Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029786359
NOR: ETSD1418594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/63/JORFTEXT000029786359.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524314
##### Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- [Chapitre Ier : Rôle des régions](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Rôle de l'État](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524312
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###### Chapitre Ier : Rôle des régions
- [Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle](section_1)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029787749
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###### Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
- [Article R6121-1](article_r6121-1.md)
- [Article R6121-2](article_r6121-2.md)
- [Article R6121-3](article_r6121-3.md)
- [Article R6121-4](article_r6121-4.md)
- [Article R6121-5](article_r6121-5.md)
- [Article R6121-6](article_r6121-6.md)
- [Article R6121-7](article_r6121-7.md)
- [Article R6121-8](article_r6121-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787347.xml
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###### Article R6121-1
L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention
conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de
service d'intérêt économique général.<br />
Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste compensation financière,
de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à
destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés
d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail.<br />
Elle est délivrée selon la procédure prévue aux articles R. 6121-2 à R. 6121-7.
Le code des marchés publics ne lui est pas applicable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787354.xml
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###### Article R6121-2
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de
transparence et d'égalité de traitement des candidats.<br />
Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le
lancement d'un appel public à propositions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787363.xml
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###### Article R6121-3
Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations suivantes :<br />
1° La définition de la mission, en référence aux besoins de formation ;<br />
2° La nature et le contenu des obligations de service public ;<br />
3° La nature des actions d'insertion et de formation professionnelle comportant
un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel devant être
mises en œuvre par l'organisme, le public concerné ainsi qu'une estimation des
éléments quantitatifs caractérisant ces actions ;<br />
4° Le territoire concerné ;<br />
5° La nature des partenariats à développer et leur contenu ;<br />
6° Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la juste compensation
financière mentionnée à l'article L. 6121-2-1, qui peut être fixée en fonction
des coûts prévisionnels ou des coûts réels. Les coûts prévisionnels peuvent
tenir lieu de plafonds de dépenses ;<br />
7° Les modalités de paiement, ainsi que les modalités de remboursement éventuel,
notamment dans le cas d'une surcompensation ;<br />
8° La durée de la convention d'habilitation, qui peut être fractionnée en
périodes reconductibles sans pouvoir excéder cinq ans ;<br />
9° Les modalités de conclusion d'un avenant à la convention d'habilitation et de
sa résiliation, dans les conditions fixées à l'article R. 6121-6 ;<br />
10° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'exercice de la mission, fondée
sur des indicateurs et des modalités de contrôle reposant notamment sur la
vérification des comptes de la mission confiée et sur l'imputation des coûts de
structure, ainsi que le régime des pénalités ;<br />
11° Une référence à la décision 2012/21/ UE de la Commission du 20 décembre 2011
relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général ainsi que, le cas échéant, les
droits exclusifs ou spéciaux octroyés par la région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787371.xml
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###### Article R6121-4
Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il
comprend les éléments suivants :<br />
1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités
financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat
et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l'accomplissement de la
mission, au budget prévisionnel de celle-ci et aux autres éléments sollicités en
fonction des critères de sélection. Le candidat indique s'il se présente seul ou
en groupement ;<br />
2° Le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 6121-3 ;<br />
3° La date de clôture du dépôt des propositions par les candidats et leur durée
de validité ;<br />
4° La procédure de sélection des candidats, comprenant les critères objectifs de
sélection des propositions, notamment la qualité des réponses, leur capacité à
répondre aux besoins, aux obligations de service public et aux critères prévus
dans l'appel à propositions, ainsi que les modalités de consultation éventuelle
des candidats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787378.xml
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###### Article R6121-5
Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur
part des éléments autres que ceux mentionnés à l'article R. 6121-4, en fonction
des critères de sélection retenus. Elle peut également demander à un candidat de
compléter son dossier et en informe alors les autres candidats.<br />
Elle peut autoriser les candidats à proposer des variantes au dossier
d'habilitation mentionné à l'article R. 6121-3, sous réserve du respect des
exigences minimales qu'elle définit.<br />
Elle peut demander aux candidats de préciser, améliorer ou adapter leur
proposition afin de mieux répondre aux obligations de service public mentionnées
dans le dossier d'habilitation. Si elle choisit de ne faire cette demande qu'à
certains candidats, elle en informe les autres candidats en leur en donnant la
raison.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787385.xml
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###### Article R6121-6
Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix
et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout
moyen permettant d'établir la date de sa réception.<br />
La région peut déclarer la procédure de sélection infructueuse en motivant sa
décision et en la notifiant aux candidats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029787392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787392.xml
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###### Article R6121-7
I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11°
de l'article R. 6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l'organisme
retenu.<br />
Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa
notification au candidat retenu permet son exécution.<br />
II.-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur à 207
000 euros HT, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution
transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.<br />
III.-Au plus tard six mois avant l'échéance de la convention d'habilitation,
l'organisme signataire fournit à la région les éléments lui permettant d'évaluer
quantitativement et qualitativement la réalisation de la mission de service
public qu'il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des indicateurs
mentionnés au 10° de l'article R. 6121-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787399.xml
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###### Article R6121-8
La région peut résilier la convention d'habilitation :<br />
1° Pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de
l'organisme titulaire ;<br />
2° Du fait d'une inexécution partielle ou totale par l'organisme titulaire de
ses obligations, après une mise en demeure mentionnant les obligations non
respectées à laquelle il n'est pas donné suite dans un délai de trente jours. La
résiliation est prononcée par une décision mentionnant expressément son motif et
sa date d'effet. Un décompte des dépenses engagées est produit selon les
principes fixés à l'article R. 6121-3 et donne lieu à un paiement.