Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515131
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-3-1](article_r323-3-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515109.xml
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###### Article R323-3-1
L'effectif total des salariés de l'entreprise visé au deuxième alinéa de
l'article L. 323-8 est calculé selon les modalités définies au I de l'article L.
323-4.<br />
Seules les personnes visées à l'article L. 323-3 bénéficiant d'un stage d'une
durée supérieure à 150 heures sont prises en compte pour l'application du
deuxième alinéa de l'article L. 323-8. Ces personnes sont décomptées au titre de
l'année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en
divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans
l'entreprise.<br />
Pour chaque stagiaire, une convention doit être passée entre l'entreprise
d'accueil et l'organisme de formation. Cette convention doit indiquer :<br />
- le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation et
du stagiaire ;<br />
- la nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage ;<br />
- le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;<br />
- le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;<br />
- les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;<br />
- les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de
dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006808780
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808780.xml
Date de début: 2002-08-09
Date de fin: 2006-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006808781
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808781.xml
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###### Article R323-9-1
@ -37,4 +37,6 @@ développement pour l'insertion des travailleurs handicapés ;<br />
protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres
d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de calculer,
selon les dispositions de l'article R. 323-2, l'exonération partielle de
l'obligation d'emploi.
l'obligation d'emploi ;<br />
5° Les conventions de stage visées à l'article R. 323-3-1.