Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874931
Ancien identifiant: 1LX9711131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874931.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154241
<h1>Chapitre II : Délégués mineurs</h1>
- [Section 1](section_1/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3/README.md)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184615
<h1>Paragraphe 3 : Elections</h1>
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-11](article_l712-11.md)
- [Article L712-13](article_l712-13.md)

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650512
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650512.xml
---
<h1>Article L712-13</h1>
Tout délégué ou délégué suppléant qui, pour une cause survenue postérieurement à
son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article L.
712-11, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sur rapport de
l'ingénieur en chef des mines.<br />
Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions
jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son
élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 p. 100 ou d'une affection
silicotique. Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et
après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la
compatibilité de l'affection ou de l'invalidité avec le maintien en fonctions du
délégué.<br />
Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant
le ministre chargé du travail qui statue sur avis d'une commission médicale
nationale.<br />
Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas,
notamment :<br />
- les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;<br />
- les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;<br />
- ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part, de la
commission médicale siègeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est
membre de droit, d'autre part, de la commission médicale nationale siégeant
auprès du ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650510
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650510.xml
---
<h1>Article L712-9</h1>
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins
trois circonscriptions de délégués mineurs voisines et portant sur des
exploitations de même substance les délégués mineurs du fond et les délégués
suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation
proportionnelle dans les conditions prévues aux articles ci-après.<br />
Un arrêté du préfet, pris dans les formes définies par voie réglementaire,
désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des
élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.<br />
Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les
électeurs d'au moins trois circonscriptions des délégués mineurs voisines, les
délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste
majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents les électeurs du fond des groupes
d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n
46-1072 du 17 mai 1946 formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les
composant. Toutefois, pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois
et plus de quinze circonscriptions les collèges électoraux seront fixés par un
arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R712-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516391?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R712-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877849?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877849?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956</a>
</li>
<li>
1971-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001490534?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES - article</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516391?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R712-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184616
<h1>Paragraphe 4 : Dispositions spéciales.</h1>
- [Article L712-24](article_l712-24.md)
- [Article L712-28](article_l712-28.md)
- [Article L712-29](article_l712-29.md)
- [Article L712-30](article_l712-30.md)
- [Article L712-32](article_l712-32.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650526
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650526.xml
---
<h1>Article L712-24</h1>
Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans
l'exercice de ses fonctions être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté
du préfet pris après enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le
délégué entendu.<br />
L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre
chargé du travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu
prononcer la révocation du délégué.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650530
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650530.xml
---
<h1>Article L712-28</h1>
Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires
et suppléants sur les bases définies à l'article L. 712-29 ci-après *par arrêté
du préfet chaque année*.<br />
Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 712-27
ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un
arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le
mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par
l'organisation desdites séances.<br />
Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans
l'exercice de leur fonction sont remboursés dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.<br />
Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et
aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des
exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont
éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en
tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du
travail et du ministre chargé des mines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,531 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650533
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650533.xml
---
<h1>Article L712-30</h1>
Les sommes dues à chaque délégué titulaire ou suppléant en application de
l'article L. 712-28 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les
modalités fixées par voie réglementaire.<br />
Si le délégué est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail
dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi
que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants
intéressés, désigné ou agréé par l'ingénieur des mines ; celui-ci fixe, pour les
remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les
exploitants.<br />
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative qu'un
exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué ou n'a pas dûment
remboursé le mandataire, comme prévu au deuxième alinéa du présent article,
celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements
soient effectués d'office par les soins de l'administration aux frais de
l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre
de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du
présent chapitre.<br />
Les sommes dues aux délégués en vertu de l'article L. 712-28 sont assimilées à
des salaires en ce qui concerne l'application des articles L. 143-1, L. 143-6,
L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-11, L. 143-14, L. 144-1, L. 145-1, L.
145-2, L. 145-3, L. 145-4, R. 145-1, R. 145-2, R. 145-3, R. 145-4, R. 145-5, R.
145-6, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-10, R. 145-11, R. 145-12, R. 145-13, R.
145-14, R. 145-15, R. 145-16, R. 145-17 R. 145-18, R. 145-19, R. 145-20 et R.
145-21 du présent code.<br />
Toutefois, les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de conférer aux
délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés
des exploitants intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-06-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-26 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 1993-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-18 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 1994-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806173?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-25 au 1996-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-13 au 1996-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806175?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-01-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806167?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-04 au 1987-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646522?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646496?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 1992-08-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 1992-08-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 1992-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-18 au 1983-08-04</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1975-07-26 au 1975-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-26 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-24 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-17 au 1979-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-08-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code du travail - art. D712-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646496?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1975-07-26 au 1975-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-26 au 1992-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R145-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170205
---
<h1>Section 3 : Dispositions communes.</h1>
- [Article L712-34](article_l712-34.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650536
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650536.xml
---
<h1>Article L712-34</h1>
Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à
ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la
sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également,
les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou
les exploitants intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516548
<h1>Paragraphe 3 : Elections.</h1>
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/65/LEGIARTI000018516545.xml
---
<h1>Article R712-13</h1>
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article R.
712-9 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des
élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874931?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R712-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>