_r241-33.md)
- [Article R241-34](article_r241-34.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808046
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808046.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006808047
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808047.xml
---
###### Article R241-29
Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer qui veut pratiquer la
médecine du travail doit être titulaire du certificat d'études spéciales de
médecine du travail.<br />
médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du
travail.<br />
Ce certificat n'est pas obligatoire pour les médecins du travail en fonction
avant le 23 octobre 1957.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins du
travail en fonctions avant le 23 octobre 1957.<br />
Chaque médecin du travail est tenu de faire enregistrer ses titres auprès de
l'inspection médicale du travail compétente, dans le mois qui suit son entrée en

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808057
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0310XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808057.xml
---
###### Article R241-31-1
Le contrat de travail du médecin du travail ne peut être rompu pendant la
période d'essai ou à l'issue de celle-ci que dans les conditions et selon les
modalités définies à l'article R. 241-31.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808060
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0310XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808060.xml
---
###### Article R241-31-2
Dans les services médicaux interentreprises le changement de secteur d'un
médecin du travail ne peut être décidé que dans les conditions et selon les
modalités définies à l'article R. 241-31.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808065
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808065.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808066
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808066.xml
---
###### Article R241-33
@ -13,15 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808065.xml
Chaque médecin du travail fait un rapport annuel d'activité dans la forme prévue
par un arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Ce rapport est présenté par le médecin du travail au comité d'entreprise, à la
commission consultative de secteur, au conseil d'administration et à la
commission de contrôle ou au comité interentreprises, au plus tard à la fin du
quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi.<br />
Ce rapport est présenté par le médecin du travail, selon le cas, au comité
d'entreprise, au comité d'établissement, au conseil d'administration paritaire,
à la commission de contrôle du service médical interentreprises, au comité
interentreprises ou, éventuellement, à la commission consultative de secteur, au
plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il été
établi.<br />
L'employeur ou le président du service transmet, dans le délai d'un mois à
compter de sa présentation devant l'organisme compétent, un exemplaire du
rapport annuel d'activité de chaque médecin et un exemplaire du rapport global
d'activité du service accompagné, le cas échéant, des observations formulées par
l'organisme de contrôle, soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs
régionaux du travail et de l'emploi, selon le cas. Ils adressent les mêmes
documents aux médecins-inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.
rapport annuel d'activité de chaque médecin accompagné, le cas échéant, des
observations formulées par l'organisme de contrôle, soit aux inspecteurs du
travail, soit aux directeurs régionaux du travail et de l'emploi, selon le cas.
Ils adressent les mêmes documents aux médecins-inspecteurs régionaux du travail
et de la main-d'oeuvre.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510102
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Examens médicaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Documents médicaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes.](sous-section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808092
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808092.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808093
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808093.xml
---
###### Article R241-41
@ -28,6 +28,4 @@ dangereux ;<br />
5° L'hygiène dans les services de restauration ;<br />
6° L'éducation sanitaire dans le cadre de l'établissement en rapport avec
l'activité professionnelle.<br />
Il peut participer aux études et enquêtes épidémiologiques.
l'activité professionnelle.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510098
###### Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.
- [Article R241-41-1](article_r241-41-1.md)
- [Article R241-41-2](article_r241-41-2.md)
- [Article R241-41-3](article_r241-41-3.md)
- [Article R241-42](article_r241-42.md)
- [Article R241-43](article_r241-43.md)
- [Article R241-44](article_r241-44.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808095
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0410XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808095.xml
---
###### Article R241-41-1
Le médecin du travail établit chaque année un plan d'études qui porte sur les
risques, les postes et les conditions de travail dans la ou les entreprises dont
il a la charge.<br />
Dans les entreprises où il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, ce plan est transmis au comité auquel il est présenté
pour avis, sur rapport du médecin du travail.<br />
Dans les autres cas, le plan d'études peut être commun à plusieurs médecins du
travail et concerner plusieurs entreprises ou groupes d'entreprises. Il est
transmis pour avis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel de la ou
des entreprises intéressées puis communiqué pour information à la commission de
contrôle ou au comité interentreprises.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808097
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0410XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808097.xml
---
###### Article R241-41-2
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. Il effectue la visite
des entreprises et établissements dont il a la charge soit à son initiative,
soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
Chaque entreprise, établissement industriel ou chantier des bâtiments et des
travaux publics doit être visité au moins une fois par an, les autres
entreprises et établissements au moins tous les cinq ans ; en outre, les
chantiers sur lesquels au moins dix salariés sont employés pendant plus de deux
mois et moins d'un an sont visités au moins une fois.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1992-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006808099
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0410XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808099.xml
---
###### Article R241-41-3
Dans les entreprises et établissements de plus de dix salariés, le médecin du
travail établit et met à jour une fiche d'entreprise, sur laquelle sont
consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés
exposés à ces risques.<br />
Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de
l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail. Elle est
présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même
temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4.<br />
La fiche d'entreprise peut être consultée par les agents des services de
prévention des caisses régionales d'assurance maladie et par ceux des organimes
mentionnés à l'article L. 231-2.<br />
Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510096
- [Article R241-49](article_r241-49.md)
- [Article R241-50](article_r241-50.md)
- [Article R241-51](article_r241-51.md)
- [Article R241-51-1](article_r241-51-1.md)
- [Article R241-52](article_r241-52.md)
- [Article R241-53](article_r241-53.md)
- [Article R241-54](article_r241-54.md)

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808115
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808115.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808116
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0490XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808116.xml
---
###### Article R241-49
Tout salarié doit obligatoirement bénéficier d'un examen médical au moins une
fois par an en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail
occupé.
Tout salarié doit bénéficier, dans les douze mois qui suivent l'examen effectué
en application de l'article R. 241-48, d'un examen médical en vue de s'assurer
du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.<br />
Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an.<br />
Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510046.xml
---
###### Article R241-51-1
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un
danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers,
le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de
travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans
l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines,
accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article
R. 241-52.<br />
Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin
inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Les motifs de son avis
doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808120
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808120.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510049.xml
---
###### Article R241-51
Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du
travail, après un congé de maternité, une absence d'au moins vingt et un jours
pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou en cas d'absences
répétées, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du
travail.<br />
Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une
absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité,
après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après
une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non
professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.<br />
Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre
son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou
@ -29,4 +28,8 @@ des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au
travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise
du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L'avis du
médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective
de l'activité professionnelle.
de l'activité professionnelle.<br />
Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée
inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir
apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808123
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808123.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510042.xml
---
###### Article R241-52
@ -21,10 +20,10 @@ b) Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article
500 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non
concernées par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 ;<br />
c) Au dépistage des maladies contagieuses.<br />
c) Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.<br />
Ces examens sont, selon le cas, à la charge soit de l'employeur, soit du service
interentreprises, lesquels sont tensus de fournir au médecin du travail le moyen
interentreprises, lesquels sont tenus de fournir au médecin du travail le moyen
d'assurer le respect de l'anonymat des examens.<br />
Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.<br />

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808127
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808127.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808128
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808128.xml
---
###### Article R241-55
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques
auxquelles doivent répondre les locaux médicaux fixes ou mobiles et leurs
équipements, en fonction de l'importance du service médical.
équipements, en fonction de l'importance du service médical. Cet arrêté précise,
en outre, le matériel minimum nécessaire au médecin du travail pour l'exercice
de ses missions.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510094
- [Article R241-56](article_r241-56.md)
- [Article R241-57](article_r241-57.md)
- [Article R241-58](article_r241-58.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808130
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808130.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510033.xml
---
###### Article R241-56
Au moment de la visite d'embauchage, le médecin du travail constitue un dossier
médical qu'il ne peut communiquer qu'aux médecins inspecteurs régionaux du
travail et de la main-d'oeuvre, ou, à la demande de l'intéressé, à son médecin
traitant.<br />
travail et de la main-d'oeuvre, ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de
son choix.<br />
Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.<br />

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808133
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808133.xml
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###### Article R241-58
Dans les entreprises de plus de cinquante salariés,<br />
le médecin du travail établit et tient à jour une fiche conservée dans
l'entreprise sur laquelle il consigne les caractéristiques de celle-ci, les
observations qu'il est amené à faire et la suite qui leur est réservée.<br />
Cette fiche est à la disposition de l'employeur, des représentants du personnel,
de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre. Elle peut être consultée par les agents des services de
prévention des caisses régionales d'assurance maladie.<br />
Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

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Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510092
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###### Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes.
- [Article R241-58](article_r241-58.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510025.xml
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###### Article R241-58
Le médecin du travail peut participer, notamment en liaison avec le médecin
inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, à toutes recherches,
études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le
cadre des missions qui lui sont confiées.