Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

Application des articles 4, 7, 9, 11, 13, 17, 19, 20 et 24 de la loi 2008-1258.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020459765
NOR: MTST0904053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/45/97/JORFTEXT000020459765.xml
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533413
- [Article R3311-1](article_r3311-1.md)
- [Article R3311-2](article_r3311-2.md)
- [Article R3311-3](article_r3311-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464909.xml
---
###### Article R3311-3
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes
mentionnées aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533354
##### Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mise en place de la participation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contenu et régime des accords](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020464912
---
###### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article R3321-1](article_r3321-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000020464914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464914.xml
---
###### Article R3321-1
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1, R.
3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également
applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6
et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020464936
###### Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.
- [Article R3324-21-1](article_r3324-21-1.md)
- [Article R3324-22](article_r3324-22.md)
- [Article R3324-23](article_r3324-23.md)
- [Article R3324-24](article_r3324-24.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020464932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464932.xml
---
###### Article R3324-21-1
L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque
bénéficiaire.<br />
Cette information porte notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au
titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou
partie, le versement et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande.<br />
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.L'accord
précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.<br />
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée
avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui
est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le
versement.<br />
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de
quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du cinquième mois
suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux
dispositions de l'article L. 3324-10, ou d'un délai de huit ans, dans les mêmes
conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018533241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533241.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464924.xml
---
###### Article R3324-22
Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits
constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande,
exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier
alinéa de ce même article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les
suivants :<br />
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les
cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués
au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant
l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième
alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :<br />
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé
;<br />
@ -35,7 +35,9 @@ personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins
5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ;<br />
6° La rupture du contrat de travail ;<br />
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par
l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br />
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé,
ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533170
##### Titre III : Plans d'épargne salariale
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533168
---
###### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article R3331-1](article_r3331-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000020464938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464938.xml
---
###### Article R3331-1
Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont
également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article
L. 3332-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018533130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533130.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464952.xml
---
###### Article R3332-13
@ -16,9 +16,9 @@ cas, l'ancien salarié qui l'a quittée pour un motif autre que le départ en
retraite ou en préretraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan
d'épargne d'entreprise.<br />
Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière
période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il
peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de
quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l'objet d'un
versement complémentaire de l'entreprise suivant les conditions prévues pour
l'ensemble des salariés.
Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, ou de la participation, au
titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ
de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au
plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut
prévoir que ce versement fait l'objet d'un versement complémentaire de
l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018533106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533106.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464949.xml
---
###### Article R3332-23
@ -16,4 +16,6 @@ conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de
l'entreprise.<br />
Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les
cinq ans.
cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en
application du deuxième alinéa du même article.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018533092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/30/LEGIARTI000018533092.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464946.xml
---
###### Article R3332-28
Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents
leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de
cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.<br />
S'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 3332-2, ces actions ou parts
leur sont délivrées avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa dans
les mêmes cas, la cessation de leur mandat étant assimilée à la rupture du
contrat de travail.
cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018533078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/30/LEGIARTI000018533078.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464941.xml
---
###### Article R3333-1
Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du
plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-9 à R. 3332-14, puis des
plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des
articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité
des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-28 à R.
3332-32, s'appliquent au plan d'épargne interentreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018533030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/30/LEGIARTI000018533030.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020464954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464954.xml
---
###### Article R3341-5
@ -30,4 +30,9 @@ liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle se
répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;<br />
3° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié
quitte l'entreprise.
quitte l'entreprise.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord
d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à
l'article L. 3312-3, au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, au troisième
alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.