Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102. Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036240557 NOR: MTRX1733141R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml
This commit is contained in:
parent
ad4be1b64a
commit
c873fc874f
2 changed files with 88 additions and 0 deletions
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177905
|
||||||
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
|
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
|
||||||
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
|
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
|
||||||
- [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md)
|
- [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md)
|
||||||
|
- [Article L1521-2-2](article_l1521-2-2.md)
|
||||||
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
|
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
|
||||||
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)
|
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036261425
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/14/LEGIARTI000036261425.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1521-2-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention
|
||||||
|
particulière spécifique à cette collectivité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département
|
||||||
|
sont exercées par le préfet de Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont
|
||||||
|
exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la
|
||||||
|
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à
|
||||||
|
son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence,
|
||||||
|
de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont
|
||||||
|
exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas,
|
||||||
|
par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par
|
||||||
|
des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
|
||||||
|
Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse
|
||||||
|
d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des
|
||||||
|
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par
|
||||||
|
des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du
|
||||||
|
titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont
|
||||||
|
remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale
|
||||||
|
en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises
|
||||||
|
sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la
|
||||||
|
sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont
|
||||||
|
remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à
|
||||||
|
Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des
|
||||||
|
références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
|
||||||
|
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
|
||||||
|
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
|
||||||
|
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149
|
||||||
|
du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations
|
||||||
|
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
|
||||||
|
Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
|
||||||
|
sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
|
||||||
|
relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents
|
||||||
|
du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des
|
||||||
|
références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7
|
||||||
|
de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
|
||||||
|
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
|
||||||
|
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
|
||||||
|
de Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des
|
||||||
|
références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre
|
||||||
|
recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par
|
||||||
|
tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la
|
||||||
|
réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou
|
||||||
|
l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou
|
||||||
|
les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou
|
||||||
|
la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces
|
||||||
|
scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
15° à 19° (Abrogés).
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue