LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027546648
NOR: ETSX1303961L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086415
- [Article L2242-6](article_l2242-6.md) - [Article L2242-6](article_l2242-6.md)
- [Article L2242-7](article_l2242-7.md) - [Article L2242-7](article_l2242-7.md)
- [Sous-section 2 : Salaires et durée du travail.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Salaires et durée du travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés.](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027563168
---
###### Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés.
- [Article L2242-11](article_l2242-11.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027563163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563163.xml
---
###### Article L2242-11
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un
accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance et, dans
des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7
du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l'employeur
engage chaque année une négociation sur ce thème.<br />
Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements
distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou
groupes d'établissements.<br />
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation prévue aux premier
et deuxième alinéas porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à
l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086595
- [Article L2242-9](article_l2242-9.md) - [Article L2242-9](article_l2242-9.md)
- [Article L2242-10](article_l2242-10.md) - [Article L2242-10](article_l2242-10.md)
- [Article L2242-11](article_l2242-11.md)
- [Article L2242-12](article_l2242-12.md) - [Article L2242-12](article_l2242-12.md)
- [Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Mobilité interne](sous-section_2) - [Sous-Section 2 : Mobilité interne](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086561.xml
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###### Article L2242-11
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par
l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.