Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023240318
NOR: BCRE1023808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/03/JORFTEXT000023240318.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522575
- [Article R6332-107](article_r6332-107.md)
- [Article R6332-108](article_r6332-108.md)
- [Article D6332-106-1](article_d6332-106-1.md)
- [Article D6332-107-1](article_d6332-107-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/57/LEGIARTI000023245735.xml
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###### Article D6332-107-1
Le comptable compétent pour recouvrer les sommes mentionnées au 3° de l'article
L. 6332-19 du code du travail est le comptable du service des impôts des
entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'organisme
concerné.<br />
Le recouvrement de ces sommes est assuré sur la base d'un document qui est
adressé à ce comptable en courrier simple par le fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels.<br />
Ce document contient les mentions nécessaires à l'établissement de l'avis de
mise en recouvrement, notamment le nom, l'adresse et le numéro d'identité
mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce de l'organisme collecteur
paritaire agréé, la nature de l'imposition, le montant à recouvrer, la période
visée ainsi que les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement
desquelles le recouvrement est mis en œuvre.