Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'art. 37 de la loi 2005-882.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609027
NOR: SOCF0611251D
Ancien identifiant: 1DE006920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/90/JORFTEXT000000609027.xml
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505788
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805404
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0400XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805404.xml
---
<h1>Article R119-40</h1>
En cas de refus d'enregistrement du contrat, une décision motivée doit être
adressée par le service chargé de l'enregistrement à la chambre de métiers, à la
chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est
transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de
formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au
responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation
et de recherche.<br />
Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un
dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue
dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat, la
chambre compétente retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du
contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la mention : contrat
enregistré de droit. Elle en adresse copie à l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole
compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au
directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche, au service chargé de l'inspection
de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats
d'apprentissage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734160?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
</li>
<li>
1972-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971 SUR L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734160?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-07-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27</a>
</li>
<li>
2006-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>