Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036915369
NOR: MTRT1729668D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915369.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080138 Identifiant: LEGIARTI000036920600
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###### Article D2231-2 ###### Article D2231-2
Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou
par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la
travail.<br /> partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.<br />
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier
signée des parties et une version sur support électronique.<br /> signée des parties et une version sur support électronique.<br />
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises
ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D.
2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de
l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants
légaux de celles-ci.<br />
III.-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au
greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022348316 Identifiant: LEGIARTI000036920597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920597.xml
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###### Article D2231-4 ###### Article D2231-4
Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7
consommation, du travail et de l'emploi. sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535735 Identifiant: LEGIARTI000036920594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920594.xml
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###### Article D2231-6 ###### Article D2231-6
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des
établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti
de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
respectives.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535733 Identifiant: LEGIARTI000036920591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920591.xml
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###### Article D2231-7 ###### Article D2231-7
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :<br /> Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :<br />
1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du 1° Dans tous les cas,<br />
récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble
des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;<br />
2° Dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :<br /> a) De la version signée des parties ;<br />
a) D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un
élections professionnelles ;<br /> avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations
représentatives à l'issue de la procédure de signature ;<br />
b) D'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections 2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et
professionnelles ;<br /> interentreprises,<br />
c) D'un bordereau de dépôt.<br /> a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte,
le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R.
2231-1-1 ;<br />
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;<br />
délivré au déposant.
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et
interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il
y a lieu ;<br />
4° Dans le cas des accords d'entreprise,<br />
c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.<br />
Un récépissé est délivré au déposant.<br />
Le format de ces documents est précisé par arrêté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535731 Identifiant: LEGIARTI000043766397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/63/LEGIARTI000043766397.xml
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###### Article D2231-8 ###### Article D2231-8
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des
articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à
l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire l'article D. 2231-4 et au 1 <sup>o </sup>de l'article D. 2231-7, par la partie
de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.<br /> qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord
qu'elles concernent.<br />
Un récépissé est délivré au déposant. Un récépissé est délivré au déposant.