Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845877
NOR: ECEI1015154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/58/JORFTEXT000022845877.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018521188
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Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000022850064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850064.xml
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###### Article D7234-4
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des
services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.
services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.<br />
Il veille à la conformité des décisions prises.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018521182
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Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022850066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850066.xml
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###### Article D7234-7
Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :<br />
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur
exécution ;<br />
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et du bureau exécutif
et s'assure de leur exécution ;<br />
2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il
est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du
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4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;<br />
5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent
comptable.
comptable ;<br />
6° Convoque le bureau exécutif.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018521172
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Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022850070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850070.xml
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###### Article D7234-10
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° à 7° de
l'article D. 7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil
d'administration.<br />
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3°, 4°,
5°, 7° et 8° de l'article D. 7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein
droit du conseil d'administration.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022850088
- [Article D7234-20](article_d7234-20.md)
- [Article D7234-21](article_d7234-21.md)
- [Article D7234-22](article_d7234-22.md)
- [Article D7234-23](article_d7234-23.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018521148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521148.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022850083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850083.xml
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###### Article D7234-20
Un comité des engagements attribue les subventions de l'agence en faveur de la
création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation, dans la
limite des crédits votés à cet effet par le conseil d'administration.
Le bureau exécutif :<br />
a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur
tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne
;<br />
b) Valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le
directeur général ;<br />
c) Attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois et de
l'innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés
par le conseil d'administration ;<br />
d) En cas d'urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la
validation du premier conseil d'administration suivant.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an, ainsi que sur demande écrite du ministre
de tutelle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018521146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521146.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022850081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850081.xml
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###### Article D7234-21
Le comité des engagements est présidé par le directeur général de l'Agence
nationale des services à la personne.<br />
Le bureau exécutif est présidé par le directeur général de l'Agence nationale
des services à la personne.<br />
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :<br />
1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;<br />
a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
son représentant ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;<br />
b) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
3° Deux représentants du secteur des services à la personne.
c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
e) Deux représentants des organisations professionnelles représentatives.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018521144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521144.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022850078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850078.xml
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###### Article D7234-22
Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de
l'Agence nationale des services à la personne.<br />
Les délibérations du bureau exécutif sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.
Les représentants des organisations professionnelles représentatives ne
participent pas aux délibérations relatives aux points b et c de l'article D.
7234-20.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable
assistent aux séances avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018521142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521142.xml
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###### Article D7234-23
Le comité scientifique peut être consulté par le conseil d'administration et le
directeur de l'agence pour des expertises, des évaluations et des études
prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment
le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.