Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-11-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2002-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006808513
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808513.xml
Date de début: 2002-11-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808514
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808514.xml
---
<h1>Article R311-3-3</h1>
@ -32,7 +32,9 @@ nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;<br
4. Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.
5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
6. Bénéficient d'un congé de paternité.
<details>
@ -42,7 +44,7 @@ durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665659?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +63,10 @@ durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1992-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665659?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
1992-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2009-01-01</a>
2002-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>