Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159702 Identifiant: LEGIARTI000049816490
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###### Article R7122-16 ###### Article R7122-16
@ -40,7 +40,7 @@ d'aptitude ;<br />
i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre
le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à
Pôle emploi des déclarations (1) ;<br /> l'opérateur France Travail des déclarations (1) ;<br />
j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des
artistes du spectacle ;<br /> artistes du spectacle ;<br />
@ -52,8 +52,8 @@ retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts du
a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du
régime général de la sécurité sociale ;<br /> régime général de la sécurité sociale ;<br />
b) A Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 b) A l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à
(2) ;<br /> l'article L. 5427-1 (2) ;<br />
c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire
mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité