Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000817095
NOR: SANX0600163L
Ancien identifiant: 1LS0061640
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006645990
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14NXXAD
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Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006645991
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<h1>Article L122-14-13</h1>
@ -24,21 +24,60 @@ travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en
retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5
de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour
en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L.
122-9 du présent code.<br />
122-9 du présent code. Cette indemnité est également due, dans les mêmes
conditions, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de
l'employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014, conduit
à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de
l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. L'indemnité de départ
mentionnée à la phrase précédente est assujettie en totalité à la contribution
sociale généralisée visée à l'article L. 136-2 du même code et à la contribution
pour le remboursement de la dette sociale visée à l'article 14 de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elle
obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l'indemnité de
licenciement.<br />
Le régime juridique prévu à la dernière phrase de l'alinéa précédent ne
s'applique que lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu relatif à la
mise à la retraite, conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003 portant réforme des retraites et avant la publication de la loi n°
2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,
prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à
celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dès
lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et
que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L.
351-1 du même code.<br />
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre
le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une convention ou d'un
accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des
contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de
cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à
l'article L. 352-3 du présent code ou d'une convention conclue en application du
3° de l'article L. 322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de
préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775
du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé,
dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein
au sens du code de la sécurité sociale. Cet âge ne peut être inférieur à celui
fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L. 351-8 du code de la sécurité sociale. En cas de cessation d'activité
organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L.
352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 ou lors de
l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la
publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une
pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans
pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L.
351-1 du même code. A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune
convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite
d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. Les accords
conclus et étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre
2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des
contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un
âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de
vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au
premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs
effets au 31 décembre 2009.<br />
Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi
n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant
l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les
indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la
contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code.<br />
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du
contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.<br />
@ -55,7 +94,40 @@ et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023031732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,6 +140,9 @@ et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000817095?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -79,6 +154,9 @@ et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
<li>
1993-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation - article Annexe, art. 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-18 au 2011-06-11</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
@ -89,7 +167,13 @@ et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
2003-08-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
</li>
<li>
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000817095?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
@ -142,6 +226,12 @@ et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006646349
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646349.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006646350
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646350.xml
---
<h1>Article L129-1</h1>
@ -26,9 +26,32 @@ aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des article
L'agrément prévu aux deux premiers alinéas est délivré au regard de critères de
qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre
exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les
associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également
l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements
publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou
intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération
intercommunale compétents, les organismes ayant passé convention avec un
organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les
organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service
autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles peuvent être agréés au titre du présent article pour leurs activités
d'aide à domicile. Peuvent également être agréées les unions et fédérations
d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et
délivrer les services à la personne. Peuvent également être agréés les
organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant
de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les centres de santé
relevant de l'article L. 6323-1 du même code, ainsi que les organismes publics
ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier
et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code, pour leurs activités
d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent
article. Peuvent aussi être agréées les résidences-services relevant du chapitre
IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes
mentionnées au premier alinéa du présent article qui y résident. De même, les
entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile,
agréées en application des dispositions du premier alinéa, peuvent déposer une
demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité
relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de
ce simple fait.
<details>
@ -38,13 +61,57 @@ publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
</li>
<li>
1989-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
@ -109,10 +176,13 @@ publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
2004-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-09-14</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045455965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-06-01</a>
</li>
<li>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045455965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-06-01</a>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -253,7 +323,7 @@ publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
@ -309,6 +379,18 @@ publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597774?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154069
- [Section 4 : Congé de représentation](section_4/README.md)
- [Section 5 : Congé de solidarité internationale](section_5/README.md)
- [Section 6 : Congé de solidarité familiale](section_6/README.md)
- [Section 7 : Congé de soutien familial](section_7/README.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170089
---
<h1>Section 7 : Congé de soutien familial</h1>
- [Article L225-20](article_l225-20.md)
- [Article L225-21](article_l225-21.md)
- [Article L225-22](article_l225-22.md)
- [Article L225-23](article_l225-23.md)
- [Article L225-24](article_l225-24.md)
- [Article L225-25](article_l225-25.md)
- [Article L225-26](article_l225-26.md)
- [Article L225-27](article_l225-27.md)

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647458
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X225L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647458.xml
---
<h1>Article L225-20</h1>
Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise,
dont le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte
civil de solidarité, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont il assume la
charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou le
collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le
collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne
avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présente un handicap ou
une perte d'autonomie d'une particulière gravité a le droit de bénéficier d'un
congé de soutien familial non rémunéré.<br />
Pour le bénéfice des dispositions du premier alinéa, la personne aidée doit
résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un
placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.<br />
Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois. Il peut être
renouvelé. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la
carrière.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les critères
d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie
de la personne aidée, sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743274?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743275?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D225-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D225-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647459
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X225L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647459.xml
---
<h1>Article L225-21</h1>
Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un
congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647460
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X225L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647460.xml
---
<h1>Article L225-22</h1>
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y
renoncer dans les cas suivants :<br />
1° Décès de la personne aidée ;<br />
2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;<br />
3° Diminution importante des ressources du salarié ;<br />
4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;<br />
5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.<br />
Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D225-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D225-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647461
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X225L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647461.xml
---
<h1>Article L225-23</h1>
Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité
professionnelle.<br />
Toutefois, le salarié en congé de soutien familial peut être employé par la
personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale
et des familles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647462
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X225L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647462.xml
---
<h1>Article L225-24</h1>
A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un
emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647463
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X225L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647463.xml
---
<h1>Article L225-25</h1>
La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination
des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les
avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647464
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X225L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647464.xml
---
<h1>Article L225-26</h1>
Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à
un entretien avec son employeur avant et après son congé relatif à son
orientation professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647465
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X225L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647465.xml
---
<h1>Article L225-27</h1>
Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein
droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006648024
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X320L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648024.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648025
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X320L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648025.xml
---
<h1>Article L320-2</h1>
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du II de l'article L.
439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises
et groupes de dimension communautaire au sens des deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 439-6 comportant au moins un établissement ou une entreprise de
cent cinquante salariés en France, l'employeur est tenu d'engager tous les trois
ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation
du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets
prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires. La négociation porte
également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement
susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de
validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que
d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L. 320-3,
sur les matières mentionnées à cet article.<br />
I. - Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du II de
l'article L. 439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans
les entreprises et groupes de dimension communautaire au sens des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 439-6 comportant au moins un établissement ou
une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur est tenu
d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités
d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de
l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.
La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures
d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière
de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences
ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des
salariés. Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L.
320-3, sur les matières mentionnées à cet article.<br />
Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la
négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans
le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations
du même alinéa.
du même alinéa.<br />
II. - La négociation mentionnée au premier alinéa du I peut aussi porter sur la
qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou
technologiques.<br />
Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif
résultant, le cas échéant, de la négociation mentionnée au premier alinéa du
présent II bénéficient des dispositions du 5° du 1 de l'article 80 duodecies du
code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'autorité administrative compétente ne s'est pas opposée à la qualification
d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;<br />
2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un
emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord
collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat
de travail ;<br />
3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a
reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent II, notamment les
caractéristiques de l'emploi retrouvé, ainsi que les principes d'organisation du
comité de suivi.
<details>
@ -39,40 +63,7 @@ du même alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D320-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D320-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,11 +71,14 @@ du même alinéa.
<ul>
<li>
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CITATION source CGI 80 duodecies
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006648473
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648473.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648474
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648474.xml
---
<h1>Article L351-24-1</h1>
La demande formulée pour obtenir les aides versées en application du premier
alinéa de l'article L. 351-24 fait l'objet d'une décision implicite
d'acceptation en cas de silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
administrative compétente. Celle-ci peut, sur décision motivée, prolonger d'un
mois ledit délai.<br />
d'acceptation en cas de silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité
administrative compétente.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article
L. 351-24.<br />
Ce décret précise les conditions d'accès au bénéfice des aides prévues à cet
article en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de
reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la
contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction
de l'environnement économique local.<br />
article.<br />
Il détermine également la forme de l'aide financière de l'Etat mentionnée au
neuvième alinéa de l'article L. 351-24, qui peut consister en une avance
@ -40,10 +36,52 @@ ces aides peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-09-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +89,10 @@ ces aides peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l
<ul>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-01-04</a>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006648471
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648471.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648472
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648472.xml
---
<h1>Article L351-24</h1>
L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1
du code de la sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux
personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre
individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer
effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession
non salariée :<br />
L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes,
lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit
sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :<br />
1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;<br />
@ -43,7 +42,13 @@ complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
7° Les personnes ayant conclu un contrat visé à l'article L. 127-1 du code de
commerce, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°,
3°, 4°, 5° ou 6° du présent article à la date de conclusion dudit contrat.<br />
3°, 4°, 5° ou 6° du présent article à la date de conclusion dudit contrat ;<br />
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone
urbaine sensible ;<br />
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à
l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.<br />
En outre et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'Etat, les
personnes remplissant les conditions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ainsi
@ -51,8 +56,7 @@ que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs
d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.<br />
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des
droits mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
droits mentionnés à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de
formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise
@ -70,28 +74,174 @@ reprise d'entreprise prévue par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030055645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028219846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657896?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000817095?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -284,9 +434,6 @@ reprise d'entreprise prévue par le présent article.
<li>
1998-12-29 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévue à l'article L. 351-24 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30</a>
</li>
<li>
1998-12-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1999-02-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
@ -297,7 +444,19 @@ reprise d'entreprise prévue par le présent article.
1999-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-27</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1998-12-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000817095?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2007-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017663930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-16</a>
@ -429,7 +588,7 @@ reprise d'entreprise prévue par le présent article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006651424
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X933L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651424.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651425
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X933L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651425.xml
---
<h1>Article L933-1</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ calculée prorata temporis.<br />
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation,
la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de
présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise
en compte.
présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation
est intégralement prise en compte.
<details>
@ -32,22 +32,52 @@ en compte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02</a>
</li>
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518395?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-27 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154328
- [Article L992-6](article_l992-6.md)
- [Article L992-7](article_l992-7.md)
- [Article L992-8](article_l992-8.md)
- [Article L992-9](article_l992-9.md)

View file

@ -0,0 +1,147 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651809
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651809.xml
---
<h1>Article L992-9</h1>
Le contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de
tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale par
un salarié, après la liquidation de sa pension, auprès du même employeur est
conclu en application de l'article L. 122-2.<br />
Un décret détermine la durée du contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>