Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
This commit is contained in:
République française 1990-07-14 00:00:00 +02:00
parent 8307b4de08
commit c95e390a8a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-04 Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1990-07-14 Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006647127 Identifiant: LEGIARTI000006647128
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647128.xml
--- ---
###### Article L143-10 ###### Article L143-10
@ -24,9 +24,9 @@ fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
accessoires et notamment l'indemnité de fin de contrat mentionnée à l'article L. accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4,
122-3-5, l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8,
122-8, l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité
l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 et ainsi que mentionnée à l'article L. 124-4-4 et ainsi que la contribution de l'employeur à
la contribution de l'employeur à l'allocation de conversion due au titre d'une l'allocation de conversion due au titre d'une convention visée à l'article L.
convention visée à l'article L. 322-3. 322-3.