Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731117
NOR: MSAP2410451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/11/JORFTEXT000050731117.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617643
###### Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques ###### Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
- [Article R4411-42](article_r4411-42.md) - [Article R4411-42](article_r4411-42.md)
- [Article R4411-43](article_r4411-43.md)
- [Article R4411-44](article_r4411-44.md) - [Article R4411-44](article_r4411-44.md)
- [Article R4411-45](article_r4411-45.md) - [Article R4411-45](article_r4411-45.md)
- [Article R4411-46](article_r4411-46.md) - [Article R4411-46](article_r4411-46.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617640 Identifiant: LEGIARTI000050747213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/72/LEGIARTI000050747213.xml
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###### Article R4411-42 ###### Article R4411-42
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents
chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un
arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme. objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été
déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout
responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe
les modalités techniques d'exercice de cette mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000028617636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617636.xml
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###### Article R4411-43
Sous réserve des dispositions des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, la nature
et les modalités de déclaration des informations qui doivent être fournies à
l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 en application des dispositions de
l'article L. 4411-4 sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être
utilisés dans des établissements employant des travailleurs ainsi que les
modalités d'accès à celles-ci sont fixées par les chapitres Ier et II du titre
IV du livre III de la première partie du code de la santé publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807690 Identifiant: LEGIARTI000050747205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/72/LEGIARTI000050747205.xml
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###### Article R4411-44 ###### Article R4411-44
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir à toute L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute
personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des
travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux
d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les renseignements qu'il et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de
détient relatifs :<br /> l'article R. 4411-42 du présent code et des articles R. 1340-7 et R. 1341-2 du
code de la santé publique relatifs :<br />
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;<br /> 1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128387 Identifiant: LEGIARTI000050747191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/71/LEGIARTI000050747191.xml
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###### Article R4411-45 ###### Article R4411-45
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir aux agents de Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6
contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, aux du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un
médecins agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. cadre professionnel :<br />
8112-1, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité
agricole, aux ingénieurs de prévention ou techniciens régionaux des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la
santé au travail et aux conseillers en prévention mentionnés aux articles L.
724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime tout renseignement qu'il
détient sur la composition des mélanges.<br />
Les demandes de renseignement au titre du présent article sont faites par écrit 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
à l'organisme compétent qui les enregistre. 8112-1 du présent code ;<br />
2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 8123-1 ;<br />
3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123-4 ;<br />
4° Les agents chargés du contrôle de la prévention et les conseillers en
prévention mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès
des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à
l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Les médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole peuvent également avoir accès à ces données par demande écrite adressée
à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807685 Identifiant: LEGIARTI000050747184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/71/LEGIARTI000050747184.xml
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###### Article R4411-46 ###### Article R4411-46
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives
prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent
et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient
accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer